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Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
Informations personnelles :
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
Le locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner son accord, et son concours à la cession à la renégociation du bail commercial.