Résiliation en ligne : abonnement BPCE

Si vous avez souscris à un contrat de Protection Juridique dans le cadre d'un crédit foncier, il est tout à fait possible de le résilier facilement grâce à Startdoc. Nos experts ont rédigé pour vous une lettre de résiliation personnalisée et prête à l’envoi pour vous faciliter la vie dans votre démarche de résiliation. Vous n’avez presque rien à faire, complétez la lettre en renseignant vos informations personnelles telles que votre prénom, nom, adresse et numéro d’abonné, nous nous chargeons du reste ! Grâce à notre partenariat avec la Poste, la lettre de résiliation est envoyée automatiquement et rapidement.

Le Crédit Foncier – Protection Juridique en bref

Le Crédit Foncier est une sorte de prêt auquel les particuliers ou les promoteurs font appel pour un achat immobilier, des travaux ou une rénovation. La durée de ce type de prêt varie entre 15 et 30 ans. Sa particularité repose sur la garantie du crédit, qui n’est autre que le bien immobilier en lui-même. Si l’acheteur ne peut à un moment rembourser le prêt comme prévu, alors l’établissement prêteur peut s’emparer du bien immobilier mis en garantie. Concernant les taux d’intérêts du crédit foncier, ils peuvent tout autant être fixes que variables. 

La protection juridique en cas de crédit foncier 

L’emprunteur, tout comme l’établissement prêteur, est protéger grâce à plusieurs mesures mises en place en cas de crédit foncier : 

1. Le Privilège de prêteur de Deniers (PPD) ou Hypothèque : comme nous l’avons vu plus haut, la garantie d’un crédit foncier repose sur l’hypothèque du bien immobilier concerné par le crédit ;
2. Le droit à l’information pour l’emprunteur : l’établissement prêteur est dans l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à l’emprunteur telles que le taux d’intérêts, la durée du prêt…
3.  L’assurance emprunteur : en cas d’aléas qui ne permette plus à l’emprunteur de payer le crédit, l’assurance emprunteur est là pour combler les lacunes ;
4. La Loi Scrivener : elle encadre strictement les conditions de souscription aux crédits (crédit foncier compris) ;
5. La Loi Lagarde : depuis 2010, elle permet aux emprunteur de choisir leurs propres assurance emprunteur. En effet, les établissement prêteurs (banques) ne peuvent donc plus imposer leurs assurances emprunteur. 

Droit de rétractation

Si après avoir procéder à la souscription de votre contrat de crédit foncier protection juridique vous avez changé d’avis et souhaitez tout annuler, c’est possible. En effet, vous disposez légalement d’un droit de rétractation. Ce droit vous permet de revenir sur votre décision sans avoir à payer de pénalités ni à fournir de justificatif. 

Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de dix (10) jours à compter de la date de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation. Pour faire valoir ce droit, il est important d’utiliser un moyen de communication durable, comme un courrier recommandé, pour garder une trace et vous assurer la bonne réception de votre demande en cas de litiges.

Ce droit de rétractation et le fait d’annuler sans frais ni restrictions vous permet d’avoir une tranquillité d’esprit quant à vos engagement initiaux auprès de l’établissement prêteur.

Résilier un crédit foncier – protection juridique, comment faire ?

Afin de faire votre demande de résiliation au mieux, il est nécessaire d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. L’envoi d’un courrier est une méthode durable qui vous permettra de garder une trace de vos démarches et de garantir une bonne prise en charge de votre demande de résiliation par le service client de BPCE. Dans cette lettre, il est indispensable d’inclure votre numéro d’abonné afin que votre demande de résiliation soit effective au plus tôt.

Grâce à Startdoc, les démarches de résiliation n’ont jamais été aussi faciles. Nos experts rédigent des lettres personnalisées de résiliation prêtes à l’envoi pour vous. Après avoir complété la lettre avec vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro d’abonné/de contrat…), vous n’avez plus à vous soucier de rien, nous nous occupons du reste ! Notre partenariat avec La Poste nous permet d’envoyer les lettres en recommandé avec accusé de réception en un rien de temps et nous assurant de votre tranquillité d’esprit ! Avec Startdoc, vous pouvez être sûr que votre demande de résiliation de votre  protection juridique liée à un crédit foncier est gérée de manière efficace et professionnelle.

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Quand pouvez-vous résilier la protection juridique d’un crédit foncier ?

La fin de votre ancien contrat peut être actée à trois moments de la vie de l’emprunt, à condition de souscrire chez un nouvel assureur.

Depuis 2014, la loi Hamon donne le droit de résilier à n’importe quel moment dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt immobilier (cf. avis du 27 novembre 2018 du CCSF, « Comité consultatif du secteur financier »). Toute notification de résiliation du contrat souscrit doit être partie de chez vous, cachet de la poste faisant foi, au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre police.

Une fois cette première année de contrat arrivée à échéance, la loi Bourquin de 2017 régit les possibilités de résiliation. Ici, vous avez l’obligation de respecter la date anniversaire de votre assurance pour changer de contrat. Votre courrier de résiliation doit être envoyé au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat à résilier.

