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Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
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Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
Si votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le bailleur ne sera pas tenu de revenir sur sa décision.