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Nom du destinataire : ________________________
Adresse du destinataire : ___________________
code postal/ Ville :  ____________ ___________________


[firstname] [lastname] et [firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] / [address-city]

 

Recommandé avec accusé de réception 

Objet :  Déclaration de concubinage

 

Nous, [firstname] [lastname]  et [firstname] [lastname] ,nés le (Date de naissance) ___/___/___ et le ___/___/___  à (Lieu de naissance) ______________ et ______________,

 

déclarons vivre maritalement depuis le (date du début du concubinage)___/___/___.

 

Notre adresse commune est :

[address-street]
[address-postalcode] / [address-city]

Fait à (ville) ___________, le (date) ____/____/____



[ Signez ici ]                                                                     [ Signez ici ]

 

[Prénom] [Nom]                                                           [Prénom] [Nom]



          



[firstname] [lastname]

Effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune : comment faire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 30/10/2024


Effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune

Dès lors que vous souhaitez effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune, Startdoc peut vous assister dans vos démarches. Nous fournissons les informations essentielles et proposons une lettre personnalisable, envoyée en ligne pour plus de simplicité.

La déclaration sur l'honneur de vie commune en quelques mots 

Une déclaration sur l'honneur de vie commune est un document dans lequel deux personnes attestent, sous leur propre responsabilité, qu'elles vivent ensemble de manière stable et continue.
C'est une sorte de justificatif qui peut être demandé par différentes administrations ou organismes pour prouver une situation de concubinage.

Effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune avec Startdoc

Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration sur l'honneur de vie commune par voie postale grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier permet de donner une dimension légale et officielle à votre demande.

Pour se faire, vous n'avez qu'à remplir vos informations personnelles (nom(s), prénom(s), adresse postale et électronique) et contractuelles sur le modèle préparé par les équipes de Startdoc.

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Pourquoi effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune ?

Une déclaration sur l'honneur de vie commune est un document qui atteste que deux personnes vivent ensemble de manière stable et continue. Bien qu'elle n'ait pas la même valeur juridique qu'un mariage ou un PACS, elle peut s'avérer très utile dans de nombreuses situations.

Voici les principales raisons de faire une telle déclaration :

Bénéficier de droits sociaux:

  • En étant reconnu comme vivant en couple, vous pouvez bénéficier d'un quotient familial plus avantageux lors du calcul de vos impôts ou de certaines aides sociales.
  • Vous pouvez être rattaché à la mutuelle de votre partenaire.
  • Dans certains cas, vous pouvez prétendre à des allocations familiales plus élevées.

Faciliter les démarches administratives:

  • Lorsque vous déménagez ensemble, une déclaration de vie commune peut simplifier les démarches auprès des administrations (EDF, impôts...).
  • Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la même commune.
  • Les bailleurs peuvent exiger une attestation de vie commune pour louer un logement à deux.

Justifier une situation de fait:

  • En cas de décès de l'un des partenaires, la déclaration de vie commune peut être prise en compte pour les droits successoraux.
  • Elle peut être demandée pour justifier certains avantages fiscaux.

A noter : les droits et avantages liés à une déclaration de vie commune peuvent varier selon les situations et les organismes. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services concernés pour connaître les démarches exactes à suivre.

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La déclaration sur l'honneur de vie commune

Vous devez effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune et voulez en savoir plus ? Alors suivez notre guide, nous allons tout vous expliquer 

Qu'appelle t'on concrètement la vie commune ? 

La vie commune désigne une situation où deux personnes vivent ensemble de manière stable et continue, sans être liées par les liens du mariage ou du Pacs. C'est une union de fait, caractérisée par une vie quotidienne partagée.

Concrètement, cela signifie que les deux personnes :

  • Partagent le même toit et les mêmes espaces de vie.
  • Participent ensemble à des activités sociales, familiales ou amicales.
  • Peuvent posséder des biens en commun ou se partager les dépenses du quotidien.
  • Entretiennent une vie affective et sexuelle.

A noter : Il est important de noter que la vie commune n'est pas définie par un cadre légal strict. Il n'existe pas de critères précis pour déterminer si une situation constitue une vie commune. C'est plutôt l'ensemble des éléments qui caractérisent cette relation qui permet de la qualifier ainsi.

