Résiliation en ligne : abonnement Crédit Social des Fonctionnaires (CSF)

Pour résilier votre contrat assurance moto CSF en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.

Le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) propose une gamme variée d'assurances adaptées aux besoins des fonctionnaires et de leurs familles. Ces assurances incluent des solutions pour la protection automobile, moto, la santé, la prévoyance, et l’habitation. Elles sont conçues pour offrir une couverture complète avec des garanties telles que la responsabilité civile, l'assistance en cas d'urgence, et la protection juridique. Les tarifs sont généralement compétitifs et peuvent varier en fonction des options choisies et des caractéristiques personnelles de l’assuré. 

Conditions de résiliation de votre assurance moto CSF

La demande de résiliation peut être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.

Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.

Demander votre lettre de résiliation

Quand résilier son assurance moto ?

• À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échéance annuelle en respectant le préavis de 2 mois. 
  
  → De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que CSF reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. Dans le cas contraire, votre contrat se reconduit automatiquement pour un an.

• Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à CSF peut s’effectuer à tout moment.
  Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié.
  
  → Vous signez votre contrat d’assurance moto le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. 
  
  
• Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si CSF ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
  Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
  
  → Si la date d'échéance annuelle est au 1er janvier, CSF doit vous envoyer votre avis d'échéance au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.

Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.

Motifs de résiliation

En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :

• En cas de vente, cession ou don de la moto assurée : sur présentation du certificat de cession du véhicule selon l'article L 121-11 du Code des assurances ;
• Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle, changement de profession, divorce, hospitalisation, maladie... : sur justificatif tel qu'une attestation de l'employeur, une copie du jugement de divorce...
• En cas de déménagement : attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau ;
• En cas de décès de l’assuré : sur présentation du certificat de décès ;
• En cas de diminution du risque en cours et que votre assureur ne veuille pas réduire votre cotisation selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
• En cas de résiliation par CSF d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article R 113-10 du Code des assurances.

Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.

Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.

Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Les délais de résiliation

• À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle. Elle sera alors effective à ladite date.
  
  
• Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si CSF n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
  
  Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat arrivé à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours.
  
  
• Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir CSF avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.

Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.

En cas de trop-perçu, vous serez remboursé au prorata par votre assureur.

Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre assurance moto CSF. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper pour ne pas prendre de risques et rouler sans être couvert par une assurance.

Résilier avec le service en ligne Startdoc

Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Nos experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec vos informations contractuelles et de l’envoyer directement en recommandé grâce à notre partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.

Cette façon de procéder permet ainsi de vous assurer du suivi de votre demande de résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une procédure de résiliation car il faut veiller à bien respecter les délais.

Résilier votre assurance moto CSF 

Adresse de résiliation

La demande de résiliation de votre contrat d'assurance moto doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :

Crédit Social des Fonctionnaires
9 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS

Résiliation par erreur ?

Vous avez résilié votre assurance moto et souhaitez y souscrire à nouveau ?

Le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) et la GMF ont établi un partenariat pour offrir une gamme de produits d’assurance adaptés aux besoins des fonctionnaires. Ce partenariat permet aux membres des deux institutions de bénéficier de conditions avantageuses et d'une couverture étendue. La collaboration vise à simplifier l'accès à des solutions d'assurance de qualité, en combinant les expertises des deux acteurs pour mieux servir les assurés.

L'assurance moto proposée par la Crédit Social des Fonctionnaires offre plusieurs garanties telles que

• La responsabilité civile : Couverture obligatoire pour les dommages causés aux tiers ;
• Protection du Conducteur : Garantie des dommages corporels subis par le conducteur ;
• Vol et Incendie : Couverture en cas de vol ou d'incendie de la moto;
• Dommages Tous Accidents : Remboursement des réparations ou de la valeur de la moto en cas d’accident, même responsable ;
• Assistance : Aide en cas de panne ou d'accident, y compris le dépannage et le remorquage.

Vous avez la possibilitée de personnaliser votre offre et étendre votre couverture grâce à des options complémentaires telles que :

• Protection juridique,
• Garantie des dommages matériels,
• Garantie dommages tous accidents,
• Garantie bris de glace,
• Garantie vol...

Les tarifs varient en fonction de la cylindrée de la moto, du type de couverture choisi, et du profil du conducteur. Pour obtenir une estimation précise et adaptée à vos besoins, il est recommandé de contacter directement l’assureur pour un devis personnalisé.