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Sada Assurances
4, rue Scatisse
30934 Nîmes cedex 9

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[address-street]
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Recommandé avec AR : Résiliation de mon assurance habitation Sada Assurances

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].

Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.

L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.

Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.

Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]

Bien cordialement,

[firstname] [lastname]

Guide explicatif pour résilier votre assurance habitation Sada Assurances avec Startdoc !

Sommaire

Dernière mise à jour: 01/09/2024

Pour résilier votre contrat assurance habitation Sada Assurances en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.

Sada Assurances est une compagnie d'assurance fondée en 1945 qui fait partie du groupe international DEVK, un acteur majeur de l'assurance en Allemagne. Spécialisée dans l'assurance des particuliers et des professionnels, Sada propose une large gamme de produits, incluant l'assurance auto, habitation, santé, ainsi que des assurances pour les entreprises et les professionnels indépendants. Avec un réseau de courtiers et d'agents partenaires, Sada Assurances s'efforce de fournir des solutions personnalisées et un service client de qualité, alliant proximité et expertise.

Conditions de résiliation de votre assurance habitation Sada Assurances

La demande de résiliation peut être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.

Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.

Demander votre lettre de résiliation

Quand résilier ?

  • À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échance annuelle en respectant le préavis de 2 mois

    De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que Sada Assurances reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. Dans le cas contraire, votre contrat se reconduit automatiquement pour un an.
  • Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à Sada Assurances peut s’effectuer à tout moment.
    Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié.

    Vous signez votre contrat d’assurance habitation le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. 

  • Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si Sada Assurances ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
    Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !

    → Si la date d'échéance annuelle est au 1er janvier, Sada Assurances doit vous envoyer votre avis d'échéance au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.

Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.

Motifs de résiliation anticipée

En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :

  • Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle, changement de profession, changement de situation matrimoniale...
  • En cas de déménagement ;
  • En cas de décès de l’assuré ;
  • En cas de diminution du risque en cours et que Sada Assurances ne veuille pas réduire votre cotisation selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
  • En cas de résiliation par Sada Assurances d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article A 211-1-2 du Code des assurances.

Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.

Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.

Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Motifs de résiliation Justificatifs Textes de lois concernés
- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré 

attestation de l'employeur, une copie du jugement de divorce...

article L113-16 du Code des assurances
- déménagement attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau article L113-16 du Code des assurances
- décès de l’assuré certificat de décès article L113-16 du Code des assurances
- diminution du risque en cours et que Sada Assurances ne veuille pas réduire votre cotisation   article L 113-4 du Code des assurances
- résiliation par Sada Assurances d'un autre de vos contrats suite à un sinistre   article A 211-1-2 du Code des assurances

Les délais de résiliation

  • À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle qui sera alors effective à ladite date.

  • Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si Sada Assurances n'a pas envoyé l'avis dans les temps.

    Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat arrivé à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis d'un mois.

  • Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir Sada Assurances avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.

Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.

En cas de trop-perçu, vous serez remboursé au prorata par votre assureur.

Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre assurance habitation Sada. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper pour ne pas prendre de risques.

Résilier avec le service en ligne Startdoc

Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.

Cette façon de procéder permet ainsi de vous assurer du suivi de votre demande de résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une procédure de résiliation car il faut veiller à bien respecter les délais.

Résilier votre assurance habitation Sada Assurances

Adresse de résiliation

La demande de résiliation de votre contrat d'assurance habitation doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :

Sada Assurances
4, rue Scatisse
30934 Nîmes cedex 9 

Résiliation par erreur ?

Vous avez résilié votre assurance habitation Sada Assurances et souhaitez y souscrire à nouveau ?

Sada Assurances propose plusieurs formules pour l'assurance habitation, adaptées aux besoins de ses clients, qu'ils soient locataires, propriétaires occupants, propriétaires non occupants (PNO) ou copropriétaires :

  • Formule Essentielle : Cette formule de base couvre les risques essentiels tels que les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les attentats et actes de terrorisme. Elle inclut également une responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.
  • Formule Confort : En plus des garanties de la formule Essentielle, cette offre propose des couvertures supplémentaires comme le vol et le vandalisme, les bris de glace, ainsi que la garantie des appareils électriques en cas de surtension. Elle peut également inclure une protection juridique.
  • Formule Premium : La formule Premium offre une couverture complète avec des garanties étendues, y compris une indemnisation renforcée en cas de sinistre, une couverture pour les objets de valeur, et des services d'assistance améliorés, tels que l'hébergement temporaire en cas d'impossibilité de rester dans le logement.
  • Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) : Cette assurance s'adresse aux propriétaires de biens loués ou inoccupés. Elle couvre les dommages pouvant survenir dans le logement vacant et protège contre les risques locatifs, la responsabilité civile du propriétaire, et les sinistres causés par les locataires.
  • Assurance Copropriétaire : Spécialement conçue pour les copropriétaires, cette assurance complète les garanties de la police d'assurance de la copropriété, en couvrant les parties privatives et la responsabilité civile personnelle.

