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Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant

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Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant

Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant

Le commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de régime aux divers organismes.

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