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CERFA 11574-04: Prescription médicale de transport
Informations personnelles :
CERFA 11574-04: Prescription médicale de transport
Le médecin doit mentionner sur la prescription les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du CERFA 11574-04: Prescription médicale de transport
Le CERFA 11574-04 est un formulaire administratif utilisé en France pour prescrire un transport médical. Ce document est essentiel pour les patients nécessitant un déplacement vers un établissement de santé pour des consultations, des traitements ou des hospitalisations. Il permet de formaliser et justifier la prise en charge des frais de transport par l'Assurance Maladie. Rempli par un professionnel de santé, ce formulaire garantit que le transport est médicalement justifié et qu'il respecte les critères définis par la réglementation.
Utilisations possibles du CERFA 11574-04: Prescription médicale de transport
Le CERFA 11574-04 est utilisé dans plusieurs situations où un transport médical est nécessaire :
- Consultations et examens médicaux : Lorsqu'un patient doit se rendre à une consultation ou un examen médical et que son état de santé nécessite un transport spécialisé.
- Hospitalisations : Pour les entrées et sorties d’hospitalisation, qu’elles soient programmées ou urgentes.
- Traitements réguliers : Pour des traitements récurrents comme la dialyse, la radiothérapie ou la chimiothérapie, où le patient ne peut se déplacer par ses propres moyens.
- Transferts entre établissements : Lorsque le patient doit être transféré d'un établissement de santé à un autre pour des raisons médicales.
Références légales et réglementations
La prescription médicale de transport est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- Code de la Sécurité Sociale : Les articles L. 322-5 et R.322-10 précisent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie.
- Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 : Ce décret fixe les modalités de prescription et de remboursement des frais de transport médical.
- Circulaires et instructions ministérielles : Des documents complémentaires précisent les conditions d'application et les cas particuliers.
Instructions spécifiques
Pour remplir correctement le CERFA 11574-04, il est important de suivre certaines instructions spécifiques :
- Identification du patient : Les informations personnelles du patient comme le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale doivent être renseignées avec précision.
- Motif médical : Le motif de la prescription doit être clairement indiqué, avec une justification médicale détaillée par le professionnel de santé.
- Type de transport : Il est nécessaire de spécifier le type de transport requis (ambulance, VSL, taxi conventionné) en fonction de l’état de santé du patient.
- Date et durée de la prescription : Les dates de début et de fin de la prescription doivent être mentionnées, surtout pour les traitements réguliers.
- Signature et cachet : Le formulaire doit être signé et cacheté par le médecin prescripteur pour être valide.
Points positifs et négatifs
Comme tout formulaire administratif, le CERFA 11574-04 présente des avantages et des inconvénients :
- Points positifs :
- Permet la prise en charge des frais de transport médical par l’Assurance Maladie.
- Facilite l’accès aux soins pour les patients ayant des difficultés à se déplacer.
- Encadre les prescriptions de transport pour éviter les abus et les fraudes.
- Points négatifs :
- Peut être perçu comme une formalité administrative supplémentaire pour les médecins.
- Nécessite une justification médicale détaillée, ce qui peut rallonger le temps de consultation.
- La prise en charge est soumise à des critères stricts, ce qui peut exclure certains patients.
Démarches à suivre
Pour bénéficier d'un transport médical pris en charge, il est important de suivre les étapes suivantes :
- Consultation médicale : Prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou spécialiste pour évaluer la nécessité d’un transport médical.
- Remplissage du CERFA : Le médecin remplit le formulaire CERFA 11574-04 en justifiant le besoin du transport.
- Signature et cachet : Le médecin signe et appose son cachet sur le formulaire pour le valider.
- Transmission du formulaire : Envoyez le formulaire à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour obtenir l'accord de prise en charge.
- Organisation du transport : Une fois l'accord obtenu, organisez le transport avec une société agréée (ambulance, VSL, taxi conventionné).
Informations additionnelles et sources
Pour obtenir plus d’informations sur la prescription médicale de transport et le formulaire CERFA 11574-04, vous pouvez consulter les sources suivantes :
- Site officiel de l'Assurance Maladie (Ameli)
- Service-Public.fr
- Legifrance pour accéder aux textes législatifs et réglementaires.
En suivant ces directives, vous pourrez remplir et utiliser correctement le CERFA 11574-04 pour garantir la prise en charge de vos transports médicaux.
