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Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
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Sommaire
Un litige avec un notaire : quels sont les recours possibles ?
Lors d’un litige avec un notaire, le client mécontent peut saisir le Président de la Chambre des notaires pour régler le contentieux.
Mais avant cela, d’autres options s’offrent à lui. Pour mieux comprendre ces dernières, il faut alors s’intéresser aux responsabilités notariales et à ce qu’elles impliquent.
La responsabilité du notaire
Les notaires accompagnent les personnes dans différents moments de leur vie et réalisent des actes officiels. Ils font partie des officiers de l’état civil. À ce titre, ils établissent des actes de vente, des contrats de mariage, ou encore des déclarations de succession, par exemple.
Tout notaire bénéficie d’une autorité publique. Ainsi, il doit se soumettre à un contrôle par une instance disciplinaire : la Chambre des notaires.
Les responsabilités du notaire
Définies par le Règlement national du notariat, les responsabilités du notaire reprennent des valeurs éthiques basées sur la confiance. On en dénombre trois principales :
- Sa responsabilité civile
Sa responsabilité civile s’engage pour chaque rédaction d’actes et contrôles que le notaire a à effectuer. Une double assurance est généralement souscrite pour faire face à cette responsabilité : une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie collective.
- Sa responsabilité pénale
Le notaire peut engager sa responsabilité pénale s’il a consciemment constaté des faits inexacts, alors une accusation de faux en écriture publique peut être lancée.
- Sa responsabilité disciplinaire
Il s’agit là de tout manquement aux règles déontologiques de la profession. Cette responsabilité ne dépend pas de l’action pénale. La Chambre disciplinaire peut se charger de l’affaire selon la gravité des actes.
Télécharger le modèle de réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
Les devoirs du notaire
Il a donc une responsabilité professionnelle du fait de son statut et se soumet aussi à des devoirs comme :
- La probité et la rigueur
Le notaire a une responsabilité de contenu, de forme et de conservation des actes. En d’autres termes, il a un devoir d’authenticité.
- Le secret professionnel
Il doit se soumettre au devoir de conseil et pour cela son client doit pouvoir parler librement. Autrement dit, toutes les conséquences possibles à la signature d’un contrat doivent pouvoir être abordées en fonction des situations. Le notaire s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires, mais aussi des dommages et intérêts.
- Le devoir de neutralité et d’impartialité
Il a une obligation de loyauté envers ses clients. Par exemple, dans une succession, il doit veiller à un partage équitable entre tous les héritiers.
Les contrôles instaurés
Le contrôle porte principalement sur la manière dont le notaire exerce son métier. De ce fait, les offices notariés font l’objet d’un contrôle annuel qui implique la vérification des dossiers clients et la comptabilité. Il existe deux inspecteurs qui rendent des comptes à la fois au Président de la chambre des notaires et au Procureur :
- Les notaires inspecteurs qui effectuent des contrôles hors de leur département ;
- Et les inspecteurs de comptabilité. À ce moment-là, ce sont des experts-comptables par exemple.
Tous les inspecteurs bénéficient d’un contrôle conséquent et doivent avertir immédiatement les instances à tout manquement. En effet, ils ont eux-mêmes une responsabilité pénale de rigueur sur les inspections.
Télécharger le modèle de réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
Quand un recours face à un litige avec un notaire est-il nécessaire ?
Dans le cas où il y aurait un litige avec son notaire, le client peut envisager certains recours. Cependant, il est souvent conseillé de trouver d’abord une solution à l’amiable plutôt que d’intenter une action devant les instances disciplinaires ou judiciaires.
Les cas de litige avec le notaire
Malgré une image très positive du notaire et un contrôle stricte de la profession, il arrive que celui-ci manque à certaines de ses obligations face au client. Il faut savoir que le client peut saisir une instance dès que l’action commise par le notaire lui porte préjudice.
À ce titre, on retrouve alors les éléments suivants :
- Facturation trop élevée,
- Retard ou négligence dans le traitement du dossier,
- Erreur dans la rédaction d’un acte officiel,
- Refus de rendez-vous,
- Mise en avant de ses propres intérêts avant ceux du client,
- Défaut d’impartialité dans une succession,
- Divulgation d’informations confidentielles,
- Mauvais conseils juridiques.
Chaque exemple cité ci-dessus est considéré comme une faute professionnelle et passible de sanctions.
Les recours envisageables
Avant toute action devant les instances officielles, le client peut tenter de régler le conflit à l’amiable. Ainsi, les deux parties évoquent l’erreur ensemble et ouvrent un dossier d’assurance responsabilité civile.
Cependant, si le notaire refuse d’accéder à cette résolution de conflit ou que la réponse ne satisfait pas le client, il possède trois recours.
- La demande de médiation avec le médiateur de la consommation de la profession de notaire.
La médiation notariale reste une seconde tentative afin de résoudre le conflit à l’amiable. Il suffit au client d’envoyer une lettre recommandée en récapitulant les faits et démarches effectués avec tous les justificatifs. Le médiateur, après avoir évalué la recevabilité de la demande dans les 5 jours, contacte le notaire qui, lui, dispose de 10 à 14 jours pour accepter la médiation. Le délai de résolution de conflit avec le médiateur court généralement sur trois mois.
- La saisie de la Chambre des notaires. Il s’agit là d’envoyer une lettre de réclamation au Président de la Chambre des notaires pour que le conflit soit résolu. Généralement, le notaire mis en cause et le client doivent assister à une entrevue sur les faits. Ensuite, la Chambre décide de sanctionner ou non le notaire.
- La procédure judiciaire comme procédure de résolution de conflit. Lorsque le client considère que le verdict ne lui convient pas ou que la Chambre n’a donné aucune réponse, il peut saisir la justice.
