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Informations personnelles :
AcommeAssure
Rue Jean Fourastié
29480 Le Relecq-Kerhuon
[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] [address-city]
Recommandé avec AR : Résiliation de mon assurance moto AcommeAssure
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résiliation de votre assurance moto AcommeAssure en toute simplicité grâce à Startdoc !
Sommaire
Dernière mise à jour: 31/08/2024
Pour résilier votre contrat assurance moto AcommeAssure en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.
AcommeAssure est un site spécialisé dans la comparaison et la souscription d’assurances. Il offre des solutions pour divers types de couvertures, telles que l'assurance santé, auto, moto, habitation, et vie. Leur objectif est de permettre aux utilisateurs de trouver des offres adaptées à leurs besoins tout en simplifiant le processus de souscription.
Conditions de résiliation de votre assurance moto AcommeAssure
La demande de résiliation peut être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.
Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.
Demander votre lettre de résiliation
Quand résilier son assurance moto ?
- À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échéance annuelle en respectant le préavis de 2 mois.
→ De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que AcommeAssure reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. Dans le cas contraire, votre contrat se reconduit automatiquement pour un an.
- Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à AcommeAssure peut s’effectuer à tout moment.
Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié.
→ Vous signez votre contrat d’assurance moto le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. - Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si AcommeAssure ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
→ Si la date d'échéance annuelle est au 1er janvier, AcommeAssure doit vous envoyer votre avis d'échéance au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.
Motifs de résiliation
En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :
- En cas de vente, cession ou don de la moto assurée : sur présentation du certificat de cession du véhicule selon l'article L 121-11 du Code des assurances ;
- Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle, changement de profession, divorce, hospitalisation, maladie... : sur justificatif tel qu'une attestation de l'employeur, une copie du jugement de divorce...
- En cas de déménagement : attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau ;
- En cas de décès de l’assuré : sur présentation du certificat de décès ;
- En cas de diminution du risque en cours et que votre assureur ne veuille pas réduire votre cotisation selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
- En cas de résiliation par AcommeAssure d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article R 113-10 du Code des assurances.
Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.
Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.
Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
Motifs de résiliation | Justificatifs | Textes de lois concernés |
- vente, cession ou don du véhicule assuré | certificat de cession du véhicule | L 121-11 du Code des assurances |
- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré |
attestation de l'employeur, d'un médecin, une copie du jugement de divorce... |
article L113-16 du Code des assurances |
- déménagement | attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau | article L113-16 du Code des assurances |
- décès de l’assuré | certificat de décès | article L113-16 du Code des assurances |
- diminution du risque en cours et que AcommeAssure ne veuille pas réduire votre cotisation | article L 113-4 du Code des assurances | |
- résiliation par AcommeAssure d'un autre de vos contrats suite à un sinistre |
Les délais de résiliation
- À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle. Elle sera alors effective à ladite date.
- Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si Elsassur n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat arrivé à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours. - Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir AcommeAssure avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.
Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.
En cas de trop-perçu, vous serez remboursé au prorata par votre assureur.
Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre assurance moto AcommeAssure. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper pour ne pas prendre de risques et rouler sans être couvert par une assurance.
Résilier avec le service en ligne Startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Nos experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec vos informations contractuelles et de l’envoyer directement en recommandé grâce à notre partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.
Cette façon de procéder permet ainsi de vous assurer du suivi de votre demande de résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une procédure de résiliation car il faut veiller à bien respecter les délais.
Résilier votre assurance moto AcommeAssure
Adresse de résiliation
La demande de résiliation de votre contrat d'assurance moto doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
AcommeAssure
Rue Jean Fourastié
29480 Le Relecq-Kerhuon
Résiliation par erreur ?
Vous avez résilié votre assurance moto et souhaitez y souscrire à nouveau ?
En tant que courtier, AcommeAssure travaille avec plusieurs compagnies d'assurance partenaires pour trouver et proposer les meilleures offres à ses clients, en tenant compte de leurs besoins et de leur budget. Cette approche permet à AcommeAssure de fournir des solutions d'assurance moto sur mesure et compétitives.
AcommeAssure propose différentes formules d'assurance moto, allant des garanties de base aux couvertures plus complètes adaptées aux différents besoins des motards :
- Assurance au tiers : couvre les dommages causés aux tiers, mais pas les dommages subis par le conducteur ou la moto ;
- Assurance intermédiaire : ajoute des garanties contre le vol et l'incendie, en plus de la responsabilité civile ;
- Assurance tous risques : offre une couverture étendue, incluant les dommages subis par la moto en cas d'accident, même si vous êtes responsable.
Il est possible d'y ajouter des options complémentaires permettant d'ajuster l'offre choisie.
Ces formules permettent aux assurés de choisir une couverture adaptée et personnalisée à leur usage de la moto, à leur budget et à leurs besoins.
Pour des informations détaillées et un devis personnalisé, nous vous conseillons de visiter leur site internet ou bien de les contacter avant de vous engager.
Questions fréquentes
Comment résilier mon contrat d'assurance moto AcommeAssure ?
Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Cela peut être réalisé via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.
Quelles informations sont à indiquer dans la lettre ?
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître: Vos nom et prénoms, Votre adresse postale, Votre numéro de contrat, La date de résiliation souhaitée, Le motif de la résiliation et justificatif pour appuyer votre demande. Startdoc propose de nombreux modèles de lettres en ligne avec les renseignements demandés.
Aurais-je des frais de résiliation à payer ?
La résiliation n’engendre pas de frais si les délais et la procédure de résiliation sont respectés.
Quels sont les délais de résiliation ?
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance moto à l'issue de l'échéance annuelle en envoyant votre demande 2 mois avant. Toutefois, si vous invoquez un motif légitime vous pouvez demander une résiliation anticipée sous condition de disposer d'un justificatif appuyant votre demande. D'autres délais de résiliation sont à prévoir selon les motifs de résiliation. Tout est détaillé dans ce guide.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception : AcommeAssure - Rue Jean Fourastié - 29480 Le Relecq-Kerhuon.
Puis-je résilier en ligne ?
AcommeAssure ne précise pas si une résiliation en ligne est possible. Cependant, en cas de litige, seul l'accusé de réception de la poste pourra faire foi. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de donner une dimension légale à votre demande et ainsi de vous protéger en cas de désaccord avec AcommeAssure.
Qu'est-ce qu'un courtier en assurances ?
Un courtier en assurances est un intermédiaire indépendant entre les clients et les compagnies d'assurance. Il a pour mission de conseiller ses clients en matière de couverture d'assurance, d'analyser leurs besoins, et de leur proposer les contrats les plus adaptés parmi une variété d'assureurs. Le courtier agit dans l'intérêt de ses clients en négociant les meilleures conditions et en assurant un suivi personnalisé des dossiers.