CERFA 14187-09 : Cotisation foncière des entreprises 2019

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la Cotisation foncière des entreprises 2019

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui s'applique aux entreprises et aux établissements commerciaux. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers (terrains, bâtiments, locaux commerciaux) que vous possédez au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est due chaque année et son montant est réparti entre les communes, les départements et les régions où se trouvent les biens immobiliers imposables. Pour calculer votre CFE, vous devez d'abord déterminer la valeur locative de vos biens immobiliers. La valeur locative est égale à la valeur du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, actualisée selon l'indice des prix à la consommation. Une fois que vous avez déterminé la valeur locative de vos biens immobiliers, vous pouvez calculer le montant de votre CFE en appliquant le taux correspondant à votre commune, département ou région. Le montant de la CFE est ensuite réparti entre les différentes collectivités locales concernées selon un barème fixé par la loi.

Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe plusieurs possibilités d'exonération de la CFE. La première est l'exonération pour création d'entreprise. Elle s'applique aux entreprises créées dans les cinq ans qui suivent la date de création de l'activité. La deuxième possibilité est l'exonération pour activité à caractère agricole, commercial ou artisanal. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale est agricole, commerciale ou artisanale. Pour bénéficier de l'une de ces exonérations, il faut faire une demande auprès du service des impôts. La demande doit être accompagnée d'une déclaration d'imposition sur les revenus de l'entreprise. Il existe également une possibilité de réduction de la CFE. Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 euros par an. Pour bénéficier de cette réduction, il faut faire une demande auprès du service des impôts. La CFE est un impôt important pour les entreprises. Il est donc important de bien se renseigner avant de créer une entreprise afin de savoir si on peut bénéficier d'une exonération ou d'une réduction.

Qui est redevable de la Cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe foncière qui est due par les propriétaires de biens immobiliers destinés à une activité commerciale ou professionnelle. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers, des revenus fonciers et des taux applicables. Les contribuables peuvent être tenus de payer la CFE à la commune où se situe le bien immobilier, au département ou à la région.

Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe que les entreprises doivent payer chaque année. Elle est calculée en fonction de l'activité de l'entreprise et de sa situation géographique. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de CFE. Cela peut être le cas pour les entreprises créées dans certaines zones géographiques ou pour certaines activités (agriculture, commerce, hôtellerie, etc.). Pour bénéficier d'une exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts. La déclaration d'impôt doit être accompagnée d'un justificatif de l'activité de l'entreprise et de sa situation géographique.