Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
Informations personnelles :
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
Le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles sont les modifications apportées, et quelles seront les conséquences pour son ancienne activité.