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Lors d’un litige avec un notaire, le client mécontent peut saisir le Président de la Chambre des notaires pour régler le contentieux.
Mais avant cela, d’autres options s’offrent à lui. Pour mieux comprendre ces dernières, il faut alors s’intéresser aux responsabilités notariales et à ce qu’elles impliquent.
La responsabilité du notaire
Les notaires accompagnent les personnes dans différents moments de leur vie et réalisent des actes officiels. Ils font partie des officiers de l’état civil. À ce titre, ils établissent des actes de vente, des contrats de mariage, ou encore des déclarations de succession, par exemple.
Tout notaire bénéficie d’une autorité publique. Ainsi, il doit se soumettre à un contrôle par une instance disciplinaire : la Chambre des notaires.
Les responsabilités du notaire
Définies par le Règlement national du notariat, les responsabilités du notaire reprennent des valeurs éthiques basées sur la confiance. On en dénombre trois principales :
- Sa responsabilité civile
Sa responsabilité civile s’engage pour chaque rédaction d’actes et contrôles que le notaire a à effectuer. Une double assurance est généralement souscrite pour faire face à cette responsabilité : une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie collective.
- Sa responsabilité pénale
Le notaire peut engager sa responsabilité pénale s’il a consciemment constaté des faits inexacts, alors une accusation de faux en écriture publique peut être lancée.
- Sa responsabilité disciplinaire
Il s’agit là de tout manquement aux règles déontologiques de la profession. Cette responsabilité ne dépend pas de l’action pénale. La Chambre disciplinaire peut se charger de l’affaire selon la gravité des actes.
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Les devoirs du notaire
Il a donc une responsabilité professionnelle du fait de son statut et se soumet aussi à des devoirs comme :
- La probité et la rigueur
Le notaire a une responsabilité de contenu, de forme et de conservation des actes. En d’autres termes, il a un devoir d’authenticité.
- Le secret professionnel
Il doit se soumettre au devoir de conseil et pour cela son client doit pouvoir parler librement. Autrement dit, toutes les conséquences possibles à la signature d’un contrat doivent pouvoir être abordées en fonction des situations. Le notaire s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires, mais aussi des dommages et intérêts.
- Le devoir de neutralité et d’impartialité
Il a une obligation de loyauté envers ses clients. Par exemple, dans une succession, il doit veiller à un partage équitable entre tous les héritiers.
Les contrôles instaurés
Le contrôle porte principalement sur la manière dont le notaire exerce son métier. De ce fait, les offices notariés font l’objet d’un contrôle annuel qui implique la vérification des dossiers clients et la comptabilité. Il existe deux inspecteurs qui rendent des comptes à la fois au Président de la chambre des notaires et au Procureur :
- Les notaires inspecteurs qui effectuent des contrôles hors de leur département ;
- Et les inspecteurs de comptabilité. À ce moment-là, ce sont des experts-comptables par exemple.
Tous les inspecteurs bénéficient d’un contrôle conséquent et doivent avertir immédiatement les instances à tout manquement. En effet, ils ont eux-mêmes une responsabilité pénale de rigueur sur les inspections.
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Quand un recours face à un litige avec un notaire est-il nécessaire ?
Dans le cas où il y aurait un litige avec son notaire, le client peut envisager certains recours. Cependant, il est souvent conseillé de trouver d’abord une solution à l’amiable plutôt que d’intenter une action devant les instances disciplinaires ou judiciaires.
Les cas de litige avec le notaire
Malgré une image très positive du notaire et un contrôle stricte de la profession, il arrive que celui-ci manque à certaines de ses obligations face au client. Il faut savoir que le client peut saisir une instance dès que l’action commise par le notaire lui porte préjudice.
À ce titre, on retrouve alors les éléments suivants :
- Facturation trop élevée,
- Retard ou négligence dans le traitement du dossier,
- Erreur dans la rédaction d’un acte officiel,
- Refus de rendez-vous,
- Mise en avant de ses propres intérêts avant ceux du client,
- Défaut d’impartialité dans une succession,
- Divulgation d’informations confidentielles,
- Mauvais conseils juridiques.
Chaque exemple cité ci-dessus est considéré comme une faute professionnelle et passible de sanctions.
Les recours envisageables
Avant toute action devant les instances officielles, le client peut tenter de régler le conflit à l’amiable. Ainsi, les deux parties évoquent l’erreur ensemble et ouvrent un dossier d’assurance responsabilité civile.
Cependant, si le notaire refuse d’accéder à cette résolution de conflit ou que la réponse ne satisfait pas le client, il possède trois recours.
- La demande de médiation avec le médiateur de la consommation de la profession de notaire.
La médiation notariale reste une seconde tentative afin de résoudre le conflit à l’amiable. Il suffit au client d’envoyer une lettre recommandée en récapitulant les faits et démarches effectués avec tous les justificatifs. Le médiateur, après avoir évalué la recevabilité de la demande dans les 5 jours, contacte le notaire qui, lui, dispose de 10 à 14 jours pour accepter la médiation. Le délai de résolution de conflit avec le médiateur court généralement sur trois mois.
- La saisie de la Chambre des notaires. Il s’agit là d’envoyer une lettre de réclamation au Président de la Chambre des notaires pour que le conflit soit résolu. Généralement, le notaire mis en cause et le client doivent assister à une entrevue sur les faits. Ensuite, la Chambre décide de sanctionner ou non le notaire.
- La procédure judiciaire comme procédure de résolution de conflit. Lorsque le client considère que le verdict ne lui convient pas ou que la Chambre n’a donné aucune réponse, il peut saisir la justice.
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