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Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue
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Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue
Vous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Vos droits n'ont pas été respectés? Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République pour signaler ce vice de procédure.