Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Convention d'occupation précaire

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Convention d'occupation précaire

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ou de bureaux que vous souhaitez louer à une entreprise .
Cependant une signature d'un bail commercial classique est impossible car la durée de location est trop courte ou le montant du loyer trop peu élevé .
Vous pouvez alors matérialiser cette location par la signature d'une convention d'occupation précaire qui fera office de bail commercial .

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