Demande d'arrêt d'un prélèvement bancaire automatique

Pour annuler ou faire opposition à un prélèvement automatique, il faut s’adresser à son fournisseur. En effet, en ne prévenant que la banque, le prélèvement est seulement bloqué temporairement. Le mandat auprès du créancier reste alors valable. De ce fait, celui-ci peut continuer à essayer de prélever d’autres sommes sur un compte. Cela engendre de facto un risque important de paiement de frais de rejet.

Qu’est-ce qu’un prélèvement automatique ?

Le recours au prélèvement automatique est le plus répandu en Europe. Il se fait de manière générale pour régler ses factures. C’est alors un moyen de paiement par lequel toute personne autorise un créancier (opérateur de téléphonie, fournisseur d’électricité…) à prélever sur un de ses comptes bancaires, de toute somme qu’il lui doit. Les prélèvements se font à intervalles périodiques.

Depuis 2014, le prélèvement automatique en France se nomme le prélèvement SEPA. Tout citoyen de la zone Euro est soumis à cette réglementation. Elle a, par ailleurs, changé la manière d’autoriser un prélèvement, mais également de l’annuler.

Annuler un prélèvement automatique : de quoi s’agit-il ?

Depuis l’application du règlement SEPA en 2014, les règles du prélèvement sont les suivantes :

1. Pour autoriser un prélèvement automatique : il faut signer un mandat de prélèvement et l’envoyer au fournisseur concerné. Il faut également accompagner le courrier d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Ensuite, le fournisseur gère directement le paiement avec l’établissement bancaire. Il doit alors informer le demandeur 14 jours avant du montant et de la date de l’opération à venir.
2. Pour arrêter le prélèvement : Il n’est plus nécessaire d’annuler un prélèvement régulier auprès du fournisseur et de la banque. Depuis 2014, il suffit de s’adresser à son fournisseur en lui formulant la demande. Elle se formule de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est cependant conseillé d’avertir la banque en précisant les modalités du prélèvement.

Annuler un prélèvement automatique : les différents types

Si l’intéressé souhaite mettre fin à un prélèvement automatique de manière définitive, c’est que l’on appelle une révocation, un arrêt ou une annulation de prélèvement automatique.

Néanmoins, si ce dernier souhaite arrêter de manière ponctuelle un prélèvement, il s’agira alors de le “bloquer” ou d’y “faire opposition” selon les termes SEPA. Il existe alors deux façons d’arrêter un prélèvement automatique.

Obtenir le modèle de lettre en ligne

La révocation ou l’arrêt d’un prélèvement 

Cette opération met fin à l’ensemble des paiements à venir dans le cadre d’un mandat en particulier.

Exemple : si je change d’opérateur téléphonique, je peux décider de révoquer le mandat de l’ancien opérateur pour m’assurer de ne plus avoir de prélèvement de sa part. Ainsi, avec la révocation d’un prélèvement automatique, je n’autorise plus ma banque à payer les prélèvements réclamés par le prestataire. 

À savoir : il est possible de faire cette demande de révocation à n’importe quel moment (article 2004 du Code civil). En général, cette action est gratuite, sauf « s’il y a convention contraire » (article 1986 du Code civil). Il convient alors de se référer aux conditions de sa banque.

L’opposition ou le blocage 

Dans cette situation, l’intéressé demande à sa banque de ne pas autoriser un prélèvement en particulier sur son compte. Cependant, il ne révoque pas le mandat. 

Exemple : si je reste chez le même opérateur de téléphonie, mais que je souhaite bloquer un prélèvement en particulier suite à un désaccord sur le montant de la facture, je peux faire opposition auprès de ma banque.

Comment arrêter ou bloquer un prélèvement ?

Que ce soit pour annuler définitivement un prélèvement automatique ou simplement le bloquer temporairement, la démarche est différente.

Comment annuler un prélèvement de façon définitive ?

Tel qu’indiqué précédemment, le règlement SEPA n’impose pas de contacter sa banque en cas de révocation (suppression définitive) d’un mandat de prélèvement. Toutefois, on recommande vivement de le faire.

Pour arrêter de manière définitive un prélèvement automatique, il faut :

• Envoyer à son créancier une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il faut demander la cessation des prélèvements effectués auprès de sa banque ;
• Informer la banque de sa volonté d’interrompre le prélèvement, soit en lui adressant un courrier avec accusé de réception. Il convient alors de préciser le souhait d’un arrêt total des prélèvements et non une opposition sur une opération ponctuelle. D’autre part, la démarche peut se faire en se rendant directement au guichet de son agence ou en bloquant les prélèvements automatiques directement sur l’application en ligne.

À savoir : avertir uniquement sa banque ne suffit pas à annuler les prélèvements. Depuis 2014 et la mise en place de la norme SEPA, il est impératif de contacter directement le créancier afin de mettre un terme au mandat. Même si le prélèvement a été bloqué auprès de la banque, le créancier peut continuer à établir des ordres de paiement jusqu’à ce que l’intéressé mette fin au mandat de prélèvement automatique.

Comment bloquer un prélèvement automatique : l’opposition

Pour bloquer un prélèvement automatique (procédure temporaire), l’intéressé doit obligatoirement passer par sa banque. Il peut alors se rendre au guichet de son agence, prendre rendez-vous avec un conseiller ou se connecter à sa banque en ligne.

Puis, trois manières de bloquer sont possibles :

1. Bloquer un prélèvement bancaire avec un numéro de compte. Il y aura alors suspension de l’ensemble des ordres de prélèvement vers ce numéro de compte ;
2. Bloquer un prélèvement bancaire avec un nom de fournisseur. Il y aura alors suspension de l’ensemble des ordres de prélèvement vers ce prestataire ;
3. Ou bloquer un prélèvement bancaire avec la Référence Unique de Mandat (RUM) : le blocage concernera seulement cette autorisation.

Bloquer un prélèvement : un remboursement est-il possible ? 

Toute personne est en droit de contester un prélèvement automatique (une partie du montant ou la totalité de la somme). Cela s’applique même si l’autorisation de ce prélèvement avait été donnée auparavant. Un remboursement peut donc être réclamé. L’article L.133-25 du Code monétaire et financier prévoit en effet ce droit. La démarche à suivre pour cette contestation différera en fonction de l’opération : autorisée ou non.

• Si l’autorisation a été donnée pour le prélèvement automatique : l’intéressé dispose de 8 semaines suivant le débit de son compte en banque pour envoyer un courrier avec accusé de réception à sa banque. Cette dernière doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la contestation, rembourser la somme contestée OU d’informer du refus d’effectuer ce remboursement. Notons que la banque ne peut pas percevoir de frais pour cette opération. Il convient également d’adresser une lettre de contestation (RAR) à son créancier afin de régler le litige directement avec lui.
• Si l’autorisation n’a pas été donnée pour le prélèvement : l’intéressé dispose de 13 mois maximum suivant la date de l’opération pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à sa banque. Celle-ci doit rembourser le montant de l’opération non autorisée dès la réception de la contestation et ne peut pas percevoir de frais pour cette opération. Si après vérification, la banque s’aperçoit que le demandeur n’était pas recevable au remboursement et qu’il y a tentative de fraude, il faudra retourner ladite somme.

Enfin, si l’intéressé a fait opposition sur sa carte bancaire, il a aussi la possibilité de demander le remboursement si des dépenses ont été effectuées.

Télécharger le modèle de lettre ici