Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Informations personnelles :
Demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Fichier des incidents de remboursement, demander sa radiation
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FICP, contient les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le FICP regroupe également les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit peuvent donc consulter le fichier avant d’accorder un crédit. De plus, les particuliers peuvent aussi accéder au FICP.
Dans quels cas survient une inscription au FICP ?
Plusieurs situations conduisent à une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Incident de remboursement d’un crédit
Une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peut avoir lieu suite à :
- Non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ;
- Non-paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle ;
- Découvert autorisé utilisé de manière abusive, notamment si après mise en demeure de l’établissement bancaire, la situation n’a pas été régularisée sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
- Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Par ailleurs, le prêteur doit avertir par courrier qu’il a l’intention d’inscrire le demandeur du prêt au FICP auprès de la Banque de France. Ensuite, l’emprunteur dispose de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation et éviter l’inscription au fichier. Passé ce délai, le prêteur informe l’emprunteur par courrier de son inscription au FICP, sauf régularisation ou accord amiable entre les deux parties.
Procédure de surendettement
Toute personne déposant un dossier de surendettement auprès du gouvernement est inscrite automatiquement au FICP.
Combien de temps dure l’inscription au fichier des incidents de remboursement ?
Lors d’un incident de remboursement d’un crédit
Dans ce cas, la durée de l’inscription est de 5 ans maximum. Cependant, si le paiement dû est régularisé, l’inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de surendettement
D’une part, lors d’un surendettement, l’inscription au FICP se fait dès le dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.
D’autre part, si le dossier de surendettement est rejeté (car incomplet ou irrecevable), l’inscription au FICP est annulée.
Notons toutefois qu’au terme de la procédure, l’inscription demeure au FICP pendant une durée qui varie en fonction de la mesure de surendettement :
| Procédures | Durée |
|---|---|
| Plan conventionnel de redressement |
– Inscription au FICP pendant 7 ans – Inscription au FICP annulée de manière anticipée si aucun incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure |
| Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement |
– Inscription au FICP pendant 7 ans – Inscription au FICP annulée de manière anticipée si aucun incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure |
| Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Inscription au FICP pendant 5 ans |
| Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | Inscription au FICP pendant 5 ans |
Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement ont accès à la consultation du FICP pour étudier la solvabilité d’une personne demandant un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent également consulter le fichier avant d’octroyer un moyen de paiement.
Comment exercer son droit d'accès ?
Toute personne le souhaitant peut exercer son droit d’accès au fichier en ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France :
- En ligne. Il faut formuler sa demande en se connectant au site de la Banque de France ;
- Sur place. Il faut prendre rendez-vous au préalable puis se rendre au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France, avec sa pièce d’identité ;
- Par courrier. Un courrier est à faire parvenir à l’antenne locale de la Banque de France, accompagné d’une photocopie recto/verso de sa carte d’identité.
Comment demander d’effacer les données du FICP ?
Procédure
Au terme de la durée d’inscription au FICP ou en cas de désinscription anticipée, l’organisme qui avait fait part des incidents doit demander à la Banque de France d’effacer les informations du fichier.
Actualisation du FICP
Il est possible de contester ou de faire rectifier les informations indiquées. Pour ce faire, il faut adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP.
Lors d’un incident de remboursement d’un crédit
Il faut transmettre sa demande directement à l’établissement ayant déclaré les incidents.
Lors d’un surendettement
Il faut adresser sa demande au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si les difficultés d’actualisation du fichier persistent, il est possible de saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
