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Formulaire:

Cerfa 10846-07: Demande d'aide au logement

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Cerfa 10846-07: Demande d'aide au logement

Cerfa 10846-07: Demande d'aide au logement

Permet de faire une demande d'APL ou d'ALF ou d'ALS. Le formulaire est accompagné de la déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement, des certificats de prêt allocation de logement et de la déclaration des ressources.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10846-07. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'aide au logement

Le logement est un droit fondamental de l'être humain. Toute personne, quelle que soit sa situation, a le droit de vivre dans un logement décent et abordable. Malheureusement, ce droit n'est pas toujours respecté et de nombreuses personnes se retrouvent sans abri ou dans des logements insalubres. Heureusement, il existe des aides pour permettre aux personnes en difficulté de se loger dignement. La demande d'aide au logement est soumise à certaines conditions. Il faut notamment être inscrit sur les listes électorales et justifier de ressources modestes. Les aides au logement peuvent prendre diverses formes : aides financières pour le paiement du loyer, aides à la rénovation ou au déménagement, hébergement d'urgence en cas de expulsion... Pour en savoir plus et connaître les aides auxquelles vous avez droit, n'hésitez pas à contacter votre mairie ou le service social de votre département.

Qui a le droit au aide au logement ?

Les aides au logement sont destinées aux personnes ayant des difficultés pour se loger. Elles peuvent être attribuées aux propriétaires, aux locataires et aux occupants à titre gratuit. Pour être éligible à une aide au logement, il faut :

  • Résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer ;
  • Avoir un revenu modeste ;
  • Ne pas dépasser certains plafonds de ressources ;
  • Etre inscrit sur les listes d'attente des logements sociaux.
Les aides au logement sont attribuées par les organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré) et les bailleurs sociaux. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de ces organismes.

Quelle est la différence entre APL et aide au logement ?

Il existe deux types principaux de aides au logement en France : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'aide au logement (AL). L'APL est une aide destinée aux ménages modestes qui louent un logement. Elle est calculée en fonction du revenu du ménage, du nombre de personnes à charge et du montant du loyer. L'AL, quant à elle, est une aide destinée aux ménages qui ont des difficultés pour payer leur loyer. Elle peut prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention et est gérée par les départements.

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