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Formulaire:

CERFA 51671-03: Demande unique de retraite de base de réversion

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CERFA 51671-03: Demande unique de retraite de base de réversion

CERFA 51671-03: Demande unique de retraite de base de réversion

Formulaire pour faire votre demande de retraite de réversion si votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu du CERFA 51671-03: Demande unique de retraite de base de réversion

Le formulaire CERFA 51671-03 est destiné à la demande de retraite de base de réversion. Ce document est utilisé par les individus souhaitant effectuer une demande de pension de réversion suite au décès de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS. La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt, qui est reversée au conjoint survivant sous certaines conditions.

Fonctionnalités du CERFA 51671-03: Demande unique de retraite de base de réversion

Ce formulaire permet de centraliser les informations nécessaires pour évaluer le droit à la pension de réversion. Il s'agit d'un document officiel qui doit être rempli avec précision. Le formulaire comprend plusieurs sections à compléter, incluant les informations personnelles du demandeur, les détails relatifs au défunt, ainsi que les renseignements concernant les ressources et charges familiales. Ce document permet également de faire la demande auprès de plusieurs régimes de retraite simultanément.

Contexte juridique

La pension de réversion est régie par le Code de la sécurité sociale en France. Les droits à la pension de réversion dépendent de plusieurs facteurs tels que l'âge du bénéficiaire, ses ressources, ainsi que la durée du mariage ou du PACS avec le défunt. Il est important de noter que chaque régime de retraite peut avoir des conditions spécifiques pour l'attribution de cette pension. La pension de réversion n'est pas automatique et doit être demandée par le conjoint survivant ou le partenaire survivant du PACS.

Guide de remplissage

Le remplissage du CERFA 51671-03 doit être effectué avec soin. Voici quelques conseils pour vous aider :

  • Section 1 : Informations personnelles du demandeur : Indiquez clairement votre nom, prénom, numéro de sécurité sociale, et adresse actuelle.
  • Section 2 : Informations sur le défunt : Complétez les champs relatifs à l'identité du défunt, la date de son décès, ainsi que les informations sur sa dernière situation professionnelle.
  • Section 3 : Détails sur les droits à la réversion : Mentionnez ici les régimes de retraite auxquels le défunt cotisait.
  • Section 4 : Ressources et charges : Déclarez toutes les sources de revenus ainsi que les charges importantes, car elles peuvent influencer vos droits à la réversion.

Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs demandés, tels que l'acte de décès et les justificatifs de ressources.

Avantages et contraintes

Les avantages de la demande de pension de réversion via le formulaire CERFA 51671-03 incluent la possibilité de sécuriser un revenu après la perte d'un conjoint, ainsi que la simplification des démarches administratives en permettant une demande transversale auprès de différents régimes de retraite. Cependant, les contraintes résident dans la complexité des conditions d'éligibilité et la nécessité de fournir une documentation complète et précise pour éviter les retards ou les refus de demande.

Procédures à suivre

Après avoir complété le formulaire CERFA 51671-03, vous devez l'envoyer à la caisse de retraite du dernier régime de cotisation du défunt. Si le défunt était affilié à plusieurs régimes, le formulaire sera transmis aux autres régimes concernés par la caisse initiale. Il est conseillé de conserver une copie de tous les documents envoyés et de suivre régulièrement l'état de votre demande.

Ressources utiles

Pour plus d'informations sur la pension de réversion et le remplissage du formulaire CERFA 51671-03, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

  • Le site officiel de l'Assurance Retraite : www.lassuranceretraite.fr
  • Les services d'assistance sociale de votre mairie, qui peuvent offrir un soutien dans le remplissage des formulaires et la compréhension des droits.
  • Les associations de soutien aux veuves et veufs, qui peuvent également fournir guidance et assistance.

N'hésitez pas à vous rapprocher de ces ressources pour obtenir de l'aide ou des clarifications supplémentaires concernant votre situation particulière.

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