Résiliation en ligne : abonnement CFDP Assurances

Pour résilier votre protection juridique CFDP en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.

CFDP Assurances est une compagnie d'assurance spécialisée dans la protection juridique. Elle offre des services de conseil et d'assistance juridique, ainsi que la prise en charge des frais liés aux litiges pour les particuliers et les professionnels. CFDP Assurances se distingue par son approche indépendante et son engagement à défendre les intérêts de ses assurés en toute impartialité. Elle propose des solutions personnalisées et accompagne ses clients dans divers domaines du droit, tels que le droit de la consommation, le droit du travail, et le droit immobilier.

Conditions de résiliation de votre protection juridique CFDP

La demande de résiliation peut être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.

Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.

Demander votre lettre de résiliation

Quand résilier votre assurance CFDP ?

Sachez que vous pouvez résilier votre protection juridique de deux façons différentes :
- dans le cadre, d'un contrat d'assurance habitation par exemple, pour lequel une protection juridique est incluse ;
- ou bien résilier seulement la protection juridique quand celle-ci a été souscrite en option.

• À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échance annuelle en respectant le préavis de 2 mois.
  
  → De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que CFDP reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours.

• Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à CFDP Assurances peut s’effectuer à tout moment.
  Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié.
  
  → Vous signez votre contrat d’assurance le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. 
  
  
• Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si CFDP Assurances ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
  Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !

Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.

Motifs de résiliation

En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :

• Changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré : retraite, cessation d'activité professionnelle, changement de profession, divorce... : sur justificatif tel qu'une attestation de l'employeur, une une copie du jugement de divorce...
• En cas de déménagement : attestation de domicile de l'ancien logement et du nouveau ;
• En cas de décès de l’assuré : sur présentation du certificat de décès ;
• En cas d'augmentation des primes par l'assureur pour des raisons qui ne seraient pas législatives ou réglementaires ;
• En cas de diminution du risque en cours et que CFDP Assurances ne veuille pas réduire votre cotisation selon l'article L 113-4 du Code des assurances ;
• En cas de résiliation par CFDP Assurances d'un autre de vos contrats suite à un sinistre selon l'article R 113-10 du Code des assurances.

Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il est toutefois important de se référer aux conditions générales de l'assureur et à votre contrat.

Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.

Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Les délais de résiliation

• À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle afiin que celle-ci soit effective à la date d'échéance de votre contrat.
  
  
• Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si CFDP Assurances n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
  
  Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat de l’abonnement à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours.
  
  
• Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir CFDP Assurances avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.

Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.

En cas de trop-perçu par l'assureur, vous serez remboursé au prorata.

Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre assurance CFDP. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper pour ne pas prendre de risques.

Résilier avec le service en ligne Startdoc

Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.

Cette façon de procéder permet ainsi aux abonnés de s’assurer du suivi de la résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une résiliation, il ne faut pas s’y prendre trop tard, ni trop tôt. 

Résilier votre assurance CFDP

Adresse de résiliation

La demande de résiliation de votre assurance CFDP doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :

CFDP Assurances
62 rue de Bonnel
Immeuble l’Europe
69003 Lyon

Résiliation par erreur ?

Vous avez résilié votre assurance CFDP et souhaitez y souscire à nouveau ?

CFDP Assurances propose une gamme variée d'offres de protection juridique adaptées aux besoins des particuliers, des professionnels, des entreprises, et des collectivités. 

Protection Juridique pour les Particuliers :

• Famille : Couverture des litiges liés à la vie privée, comme les conflits de voisinage, les litiges de consommation, les différends avec les employeurs, ou les problèmes liés à l'habitat ;
• Automobile : Assistance juridique en cas de litiges liés à l'achat, la vente, la réparation, ou l'utilisation d'un véhicule ;
• Habitation : Protection contre les litiges liés à la propriété ou à la location d'un logement.

Protection Juridique pour les Professionnels :

• Indépendants et PME : Assistance pour gérer les conflits avec les clients, les fournisseurs, les employés, ou les administrations
• Professions réglementées : Couverture adaptée aux besoins spécifiques de certaines professions, comme les professions de santé, les notaires, ou les experts-comptables.

Protection Juridique pour les Entreprises et les Collectivités :

• Entreprises : Solutions pour la gestion des litiges commerciaux, sociaux, ou administratifs ;
• Collectivités et Associations : Services de protection juridique pour les organismes publics et les associations, incluant le conseil et l'assistance dans les différends administratifs, contractuels, et de voisinage.

Protection Juridique Spécifique :

•  Cyber-risques : Assistance en cas de litiges liés aux cyberattaques ou à la protection des données personnelles ;
• Construction et Immobilier : Couverture des litiges liés aux projets de construction, aux travaux, ou à la gestion immobilière.

CFDP Assurances se distingue par sa capacité à offrir des solutions personnalisées et un accompagnement sur-mesure pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client, en mettant l'accent sur l'indépendance et l'impartialité de ses services.

Pour des informations plus détaillées et personnalisées nous vous conseillons de vous rapprocher de CFDP Assurances.