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Informations personnelles :
Best Assurances
47 rue de Monceau
75008 Paris
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Recommandé avec AR : Résiliation de mon assurance automobile Best Assurances
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Guide de résiliation de son assurance automobile Best Assurances
Sommaire
Dernière mise à jour: 21/08/2024
Pour résilier votre contrat assurance auto Best Assurances en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.
Best Assurances est une société spécialisée dans la fourniture de solutions d'assurance sur mesure pour particuliers et entreprises. Elle propose une large gamme de produits, incluant l'assurance automobile, habitation, santé, et vie, ainsi que des assurances spécifiques pour les professionnels. Best Assurances se distingue par son approche personnalisée, visant à offrir des couvertures adaptées aux besoins individuels de chaque client, tout en garantissant un service client réactif et une gestion des sinistres efficace.
Conditions de résiliation de votre assurance automobile Best Assurances
La demande de résiliation doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.
Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.
Demander votre lettre de résiliation
Quand résilier ?
- À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échance annuelle en respectant le préavis de 2 mois. La date d'échéance annuelle est fixée au 1er janvier chez Best Assurances.
→ De ce fait, il faudra que Best Assurances reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. Dans le cas contraire, votre contrat se reconduit automatiquement pour un an.
- Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à Best Assurances peut s’effectuer à tout moment.
Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié.
→ Vous signez votre contrat d’assurance automobile le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. - Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si Best Assurances ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
→ La date d'échéance annuelle étant fixée au 1er janvier, Best Assurances doit vous envoyer votre avis d'échéance au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.
Motifs de résiliation
En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :
- En cas de vente, cession ou don du véhicule assuré : sur présentation du certificat de cession du véhicule selon l'article L 121-11 du Code des assurances ;
- Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle, changement de profession, divorce... : sur justificatif tel qu'une attestation de l'employeur, une une copie du jugement de divorce...
- En cas de déménagement : attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau ;
- En cas de décès de l’assuré : sur présentation du certificat de décès ;
- En cas de diminution du risque en cours et que Best Assurances ne veuille pas réduire votre cotisation selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
- En cas de résiliation par Best Assurances d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article R 113-10 du Code des assurances.
Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.
Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.
Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
Motifs de résiliation | Justificatifs | Textes de lois concernés |
- vente, cession ou don du véhicule assuré | certificat de cession du véhicule | L 121-11 du Code des assurances |
- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré |
attestation de l'employeur, une copie du jugement de divorce... |
article L113-16 du Code des assurances |
- déménagement | attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau | article L113-16 du Code des assurances |
- décès de l’assuré | certificat de décès | article L113-16 du Code des assurances |
- diminution du risque en cours et que Best Assurances ne veuille pas réduire votre cotisation | article L 113-4 du Code des assurances | |
- résiliation par Best Assurances d'un autre de vos contrats suite à un sinistre | article R 113-10 du Code des assurances |
Les délais de résiliation
- À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier.
- Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si Best Assurances n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat arrivé à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours. - Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir Best Assurances avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.
Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.
Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre assurance auto Best Assurances. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper pour ne pas prendre de risques et rouler sans assurance.
Résilier avec le service en ligne Startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Nos experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec vos informations contractuelles et de l’envoyer directement en recommandé grâce à notre partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.
Cette façon de procéder permet ainsi de vous assurer du suivi de votre demande de résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une procédure de résiliation car il faut veiller à bien respecter les délais !
Résilier votre assurance auto Best Assurances
Adresse de résiliation
La demande de résiliation de votre contrat d'assurance auto doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
Best Assurances
47 rue de Monceau
75008 Paris
Résiliation par erreur ?
Vous avez résilié votre assurance auto Best Assurances et souhaitez y souscrire à nouveau ?
Best Assurances propose trois formules d’assurance automobile adaptées aux besoins et aux budgets de ses clients :
- Formule Tiers : c'est la couverture de base, obligatoire pour tous les véhicules. Elle couvre la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages que le conducteur pourrait causer à des tiers, qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels. Cette formule est idéale pour les véhicules anciens ou à faible valeur ;
- Formule Tiers + : en plus de la couverture responsabilité civile, cette formule offre une protection contre le vol, l'incendie, et certains événements climatiques. Elle est conçue pour les conducteurs qui souhaitent une couverture intermédiaire sans avoir à souscrire une assurance tous risques ;
- Formule Tous Risques : c’est la couverture la plus complète. En plus de toutes les garanties précédentes, elle inclut la couverture des dommages tous accidents, que le conducteur soit responsable ou non. Cette formule est recommandée pour les véhicules récents ou de grande valeur, ainsi que pour les conducteurs souhaitant une protection maximale.
Chaque formule peut être complétée par des options supplémentaires, comme l'assistance 0 km, le bris de glace, ou la protection juridique, permettant ainsi de personnaliser son assurance en fonction de ses besoins spécifiques.
Pour des informations détaillées et un devis personnalisé, nous vous conseillons de visiter leur site internet ou bien de les contacter avant de vous engager.
Questions fréquentes
Comment résilier mon contrat d'assurance auto Best Assurances ?
Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Cela peut être réalisé via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.
Quelles informations sont à indiquer dans la lettre ?
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître: Vos nom et prénoms, Votre adresse postale, Votre numéro de contrat, La date de résiliation souhaitée, Le motif de la résiliation et justificatif pour appuyer votre demande. Startdoc propose de nombreux modèles de lettres en ligne avec les renseignements demandés.
Aurais-je des frais de résiliation à payer ?
La résiliation n’engendre pas de frais si les délais et la procédure de résiliation sont respectés.
Quels sont les délais de résiliation ?
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance à l'issue de l'échéance annuelle en envoyant votre demande 2 mois. Toutefois, si vous invoquez un motif légitime vous pouvez demander une résiliation anticipée sous condition de disposer d'un justificatif appuyant votre demande. D'autres délais de résiliation sont à prévoir selon les motifs de résiliation. Tout est détaillé dans ce guide.
À quelle date est fixée l'échéance annuelle ?
L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier chez Best Assurances.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception : Best Assurances - 47 rue de Monceau - 75008 Paris
Puis-je résilier en ligne ?
Best Assurances précise qu'une résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Une résiliation en ligne n'est donc pas possible. En cas de litige, seul l'accusé de réception de la poste pourra faire foi. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de donner une dimension légale à votre demande et ainsi de vous protéger en cas de désaccord avec Best Assurances.