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Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

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Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

Le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loyer révisé ou le loyer du bail renouvelé en prenant le loyer initial et en le multipliant par le taux de variation de l'indice du coût de la construction.

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