Si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er juin 2022, c’est la loi Lemoine qui s’applique. Elle simplifie tout à compter du 1er septembre 2022, puisqu’il y a possibilité de résilier sans frais ni pénalités à n’importe quel moment, aussi bien la première année qu’ensuite, sans attendre de date d’échéance ou respecter de délai de préavis. Les emprunts et assurances contractés avant le 1er juin 2022 ne sont pas concernés par le détail de ces nouvelles dispositions légales. La loi Lemoine fait la synthèse des lois Bourquin et Hamon, tout en allant plus loin.

Comment résilie-t-on une protection juridique dans le cadre d’un crédit foncier ?

Résilier son contrat de protection juridique selon la loi Hamon (avant un an)

En vertu de la loi Hamon, il faut trouver un autre contrat d’assurance avant d’adresser à la BPCE une note ou lettre de résiliation assurance. Sans cela, le contrat ne prendra pas fin, car un emprunt immobilier doit être couvert sans interruption. Dans la gestion de ce dossier, on parle moins de « demande de résiliation », que de « demande de substitution ».

Pour éviter toute mauvaise surprise, la demande de résiliation doit laisser trace de l’envoi d’une lettre, d’où l’intérêt de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier le contrat de protection juridique selon la loi Bourquin (après un an)

Le principe est le même, en respectant bien le délai imparti autour de la date anniversaire de l’assurance de prêt. Une autre assurance emprunteur doit être souscrite en amont, puis il suffit d’envoyer à la BPCE un courrier recommandé avec avis de réception.

Votre envoi doit inclure la décision de votre nouvel organisme, le contrat d’assurance actuel et ses conditions générales, ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat et de la nouvelle assurance (ici, donc, la date d’échéance annuelle du contrat résilié).

Résilier un contrat de protection juridique avec la loi Lemoine (emprunts postérieurs au 1er juin 2022)

Plus de prise de tête avec un délai à respecter : tous les emprunts consentis après le 1er juin 2022 donnent droit à un changement d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Il convient de souscrire auprès de son nouvel assureur proposant des garanties à un niveau équivalent, puis un envoi recommandé avec accusé de réception dans les formes indiquées ci-dessus fera valoir vos droits. Les assurés sortent gagnants de ces nouvelles modalités de résiliation en matière de droit de résiliation, outre la facilitation donnée au rachat de crédit.

Si vous ne recevez aucun avis, note ou réponse de la part de l’assureur, il est capital que vous recontactiez votre banque. Prenez-en bien note.

Résilier la protection juridique d’un crédit foncier avec Startdoc

Les procédures de résiliation d'abonnement peuvent souvent être chronophages et compliquées, nécessitant un investissement de temps et d'efforts pour s'assurer qu'elles sont effectuées correctement. Startdoc comprend ces défis et se consacre à vous aider dans ces démarches en simplifiant le processus pour vous.

Grâce à l'expertise de notre équipe, Startdoc prend en charge la rédaction de votre lettre de résiliation personnalisée, en veillant à ce qu'elle contienne toutes les informations nécessaires pour que votre demande soit traitée efficacement. Une fois la lettre prête, nous nous occupons de l'envoyer directement en recommandé avec accusé de réception via La Poste. Cette méthode garantit que votre courrier est remis en mains propres au destinataire, vous offrant ainsi une sécurité et une tranquillité d'esprit supplémentaires.

Et vous dans tout ça ? Vous n’avez presque rien à faire. Vous n'avez qu'à fournir vos informations personnelles, telles que votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, votre numéro d’abonné ou votre numéro de contrat et la date de résiliation souhaitée. Dès que ces détails sont entrés, Startdoc s'occupe du reste, rendant la résiliation de votre protection juridique (crédit foncier) aussi simple et rapide que possible.

Laissez-nous gérer les complexités et les formalités administratives. Avec Startdoc, résilier votre assurance emprunteur BPCE n'a jamais été aussi facile et sans stress. Profitez de notre service dédié pour vous assurer que tout se déroule sans accroc et que votre résiliation est effectuée de manière professionnelle et ponctuelle.

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Adresse de résiliation 

Comme expliqué précédemment, votre demande de résiliation de la protection juridique d’un crédit foncier doit impérativement se faire via un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute demande de résiliation, il est important d’utiliser des canaux de communication durables et fiables, comme le courrier en recommandé. En effet, en cas de litiges ou de désaccord quelconque, un courrier recommandé vous assure une trace écrite pour vous protéger.

Lorsque vous souhaitez résilier votre protection juridique liée à votre crédit foncier, il est crucial de suivre cette procédure. Cela garantit que votre intention de résilier est clairement communiquée et enregistrée par la BPCE. Vous devez rédiger votre lettre de manière précise, en incluant toutes les informations pertinentes concernant votre contrat, et l'envoyer à l'adresse officielle dédiée aux résiliations. Voici l'adresse à laquelle vous devez envoyer votre lettre recommandée :

BPCE Assurances
7 Promenade Germaine Sablon
75013 Paris

En suivant cette procédure, votre intention auprès du prestataire que vous souhaitez résilier est clairement définie et enregistrée. Votre lettre de résiliation doit être précise et contenir toutes les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, numéro de contrat…), c’est pour cela que Startdoc vous fait gagner du temps grâce à nos lettres de résiliation personnalisées. 

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Après avoir résilié votre protection juridique, Startdoc continue de vous aider dans vos démarches de résiliation. Ces autres modèles de lettres de résiliation liées à des contrats d’assurance pourraient également vous intéresser : 

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