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Demande de témoignage suite à un accident de la route
Informations personnelles :
Demande de témoignage suite à un accident de la route
Suite à un accident de la route avec une situation conflictuelle (délit de fuite, mésentente,...), vous pouvez avoir recour à des témoignages.
L'attestation des témoins est régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile, qui prévoient des conditions de forme et des conditions de fonds.
Cette lettre type vous permet de faire dans la bonne forme une demande de témoignage.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Modèle de lettre : Demande de témoignage suite à un accident