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Informations personnelles :
Direct Assurance habitation
TSA 41033
59784 Lille Cedex 9
[firstname] [lastname]
[address-street]
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Recommandé avec AR : Résiliation de mon assurance habitation Direct Assurance
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résilier son assurance habitation Direct Assurance : quelles étapes à suivre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
Pour résilier votre contrat assurance habitation Direct Assurance en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.
Direct Assurance est une compagnie d'assurance, filiale du groupe AXA. Elle propose une gamme variée de produits d'assurance, notamment l'assurance auto, l'assurance habitation, et des assurances santé. Direct Assurance propose à ses clients de souscrire et de gérer leurs contrats en ligne ou par téléphone, souvent avec des tarifs compétitifs grâce à l'absence d'intermédiaires.
Conditions de résiliation de votre assurance habitation Direct Assurance
La demande de résiliation peut être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.
Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.
Demander votre lettre de résiliation
Quand résilier votre contrat habitation Direct Assurance ?
- À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échance annuelle en respectant le préavis de 2 mois.
→ De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que Direct Assurance reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. - Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à Direct Assurance peut s’effectuer à tout moment.
Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié. - À l'expiration d'un délai d'un an : tout comme la loi Hamon et selon les CGV de Direct Assurance, "à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalités dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (article L113-15-2 du Code des assurances)".
- Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si Direct Assurance ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
Motifs de résiliation anticipée
En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :
- Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle, changement de profession, changement de situation matrimoniale...
- En cas de déménagement ;
- En cas de décès de l’assuré ;
- En cas de diminution du risque en cours et que Direct Assurance ne veuille pas réduire votre cotisation selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
- En cas de résiliation par Direct Assurance d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article A 211-1-2 du Code des assurances.
- En cas d'augmentation des primes par Direct Assurance pour des raisons qui ne seraient pas législatives ou réglementaires : à envoyer dans les 15 jours suivants la notification d'augmentation.
Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.
Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.
Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
Motifs de résiliation | Justificatifs | Textes de lois concernés |
- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré |
attestation de l'employeur, une copie du jugement de divorce... |
article L113-16 du Code des assurances |
- déménagement | attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau | article L113-16 du Code des assurances |
- décès de l’assuré | certificat de décès | article L113-16 du Code des assurances |
- augmentation des primes par l'assureur | selon les CGV de Direct Assurance | |
- diminution du risque en cours et que Direct Assurance ne veuille pas réduire votre cotisation | article L 113-4 du Code des assurances | |
- résiliation par Direct Assurance d'un autre de vos contrats suite à un sinistre | article A 211-1-2 du Code des assurances |
Les délais de résiliation
- À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle.
- Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si Direct Assurance n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat de l’abonnement à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours. - À l'expiration d'un délai d'un an selon l'article L113-15-2 du Code des assurances : votre résiliation prendra effet 1 mois après réception de votre courrier.
- Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir Direct Assurance avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.
Résilier avec le service en ligne Startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.
Résilier votre assurance habitation
Adresse de résiliation
La demande de résiliation de votre contrat habitation doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
Direct Assurance habitation
TSA 41033
59784 Lille Cedex 9
Résiliation par erreur ?
Vous avez résilié votre assurance habitation Direct Assurance et souhaitez y souscire à nouveau ?
Direct Assurance propose plusieurs formules d'assurance habitation pour s'adapter aux besoins variés de ses clients :
- Formule Essentielle : Une couverture de base qui inclut les garanties essentielles telles que les dégâts des eaux, les incendies, et les vols ;
- Formule Confort : Une protection intermédiaire qui ajoute des garanties supplémentaires comme la responsabilité civile, les dommages électriques, et une meilleure indemnisation en cas de sinistre ;
- Formule Intégrale : L'option la plus complète, offrant une couverture étendue incluant des garanties spéciales comme la protection juridique, la prise en charge des frais de relogement, et la couverture des objets de valeur.
Ces formules peuvent être personnalisées avec des options complémentaires selon les besoins spécifiques des assurés :
- Dommages électriques
- Rééquipement à neuf
- Dépannage d’urgence
- Jardin
- Piscine
- Assurance scolaire
Questions fréquentes
Comment résilier mon contrat habitation Direct Assurance ?
Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Nous vous conseillons de privilégier de le faire via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.
Quelles informations sont à indiquer dans la lettre ?
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître: Vos nom et prénoms, Votre adresse postale, Votre numéro de contrat, La date de résiliation souhaitée, Le motif de la résiliation et justificatif pour appuyer votre demande. Startdoc propose de nombreux modèles de lettres en ligne avec les renseignements demandés.
Quels sont les délais de résiliation ?
Les délais de résiliation sont à prévoir selon les motifs de résiliation. Tout est détaillé dans ce guide.
Aurais-je des frais de résiliation à payer ?
La résiliation n’engendre pas de frais si les délais et la procédure de résiliation sont respectés.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception : Direct Assurance habitation - TSA 41033 - 59784 Lille Cedex 9
Puis-je effectuer ma résiliation en ligne ?
Les CGV de Direct Assurance ne stipule pas si une résiliation en ligne est possible mais un support écrit et durable. Toutefois, l'assureur propose de joindre son service client lorsque vous pensez à entamer une procédure de résiliation.