Demander un formulaire de surendettement

Vous souhaitez déposer une demande de surendettement mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Faire la demande grâce à Startdoc

Demander le formulaire de surendettement

Qu'est-ce qu'un formulaire de surendettement ?

Le formulaire de surendettement est un document officiel utilisé par les personnes qui rencontrent des difficultés financières importantes pour solliciter une procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure permet de bénéficier de mesures légales pour assainir une situation financière difficile, telles que la rééchelonnement des dettes, voire l'effacement partiel ou total de certaines dettes.

Le formulaire de surendettement sert à déclarer que vous êtes dans une situation où vos dettes ne peuvent plus être remboursées avec vos ressources actuelles. Ce formulaire permet de constituer un dossier complet, qui sera examiné par la Commission de surendettement.

Ce formulaire inclut généralement :

• Les informations personnelles : nom, prénom, adresse, situation familiale, etc,
• Les détails des dettes : montant des dettes, créanciers, type de dettes (crédits à la consommation, loyers impayés, dettes fiscales, etc.),
• Les ressources du ménage : salaires, pensions, aides sociales, etc,
• Un budget prévisionnel : pour évaluer les revenus et les charges,
• Les efforts déjà fournis pour rembourser les dettes, si applicable.

Dans quels cas le demander ?

Le formulaire de surendettement peut être demandé dans les situations suivantes :

• Difficultés financières graves : Lorsque vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes et que votre situation financière devient insoutenable, malgré vos tentatives de gestion.

• Multiplication des dettes : Si vous avez accumulé plusieurs dettes (crédits à la consommation, dettes fiscales, loyers impayés, etc.) et que vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances.

• Ressources insuffisantes : Lorsque vos revenus sont insuffisants pour couvrir vos charges mensuelles et vos dettes, et que vous êtes en situation de « trop de dettes par rapport aux ressources ».

• Menaces d'actions en justice : Si des créanciers ou des organismes financiers entament des actions de recouvrement, telles que des poursuites judiciaires ou des saisies, et que vous ne parvenez pas à les stopper.

• Après une incapacité temporaire de payer : Si, par exemple, vous avez perdu votre emploi ou si vous êtes en congé maladie, et que vous avez des dettes que vous ne pouvez plus rembourser pendant cette période de difficultés.

• Pour éviter le surendettement majeur : Si vous sentez que vous êtes en train de vous orienter vers une situation de surendettement, il est préférable de demander ce formulaire avant que la situation ne devienne encore plus difficile à gérer.

Dans ces cas, demander un formulaire de surendettement à la Banque de France ou auprès des services compétents vous permet d’entamer une procédure qui pourrait aboutir à des solutions comme le rééchelonnement de vos dettes, voire leur effacement partiel ou total dans certains cas.

Cadre légal

Le cadre légal du surendettement en France est régi par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement du surendettement. Cette loi permet aux particuliers en situation de surendettement de saisir la Commission de surendettement pour trouver une solution à leurs difficultés financières.

La procédure permet de demander un plan de redressement, un rééchelonnement des dettes, voire un effacement de certaines dettes dans les cas les plus graves. Le droit au surendettement est encadré par la Banque de France, qui gère les demandes et les commissions. Cette procédure vise à protéger les débiteurs tout en équilibrant les intérêts des créanciers.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Téléchargez le modèle de lettre ici

Procédure de demande d'un formulaire de surendettement

La procédure de demande d'un formulaire de surendettement est relativement simple et se déroule en plusieurs étapes :

1. Vérifier votre éligibilité

Avant de faire une demande, assurez-vous que vous êtes bien en situation de surendettement, c'est-à-dire que vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos dettes avec vos revenus actuels.
Vous devez également être une personne physique (non une entreprise) et résider en France.

2. Obtenir le formulaire de surendettement

Le formulaire peut être demandé par courrier auprès la commission de surendettement de votre département, qui est généralement gérée par la Banque de France.

3. Compléter le formulaire

Le formulaire demande des informations détaillées sur :

• Votre identité et votre situation familiale,

• Vos ressources (revenus mensuels, prestations sociales, etc.),

• Vos dettes (créanciers, montants dus, types de dettes, etc.),

• Vos charges mensuelles (loyer, factures, etc.),

• Un budget prévisionnel pour évaluer votre capacité de remboursement.

Vous devrez fournir tous les documents justificatifs nécessaires, tels que :

• Vos derniers bulletins de salaire,

• Les contrats de crédit ou autres documents relatifs à vos dettes,

• Un extrait de casier judiciaire si requis (notamment pour vérifier l'absence de condamnation pénale).

4. Soumettre le formulaire

Une fois le formulaire rempli et tous les documents joints, vous devez envoyer ou soumettre votre dossier à la commission de surendettement compétente :

• Par courrier : Si vous avez rempli le formulaire sur papier, envoyez-le à l’adresse de la commission de surendettement de votre département.

5. Attente du traitement de la demande

Une fois votre dossier soumis, la commission de surendettement l'examinera et décidera si vous êtes éligible à la procédure de surendettement. Ils peuvent vous proposer plusieurs solutions, telles que :

• Un plan de redressement avec rééchelonnement de vos dettes,

• Un effacement partiel ou total de certaines dettes dans les cas les plus graves.

6. Recevoir la décision

Après l'examen de votre dossier, la commission vous communiquera sa décision. Si vous êtes admis à la procédure de surendettement, elle vous enverra un plan d’assainissement des dettes, et des mesures de protection seront mises en place (suspension des saisies, interdiction d’agir contre vous).