Chaque formule peut être personnalisée avec des options supplémentaires pour personnaliser et renforcer la couverture choisie telles que :

  • Garantie des objets de valeur : Cette option permet de protéger des objets de valeur tels que les bijoux, les œuvres d'art, les objets d'antiquité ou les équipements électroniques. En cas de vol ou de dommage, une indemnisation spécifique est prévue.
  • Bris de glace étendu : En plus des vitres et fenêtres, cette option couvre les bris d'autres éléments en verre ou similaires, comme les baies vitrées, les portes vitrées, les cloisons en verre, et même certains appareils électroménagers comportant des surfaces vitrées.
  • Assistance 24h/24 et 7j/7 : Cette option inclut des services de dépannage d'urgence, comme le changement de serrures, la réparation de fuites d'eau, ou encore l'envoi d'un électricien en cas de panne. Elle propose également une assistance en cas de sinistre important, comme l'organisation d'un relogement temporaire.
  • Protection juridique habitation : Cette garantie offre une assistance juridique en cas de litige lié au logement, que ce soit avec un voisin, un locataire, un propriétaire, ou un prestataire de services. Elle couvre les frais de défense et les honoraires d'avocat.
  • Perte de loyer : Cette option est destinée aux propriétaires bailleurs et garantit le versement des loyers non perçus en cas de sinistre rendant le logement inhabitable, comme un incendie ou un dégât des eaux.
  • Responsabilité civile étendue : En plus de la couverture standard de la responsabilité civile, cette option peut inclure des extensions pour les dommages causés par des animaux domestiques ou des activités spécifiques non couvertes par l'assurance de base.
  • Garantie relogement : En cas de sinistre rendant le logement inhabitable, cette option prend en charge les frais de relogement temporaire de l'assuré et de sa famille jusqu'à la remise en état du domicile principal.
  • Option rééquipement à neuf : Cette option permet de remplacer les biens mobiliers endommagés par des biens neufs de valeur équivalente, assurant ainsi une indemnisation plus favorable après un sinistre.

Sada Assurances met également en avant des services d'assistance, comme le dépannage d'urgence à domicile, pour apporter une tranquillité d'esprit supplémentaire à ses assurés.

Les tarifs varient en fonction de l'offre choisie et du niveau de couverture. Pour obtenir une estimation précise et adaptée à vos besoins, il est recommandé de contacter directement l’assureur pour un devis personnalisé.

Questions fréquentes

Comment résilier mon contrat d'assurance habitation Sada Assurances ?

Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Cela peut être réalisé via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.

Quelles informations sont à indiquer dans ma lettre ?

Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître: Vos nom et prénoms, Votre adresse postale, Votre numéro de contrat, La date de résiliation souhaitée, Le motif de la résiliation et justificatif pour appuyer votre demande. Startdoc propose de nombreux modèles de lettres en ligne avec les renseignements demandés.

Aurais-je des frais de résiliation à payer ?

La résiliation n’engendre pas de frais si les délais et la procédure de résiliation sont respectés.

Quels sont les délais de résiliation ?

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à l'issue de l'échéance annuelle en envoyant votre demande 2 mois avant. Toutefois, si vous invoquez un motif légitime vous pouvez demander une résiliation anticipée sous condition de disposer d'un justificatif appuyant votre demande. D'autres délais de résiliation sont à prévoir selon les motifs de résiliation. Tout est détaillé dans ce guide.

À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?

La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception : Sada Assurances - 4, rue Scatisse - 30934 Nîmes cedex 9.

Puis-je résilier en ligne ?

Sada Assurances ne précise pas si une résiliation en ligne est possible. Cependant, en cas de litige, seul l'accusé de réception de la poste pourra faire foi. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de donner une dimension légale à votre demande et ainsi de vous protéger en cas de désaccord avec Sada.