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CERFA 11916-12: Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France
Informations personnelles :
CERFA 11916-12: Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France
Formulaire 3916 ou Cerfa 11916 de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France. Notice d'utilisation jointe au document.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France
La déclaration d'un compte ouvert hors de France est obligatoire pour tout contribuable français. En effet, tout contribuable français doit déclarer son compte ouvert à l'étranger à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette déclaration est obligatoire, quel que soit le montant du compte. La déclaration doit être faite chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante. La déclaration doit être faite en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Pour déclarer un compte ouvert à l'étranger, il faut se connecter au site impots.gouv.fr avec son numéro fiscal et son mot de passe. Une fois connecté, il faut cliquer sur « Déclarer un compte ouvert à l'étranger ». Il faut ensuite renseigner les informations demandées, notamment le pays dans lequel le compte est ouvert, le type de compte (compte courant, compte épargne, etc.), le nom de la banque, le numéro de compte et le solde du compte.
Quel compte bancaire à l'étranger Doit-on déclarer ?
Il est important de déclarer son compte bancaire à l'étranger pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cela permet de savoir combien d'argent on a à disposition en cas de besoin. Ensuite, cela permet de savoir si on est en mesure de rembourser toutes les dettes que l'on a contractées. Enfin, cela permet de se protéger en cas de litige.
Quand déclarer un compte ouvert à l'étranger ?
Il est important de déclarer tout compte ouvert à l'étranger au fisc français. Cela permet d'éviter toute potentielle fraude fiscale. Les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés au fisc français dans les délais prévus par la loi.
Est-il illégal d'avoir un compte à l'étranger ?
Il n'est pas illégal d'avoir un compte à l'étranger, mais il y a certaines restrictions à prendre en compte. Par exemple, les comptes en banque doivent être déclarés au fisc français. De plus, les transferts d'argent vers un compte à l'étranger peuvent être soumis à des taxes et des frais. Il est donc important de se renseigner auprès de son banquier ou de l'ambassade du pays concerné avant de ouvrir un compte à l'étranger.
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