CERFA 13972-02 : Déclaration de dissolution d'une association en Préfecture

Pour dissoudre une association, il faut signaler la clôture de l’association 1901. De ce fait, il est impératif de réaliser une déclaration de dissolution association en préfecture.

Dans le but de faciliter la démarche, Startdoc met à disposition un modèle gratuit de lettre de dissolution d’une association loi 1901. À travers cet article, les informations utiles à la dissolution d’une association sont également détaillées.

Dissolution d’une association : quelles méthodes ?

Tout d’abord, la dissolution d’une association 1901 se réalise de plusieurs manières. Elle peut ainsi être volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative. Cela dépend alors de la situation de l’entité.

Dissoudre de manière volontaire ou à l’amiable une association loi 1901

C’est, sans aucun doute, la forme de dissolution la plus fréquente. La dissolution volontaire ou amiable peut s’effectuer à tout moment et peu importe le motif. Pour ce faire, l’assemblée générale des membres doit se réunir et procéder à un vote. Les modalités de dissolution fixées par les dispositions statutaires de l’association devront, sine qua non, être respectées.

Ce type de dissolution a en tout cas lieu lorsque :

• Les membres de l’association veulent simplement arrêter les activités de l’organisme. Nombreuses sont les motivations qui peuvent conduire à ce choix : manque de motivation des bénévoles, diminution du nombre des adhérents, insuffisance de financement, difficulté de gestion…
• Une ou plusieurs associations fusionnent. Dans ce cas, des délibérations concordantes de dissolution permettent de déterminer la suite de l’association.
• La dissolution tend à scinder l’organisme en diverses associations. De ce fait, la scission doit se conformer aux conditions indiquées dans les statuts de l’association quant à sa dissolution.

Dissolution automatique ou statutaire

La dissolution automatique se manifeste en dehors de toute délibération de l’AG. Elle est effectivement régie par certaines clauses inscrites dans les statuts de l’association. Celles-ci prévoient deux scénarios pour dissoudre l’association :

1. Arrivée du terme d’une association constituée pour une durée définie ;
2. Réalisation de son objet.

En d’autres termes, si l’association atteint la période ou le but déterminé par ses statuts, elle se dissout de manière automatique.

La dissolution de l’association par décision judiciaire

Une décision judiciaire peut aussi déclencher la dissolution d’une association loi 1901. Le Tribunal de grande instance (TGI) se réserve ainsi le droit de dissoudre une association. Cependant, cela s’effectue seulement à la demande d’une personne qui y a directement un intérêt personnel ou encore selon la requête du Procureur de la République qui expose le caractère illicite de l’objet ou des activités de l’organisme.

Le jugement de dissolution du TGI décide alors de :

• Fermer les locaux de l’association ;
• Interdire toute réunion des membres y afférents.

Si les fondateurs ou les dirigeants décident de maintenir ou de reconstituer l’association, ils encourent une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €. Le même cas s’applique aux personnes qui accorderaient un local aux membres de l’association dissoute pour se réunir. 

La dissolution administrative d’une association

Un décret pris en conseil des ministres peut également choisir de dissoudre un organisme associatif. Cette dissolution intervient alors lors de situations mises en place par la loi. De ce fait, on retrouve les associations qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence. De plus, cette réglementation concerne aussi les associations de supporters ayant dégradé des biens au cours d’une manifestation sportive. 

À noter : le non-respect de cette dissolution judiciaire engendre de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende.

Dissolution d’association : les autres cas

D’autres cas de dissolution existent également pour quelques catégories d’association. Ainsi, pour les associations communales de chasse, le retrait de leur agrément conduit de facto à leur dissolution. Une dissolution de plein droit s’exécute pour :

• Les associations de financement électorales 6 mois après la date à laquelle le candidat qu’elles soutiennent ait déposé son compte de campagne ;
• Les associations ayant le statut de sociétés de courses de chevaux en l’absence de courses de chevaux organisées durant 3 ans consécutifs sur les hippodromes qu’elles détiennent ou gèrent.

Dissoudre une association loi 1901 : les modalités à accomplir

Indépendamment de la forme de dissolution de l’association loi 1901, elle se doit de suivre un certain nombre de modalités.

Déclaration de dissolution d’une association : quelle procédure suivre ?

Une fois la décision (volontaire, statutaire, judiciaire…) de dissolution prise, il faut réaliser une formalité déclarative à l’administration.

Déclarer la dissolution à la préfecture

D’une part, cette démarche auprès du greffe des associations est certes facultative, mais elle est vivement conseillée. Elle s’effectue en préfecture (ou sous-préfecture) dans la ville du siège social de l’association. 

La structure associative a alors trois options : 

• En ligne, 
• Sur place,
• En envoyant par courrier le dossier de dissolution. 

Si les membres optent pour l’envoi d’un courrier, le dossier de déclaration doit contenir :

• La lettre de dissolution d’une association loi 1901 rédigée sur papier libre ;
• Une copie du procès-verbal de dissolution de l’association 1901 ;
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) sur laquelle est mentionnée l’adresse de gestion de l’association.

D’autre part, cette déclaration de dissolution peut aussi être publiée au JOAFE afin d’informer les tiers de la dissolution de l’organisme.

Déclarer la dissolution à l’INSEE

Si l’association dispose d’un numéro d’immatriculation (Siren, SIRET et code APE), il est alors primordial de prévenir l’INSEE en y transmettant la déclaration de dissolution d’association :

• INSEE de Metz pour les associations qui bénéficient de subventions de l’État et des collectivités territoriales ;
• CFE des URSSAF pour les associations-employeurs ;
• CFE du greffe du tribunal de commerce pour les associations soumises au paiement de la TVA ou de l’IS.

Le processus de liquidation lors d’une dissolution

Une fois la démarche de dissolution émise, il faut passer par la phase de liquidation de l’association 1901, définie en plusieurs étapes.

1. Nommer les liquidateurs

La désignation du ou des liquidateurs se fait le plus souvent lors de l’assemblée générale qui statue sur la dissolution de l’association. Le liquidateur peut alors être :

• Un dirigeant de l’association (président, trésorier…) ;
• Une personne tierce extérieure à l’association.

2. Clôturer et solder les comptes

Une fois que le liquidateur est désigné, il se charge de solder les comptes et d’établir la situation financière de l’association. Il procède, de ce fait, à la vente des actifs de l’association et au remboursement des dettes envers les créanciers. 

Par ailleurs, il récupère aussi les sommes dues à l’organisme associatif auprès des débiteurs, annule les contrats et licencie les salariés. Il doit également veiller à ce que les membres aient repris leurs apports initiaux.

À noter : les adhérents ne peuvent pas demander le remboursement de leurs cotisations.

3. Dévolution du patrimoine

Une fois que ces deux étapes sont réalisées : comptes soldés, dettes payées et apports restitués, il faut alors transmettre le patrimoine qui reste. Il constitue le « boni de liquidation » et est réaffecté à un objectif d’intérêt général. Autrement dit, l’association dissoute confie le patrimoine à d’autres associations d’utilité publique, fondations, fonds de dotation, collectivités territoriales…

À noter : Les règles de redistribution du boni de liquidation où certaines catégories d’associations obéissent à des règles spécifiques strictes.

Télécharger le modèle de déclaration ici