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Formulaire:

CERFA 15871-01: demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire

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CERFA 15871-01: demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire

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CERFA 15871-01: demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire

CERFA 15871-01: demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire

Formulaire cerfa 15871 01 de demande de pension d’invalidité au titre du décès d’un militaire, d’une victime de guerre ou d’une personne assimilée aux militaires, d’une victime d’acte de terrorisme.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 15871-01: demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire

Le formulaire CERFA 15871-01 est un document administratif français crucial pour les familles des militaires décédés. Ce formulaire permet aux ayants droit de demander une pension d'invalidité si le décès du militaire est survenu en raison de son service. La pension offerte est une forme de reconnaissance de la nation envers le service rendu par le militaire et un soutien financier pour ses proches.

Qui peut utiliser le CERFA 15871-01?

Le CERFA 15871-01 est destiné aux membres de la famille du militaire décédé, notamment:

  • Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS
  • Les enfants à charge du militaire
  • Les ascendants à charge dans certains cas spécifiques

Il est important que les demandeurs soient en mesure de prouver leur lien de parenté ou leur dépendance financière vis-à-vis du militaire décédé.

Cadre juridique et références

La demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire s'inscrit dans le cadre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette législation est notamment régulée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le formulaire CERFA 15871-01 doit être utilisé conformément aux directives établies par ce code.

Champs à compléter dans le formulaire CERFA 15871-01

Le formulaire CERFA 15871-01 comprend plusieurs sections importantes à remplir avec précision :

  • Informations sur le demandeur : nom, prénom, adresse, lien avec le militaire décédé.
  • Informations sur le militaire décédé : identification, date et lieu du décès, circonstances du décès.
  • Informations sur les droits demandés et justificatifs à fournir.

Chaque section doit être complétée avec soin pour éviter les erreurs qui pourraient retarder le traitement de la demande.

Avantages et inconvénients du CERFA 15871-01

Avantages :

  • Support financier : La pension d'invalidité peut représenter un soutien financier significatif pour les familles affectées par la perte d'un proche militaire.
  • Reconnaissance de l'État : Le processus de demande reconnaît officiellement le sacrifice du militaire et son impact sur sa famille.

Inconvénients :

  • Complexité administrative : Le formulaire peut être complexe à remplir et nécessite souvent la collecte de nombreux documents justificatifs.
  • Délais de traitement : Les délais pour l'obtention de la pension peuvent être longs, ce qui peut être difficile pour les familles ayant besoin d'un soutien immédiat.

Démarches administratives associées au CERFA 15871-01

La démarche pour demander la pension d'invalidité comprend plusieurs étapes clés :

  • Collecte des documents nécessaires, tels que l'acte de décès du militaire, les preuves de dépendance financière, etc.
  • Remplissage et soumission du formulaire CERFA 15871-01 auprès des services compétents, souvent via la préfecture ou la sous-préfecture locale.
  • Suivi du dossier et, si nécessaire, réponse aux demandes de compléments d'information de l'administration.

Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel ou une association spécialisée pour faciliter ces démarches.

Ressources supplémentaires

Pour aider dans la préparation et le dépôt de votre demande de pension d'invalidité, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Le site officiel de l'administration française propose des guides et des contacts utiles.
  • Des associations de soutien aux familles des militaires peuvent offrir assistance et conseil.
  • Des services d'aide juridique gratuite peuvent être accessibles via les maisons de justice et du droit.

Utiliser ces ressources peut grandement aider à naviguer dans le processus, souvent complexe et émotionnellement chargé, de demande de pension d'invalidité suite au décès d'un militaire.

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