Plainte auprès du Procureur de la République

Toute victime d’une infraction a le droit de déposer plainte auprès du procureur de la République afin d’en condamner l’auteur. Comment procéder et quels sont les délais ?

Startdoc permet de télécharger un modèle de lettre à adresser au Procureur de la République. Cet article regroupe aussi les informations qu’il est bon de savoir avant d’entamer toute procédure.

Dans quel cas déposer plainte auprès du procureur de la République ?

En premier lieu, la plainte doit être transmise au procureur de la République. Ceci doit se faire au lieu de l’infraction ou au lieu du domicile de la victime ou de l’auteur de l’infraction. Cette plainte confère la condamnation de l’auteur de l’infraction. En effet, son but est de sanctionner pénalement la personne incriminée.

Cependant, la victime peut aussi solliciter la réparation de son préjudice suite à l’infraction. Notons qu’un dépôt de plainte n’est pas une action anodine et que la responsabilité de la victime pourra être engagée.

Quand et comment saisir le procureur de la République ?

Le procureur de la République peut décider du devenir des poursuites au procès pénal.

• Information du procureur de la République : lorsqu’une infraction est commise, le procureur de la République est averti soit par l’officier de police judiciaire qui a reçu la plainte ou constaté l’infraction, soit par la victime.
• Décision du procureur de la République : ce dernier examine les informations à sa portée et tranche de la suite à donner à l’affaire. Il a alors 3 possibilités :

1. Classement sans suite : si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié ou si les éléments sont insuffisants pour prouver la véracité des faits, le procureur de la République choisit de ne pas engager de poursuites.
2. Alternative aux poursuites : sous réserve de l’accord de l’auteur présumé des faits, le procureur de la République peut mettre en place une médiation pénale, une composition pénale ou une procédure de plaider-coupable.
3. Engagement des poursuites pénales :

• Citation directe : il renvoie directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,
• Saisine du juge d’instruction : il ouvre une information judiciaire.

De ce fait, le procureur de la République a deux missions : enclencher les poursuites pénales dès lors qu’il est prévenu d’une infraction et plaider dans l’intérêt de la société lorsqu’il est “partie” au procès.

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L’obligation légale de dénonciation

En vertu des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Par conséquent, les administrations sont obligées de faire part au procureur des infractions dont elles ont connaissance. 

Plainte, signalement ou dénonciation : quelle est la différence ?

Les éléments portés à la connaissance du procureur sont qualifiés de plainte, signalement ou dénonciation en fonction de la personne à l’origine des faits.

1. La plainte : fait de la personne victime d’une infraction. Elle peut être formulée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre transmise au procureur en y détaillant les faits visés.
2. La dénonciation : fait d’informer les autorités judiciaires d’une infraction dont on a connaissance. Elle s’adresse généralement au procureur sous forme d’un courrier.
3. Le signalement : fait d’une autorité ou d’un agent (de l’État ou d’une collectivité territoriale).

Quel est le délai pour déposer plainte auprès du procureur de la République ?

La victime dispose d’un délai pour déposer plainte, plus communément appelé délai de prescription. Au-delà de cela, cette dernière ne pourra plus agir contre l’auteur de l’infraction.

Alors, la victime détient :

• 1 an pour toutes les infractions de type contraventions comme les injures, 
• 6 ans pour les délits : vols, les coups et blessures, 
• 20 ans pour les crimes de manière générale,
• 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et ceux jugés très graves comme c’est le cas d’un acte terroriste.

Enfin, le délai commence à courir dès que l’infraction a été commise. Cependant, concernant les crimes commis sur les mineurs, le délai court seulement lorsqu’ils ont atteint la majorité.

Informations utiles

Qu’implique un dépôt de plainte pour la victime ? 

Dès lors que la victime porte plainte, elle se constitue partie civile au procès pénal. De ce fait, elle peut obtenir la condamnation de l’auteur des faits et donc la réparation de son préjudice.

Peut-on porter plainte directement auprès de la police ?

La victime peut, bien évidemment, porter plainte auprès du commissariat de police ou d’une gendarmerie. Par la suite, la plainte sera transmise au procureur de la République.

À savoir : dans ce cas, la plainte ne peut pas être refusée.

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