Résiliation en ligne : abonnement Solucia- Protection juridique

Pour résilier votre protection juridique Solucia en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.

Solucia est une société spécialisée dans l'assurance de protection juridique. Elle propose des solutions destinées à protéger les particuliers, les entreprises et les professionnels face à des litiges juridiques, qu'ils soient liés à la vie privée, professionnelle ou commerciale. Ses services incluent une assistance juridique, des conseils préventifs, ainsi que la prise en charge des frais liés aux procédures judiciaires. En tant que filiale du groupe Swiss Life, Solucia met un accent particulier sur l'accompagnement personnalisé et le soutien aux assurés à travers une équipe d'experts juridiques.

Conditions de résiliation de votre contrat protection juridique Solucia

La demande de résiliation peut être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.

Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.

Demander votre lettre de résiliation

Quand résilier sa protection juridique ?

Sachez que vous pouvez résilier votre protection juridique de deux façons différentes :
- dans le cadre, d'un contrat d'assurance habitation par exemple, pour lequel une protection juridique est incluse ;
- ou bien résilier seulement la protection juridique quand celle-ci a été souscrite en option.

• À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échance annuelle en respectant le préavis de 2 mois. 
  
  → De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que Solucia reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. Dans le cas contraire, votre contrat se reconduit automatiquement pour un an.
  

• Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à Solucia peut s’effectuer à tout moment.
  Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifiée.
  
  → Vous signez votre contrat d’assurance juridique le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. 
  
  
• Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré sa possibilité de résilier son contrat grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au plus tard 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si Solucia ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
  Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
  
  → Si la date d'échéance annuelle est au 1er janvier, Solucia doit vous envoyer votre avis d'échéance au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.

Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.

Motifs de résiliation anticipée

En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :

• Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle si celle-ci est couverte, changement de profession, divorce... : sur justificatif tel qu'une attestation de l'employeur, une une copie du jugement de divorce...
• En cas de déménagement : attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau ;
• En cas de redressement judiciaire ou liquidation selon l'article 113-6 du Code des assurances ;
• En cas de décès de l’assuré : sur présentation du certificat de décès ;
• En cas de révision du montant des cotisations autre que celles prévues au contrat ;
• En cas de diminution du risque selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
• En cas de résiliation par Solucia d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article R 113-10 du Code des assurances.

Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.

Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.

Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Les délais de résiliation

• À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle afiin que celle-ci soit effective à la date d'échéance de votre contrat.
  
  
• Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si Solucia n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
  
  Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat de l’abonnement à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours.
  
  
• Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir Solucia avec un justificatif dans un délai de 1 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.

Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.

En cas de trop-perçu par l'assureur, vous serez remboursé au prorata.

Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre protection juridique Solucia. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper pour ne pas prendre de risques.

Résilier avec le service en ligne Startdoc

Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.

Cette façon de procéder permet ainsi aux abonnés de s’assurer du suivi de la résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une résiliation, il ne faut pas s’y prendre trop tard, ni trop tôt. 

Résilier votre assurance juridique Solucia

Adresse de résiliation

La demande de résiliation de votre protection juridique Solucia doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :

SOLUCIA SERVICE & PROTECTION JURIDIQUES  
111 avenue de France
CS 51519
75634 Paris Cedex 13 

Résiliation par erreur ?

Vous avez résilié votre assurance juridique Solucia et souhaitez y souscire à nouveau ?

Solucia propose plusieurs offres de protection juridique adaptées à différents besoins, que ce soit pour des particuliers ou des entreprises, telles que les CSE (Comités Sociaux et Économiques) :

Contrat Confort Vie + : Cette offre couvre un large éventail de situations juridiques, incluant :

• La résolution des litiges à l'amiable ou judiciaire,
• Des sujets liés à l'achat/vente de biens mobiliers ou immobiliers,
• La défense pénale et la couverture bailleur,
• Les litiges en matière de succession, de séparation, et d’usurpation d’identité,
• Des conseils et informations juridiques accessibles à tout moment.

Le plafond de garantie pour cette offre est de 16 000 € par litige et par an, avec des options spécifiques selon les besoins des assurés.

Protection juridique pour les CSE : Solucia propose également une protection juridique dédiée aux CSE, permettant aux élus de gérer leurs missions sereinement. Cette offre inclut :

• Une assistance juridique illimitée,
• Un accompagnement administratif pour la rédaction de documents,
• Une aide en cas de litige (amiable ou judiciaire),
• Des ateliers thématiques pour former les élus sur leurs droits et responsabilités.

Cette offre comprend également une assistance pour les salariés, avec des services comme l'accompagnement en cas de litige, des consultations juridiques, ou encore des stages liés à la défense des droits des employés.

Ces propositions permettent de couvrir divers domaines du droit (consommation, travail, habitation, etc.) et sont particulièrement adaptées aux problématiques modernes telles que l'usurpation d'identité ou l'e-réputation.

Pour des informations plus détaillées et personnalisées nous vous conseillons de vous rapprocher de Solucia.