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Formulaire:

CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

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CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa 52025 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15424 03 : requête au juge des tutelles, demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur.

Qui peut saisir le juge des tutelles ? À qui s’adresser ? Comment compléter le formulaire ? Les documents à joindre à la demande. Les réponses à ces questions dans la notice d’aide.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le formulaire CERFA 52025 est un document officiel permettant de demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur. Ce formulaire est essentiel pour les situations où une personne adulte ne peut plus gérer ses affaires personnelles en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le CERFA 52025 a pour objectif de protéger les intérêts de la personne vulnérable en lui attribuant un tuteur ou un curateur.

Contextes d'application du CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le formulaire CERFA 52025 s'applique dans plusieurs situations. Par exemple, il est utilisé lorsque :

  • Une personne est atteinte d'une maladie mentale ou d'une déficience intellectuelle qui altère ses capacités de jugement.
  • Un accident ou une maladie a provoqué une incapacité physique ou psychique rendant la personne incapable de prendre des décisions éclairées.
  • Une personne âgée souffre de troubles cognitifs, tels que la démence ou la maladie d'Alzheimer, affectant sa capacité à gérer ses affaires.

Dans ces contextes, la demande d'une mesure de protection judiciaire vise à prévenir les abus et à garantir que les décisions prises soient dans le meilleur intérêt de la personne concernée.

Références légales et réglementaires

La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur est encadrée par le Code civil français, notamment les articles 425 et suivants. Ces articles définissent les différentes mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et les conditions de leur mise en place. Le juge des tutelles est l'autorité compétente pour statuer sur ces demandes, et il s'appuie sur des expertises médicales pour prendre sa décision.

Guide détaillé

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 52025, il est important de suivre les étapes suivantes :

  • Identification du demandeur : Indiquez les coordonnées complètes de la personne qui demande l'ouverture de la mesure de protection. Cela peut être un membre de la famille, un proche, ou le procureur de la République.
  • Identification de la personne à protéger : Renseignez les informations personnelles de la personne concernée, telles que son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse actuelle.
  • Motifs de la demande : Décrivez en détail les raisons qui justifient la demande de protection judiciaire. Il est essentiel de fournir des informations précises sur l'état de santé de la personne et les difficultés qu'elle rencontre dans la gestion de ses affaires.
  • Pièces justificatives : Joignez les documents nécessaires à l'appui de la demande, comme les certificats médicaux, les rapports d'expertise, et tout autre document pertinent.
  • Choix de la mesure de protection : Indiquez la mesure de protection souhaitée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et justifiez ce choix en expliquant pourquoi cette mesure est la plus adaptée à la situation de la personne concernée.

Points forts et faibles

Le formulaire CERFA 52025 présente plusieurs points forts et quelques faiblesses :

  • Points forts :
    • Il permet de formaliser la demande de protection judiciaire de manière claire et structurée.
    • Il offre une protection juridique aux personnes vulnérables, en garantissant que leurs intérêts sont pris en compte.
    • Il s'appuie sur une procédure encadrée par la loi, ce qui assure une certaine rigueur et impartialité dans le traitement des demandes.
  • Points faibles :
    • La procédure peut être longue et complexe, nécessitant l'intervention de plusieurs professionnels (médecins, juges, etc.).
    • Le formulaire peut sembler intimidant pour les personnes non familières avec les démarches administratives.

Processus et démarches

Le processus de demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire via le formulaire CERFA 52025 comporte plusieurs étapes :

  • Remplissage du formulaire : Le demandeur doit compléter le formulaire en fournissant toutes les informations requises et en joignant les pièces justificatives nécessaires.
  • Dépôt de la demande : Le formulaire, une fois rempli, doit être déposé auprès du greffe du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.
  • Examen de la demande : Le juge des tutelles examine la demande, s'appuyant sur les documents fournis et, le cas échéant, ordonnant des expertises médicales complémentaires.
  • Audition des parties : Le juge peut convoquer la personne à protéger, le demandeur, et d'autres parties concernées pour une audition, afin de recueillir leurs témoignages et avis.
  • Décision du juge : Après examen de l'ensemble des éléments, le juge rend sa décision et prononce, le cas échéant, l'ouverture de la mesure de protection judiciaire.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 52025 et les mesures de protection judiciaire, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

Ces sources offrent des informations détaillées sur les différentes mesures de protection judiciaire, ainsi que des conseils pratiques pour remplir et soumettre le formulaire CERFA 52025.

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