Les risques en cas de fausse déclaration sur l'honneur de vie commune

Les risques encourus en cas de fausse déclaration sur l'honneur de vie commune sont importants et peuvent avoir des conséquences juridiques.

Une fausse déclaration sur l'honneur est une infraction pénale. Elle consiste à attester de faits inexacts, dans le but d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage.

Les sanctions encourues peuvent être les suivantes :

  • Peines d'emprisonnement : la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
  • Amendes : les amendes peuvent s'élever jusqu'à 45 000 euros.
  • Autres sanctions complémentaires : en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences, d'autres sanctions peuvent être prononcées, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics.

Les conséquences peuvent être multiples :

  • Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si votre fausse déclaration est découverte.
  • Les avantages obtenus grâce à cette fausse déclaration peuvent être annulés et vous devrez les restituer.
  • Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'organisme lésé.

Il est primordial de ne pas faire de fausse déclaration. Si vous avez des doutes sur votre situation, il est préférable de vous renseigner auprès des services compétents pour connaître les démarches à suivre. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter un avocat ou à vous renseigner auprès des services de votre mairie ou de votre CAF.

La loi française sur la vie commune au fil des années 

L'évolution de la loi française concernant la vie commune, ou concubinage, est marquée par plusieurs dates clés qui ont progressivement apporté des modifications et des clarifications sur les droits et devoirs des partenaires.

Voici un aperçu des principales dates et évolutions :

  • Avant les années 1970 le concubinage était peu reconnu par la loi. Les partenaires n'avaient que peu de droits et étaient considérés comme des célibataires.

  • Loi du 11 juillet 1975: Cette loi a marqué un tournant en matière de divorce, mais elle a également eu des répercussions sur la vie commune en reconnaissant davantage les droits des concubins, notamment en matière de pension alimentaire en cas de séparation.

    Années 1980 et 1990:

  • Jurisprudence progressive: Les tribunaux ont progressivement étendu les droits des concubins, notamment en matière de succession et de responsabilité civile.
  • Loi du 13 juillet 1998: Cette loi a renforcé les droits des enfants nés hors mariage, y compris ceux nés d'un couple de concubins.


    Années 2000:

  • Loi du 17 mai 2001: Cette loi a introduit le Pacs, une union civile contractuelle ouverte aux couples de même sexe ou de sexe différent. Le Pacs a offert un cadre juridique plus sûr aux couples qui souhaitent s'engager sans passer par le mariage.
  • Jurisprudence constante: Les tribunaux ont continué à affirmer les droits des concubins, notamment en matière de partage des biens en cas de séparation.


    Années 2010 et suivantes:

    • Stabilité juridique: La jurisprudence s'est stabilisée, confirmant les droits des concubins dans de nombreux domaines.
    • Évolution des mœurs: La vie commune est de plus en plus répandue et acceptée socialement, ce qui a contribué à une évolution progressive de la loi.

La loi française sur la vie commune a connu une évolution constante depuis plusieurs décennies. Bien que les concubins ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées, ils disposent désormais de protections juridiques plus importantes qu'auparavant.

Important : il faut noter que la situation juridique des concubins peut évoluer en fonction des décisions de justice et des modifications législatives.

Questions fréquentes

Qu'est ce que la vie commune en France ?

La vie commune, souvent appelée concubinage, en France, désigne une union de fait entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent. Cette union se distingue du mariage et du Pacs par l'absence de formalités légales spécifiques.

Comment effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune ?

Il n'existe pas de modèle officiel unique. Néanmoins, une déclaration sur l'honneur de vie commune doit généralement contenir les informations suivantes : Identité des deux partenaires: Nom, prénom, date et lieu de naissance. Adresse commune: Le lieu où vous vivez tous les deux. Durée de la vie commune: Depuis quand vous vivez ensemble. Nature de la relation: Vous pouvez préciser si vous êtes en couple, mariés ou pacsés. Signature des deux partenaires: Les deux personnes doivent signer et dater la déclaration. Startdoc met donc à votre disposition une déclaration téléchargeable et personnalisable en ligne, afin de faciliter vos démarches.

Une déclaration sur l'honneur de vie commune a t'elle une valeur juridique ?

La déclaration sur l'honneur de vie commune n'a pas de valeur juridique officielle en France. Elle sert principalement à justifier une situation de fait auprès d'un tiers (administration, bailleur...).

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