Demande d'acte de naissance

L'acte de naissance

Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, un acte de naissance est un document à valeur juridique qui prouve et démontre la naissance d’un individu. En effet, la législation française du droit des personnes prévoit que chaque individu a un droit automatique à obtenir, au moment de sa naissance, un acte authentique de naissance. Celui-ci justifie de sa naissance et des informations permettant de l’identifier : prénoms, noms, date, heure et lieu de naissance, informations relatives aux parents, etc.

À quoi ça sert ?

Le côté formel et authentique de cet acte a plusieurs objectifs :

• effectuer le recensement de la population
• garantir une vie juridique à toutes les personnes nées en France
• prouver l’identité de la personne et de ses liens généalogiques 
• permettre aux individus d’effectuer certaines démarches administratives tout au long de leur vie : effectuer un mariage civil, demander l’établissement d’un passeport, adopter un enfant, faire un déclaration de paternité, etc.

Dernièrement, le nombre d’actes terroristes a fortement augmenté. Si une personne souhaite monter un dossier pour faire valoir ses droits suite à un acte terroriste, l’acte de naissance sera nécessaire. 

De plus, une personne ayant un acte français de naissance est, de droit, protégée sur certains aspects de la vie. 

Exemples : l’interdiction du mariage forcé ou de l’esclavage, le droit à la poursuite de l’éducation et le droit d’accès à la sécurité sociale française. 

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

Les personnes nées sur le territoire français

Avertir les autorités compétentes lors d’une naissance est une obligation parentale consacrée par le code civil.

Cette obligation d’enregistrer la naissance de chacun de ses enfants incombe à tous les Français. En conséquence, toutes les personnes nées en France ont, ab initio, un acte de naissance et les droits qui y sont liés. 

Une personne née à l’étranger

Attention, le fait que les personnes nées en France aient automatiquement accès à un acte de naissance français ne signifie aucunement que les personnes nées à l’étranger seront exclues. Pour rentrer plus dans le détail, une personne étrangère naturalisée française reçoit également un acte français.

Exemple : Dans l’hypothèse où des ressortissants français se trouvent à l’étranger au moment de la naissance, de facto, le nouveau-né aura évidemment droit à un acte de naissance. 

Deux possibilités s’offrent aux parents : 

1 → Déclarer la naissance à l’ambassade ou au consulat du pays de résidence, soit l’ambassade française. 

Dans cette hypothèse, l’ambassade ou le consulat se charge de la création de l’acte de naissance et le garde dans le registre des naissances. Afin de faciliter les démarches, les délais pour déclarer la naissance d’un enfant sont prolongés.

2 → Effectuer la transcription/traduction de l’acte de naissance local

Dans certains pays, il est obligatoire pour les ressortissants étrangers de déclarer de suite la naissance de leur enfant. En effet, cela doit se faire à l’office d’état civil du lieu de naissance. Pour garantir l’accomplissement de l’acte de naissance français de leur(s) enfant(s), ils pourront effectuer la transcription de l’acte effectué dans le pays de naissance. Pour ce faire, il faudra que les parents suivent la procédure idoine. 

Les personnes ne pouvant pas avoir accès à un acte de naissance

À l’inverse, sont excluent de ce droit à l’acte de naissance :

• Les personnes qui ne résident pas légalement en France
• Les personnes qui n’ont pas la nationalité française n’auront pas le droit de recevoir un acte de naissance.

Qui établit l’acte de naissance d’un individu ?

Son caractère d’acte authentique démontre qu’il s’agit d’un document important dans la vie d’une personne. C’est, comme le démontrent les articles 38 et 39 du code civil,  un officier d’état civil qui est chargé de la bonne tenue du registre d’inscription des naissances. 

Pour information, les officiers d’état civil sont les responsables de la tenue de l’ensemble des registres d’événements légalement repertoriables. Ex : naissance, mariage, décès…

Si historiquement ce rôle était confié aux hommes de foi plus que de loi – type les curés ou leurs suppléants – de lege lata il n’en ai rien. On observe depuis la révolution française un transfert du pouvoir aux Hommes de Loi. Aujourd’hui ils sont chargés de cette mission. Conséquemment, ce sont les maires et leurs adjoints mais aussi l’ensemble des fonctionnaires spécialisés du ministère des Affaires étrangères (les ambassadeurs, les consuls…) qui gèrent l’établissement de l’acte de naissance des individus. 

Quelle est la différence entre un acte de naissance et un extrait de naissance ?

Souvent confondus, un acte et un extrait de naissance ne sont pas tout à fait identiques. Quelques explications s’imposent.

Dans un premier temps, l’acte de naissance en lui même permet d’établir trois (3) documents. Les trois seront différents les uns des autres. Il y aura donc une copie intégrale de l’acte de naissance et un extrait de naissance avec ou sans filiation.

Dans un second temps, chacun des documents ne contient pas exactement les mêmes informations.

• La copie intégrale/l’acte de naissance : l’ensemble des informations y sont inscrites. L’acte en lui-même est le document officiel et juridique dans sa version la plus complète.
• L’extrait de naissance sans filiation : c’est une copie d’une partie de l’acte de naissance qui renseigne uniquement des informations relatives à la personne-même. Il n’y a rien concernant ses hypothétiques filiations. 
• L’extrait de naissance avec filiation : l’indice que l’on trouve dans le titre est assez parlant, extrait signifiant “une partie de”. Si l’on ne retrouve pas l’acte de naissance dans son intégralité, l’extrait contient tout de même certaines informations essentielles : prénoms, noms, date et lieu de naissance, les informations relatives aux deux parents mais aussi la mention marginale, s’il y en a une. Dans cette version de l’extraitles informations relatives aux liens de parenté apparaissent. 

Qu’est-ce que la mention marginale ?

Visibles dans la marge côté gauche de l’acte de naissance la mention marginale est une annotation permettant d’ajouter ou de modifier des informations présentes sur l’acte.

Comment obtenir cet acte authentique ?

Les conditions sinequanone

Pour pouvoir effectuer la demande d’un acte de naissance (dans sa version intégrale ou seulement un extrait de naissance selon le bon vouloir de chacun), il faut respecter certaines conditions.

Il faut avoir la capacité juridique pour le faire, c’est à dire :

• Être la personne concernée ou un de ses ayants droits (parents, tuteurs, curateurs…) et être être majeure. 
• Être un ascendant ou descendant de la personne visée (petits enfants, grands parents)

Le cas particulier de l’extrait de naissance sans filiation

À titre informatif : tout le monde est légalement autorisé à faire la demande d’un extrait de naissance sans filiation. Dans ce cas d’espèce il faut simplement être majeur. Le lien de filiation n’est pas une condition d’obtention de l’acte en question.

Quel est le formalisme à respecter ?

Les méthodes pour demander cet acte authentique sont multiples.

La plus connue jusqu’à récemment était d’aller le demander directement en mairie et de le demander en justifiant de sa capacité juridique à le faire (comme indiqué précédemment avec une pièce d’identité par exemple).

De nos jours, de nouvelles méthodes sont apparues permettant à chacun d’effectuer des demandes rapides de manière efficace et sans avoir à se déplacer ou à prendre rendez-vous en mairie. Cela évite une perte de temps considérable. 

Startdoc est un service privé d’assistance spécialisé dans ce type de demande. Il suffit donc de télécharger ce formulaire de demande à la mairie de naissance ce qui sera beaucoup plus rapide et direct pour les abonnés.