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Formulaire:

Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger

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Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger

Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger

Ce formulaire cerfa vous permet si vous êtes de nationalité étrangère, et né à l'étranger, d'obtenir du TGI de Paris un certificat de non PACS préalable à l'enregistrement d'un PACS. Vous devez produire une pièce d’identité précisant votre ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger et renvoyer le formualire cerfa avec les documents, ceux ci pouvant être adressés ou déposés au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Sommaire

Dernière mise à jour: 22/02/2024

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12819-05. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger

Le certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger est une demande qui peut être faite par un étranger qui souhaite se marier avec un Français. Ce certificat prouve que le demandeur n'est pas déjà marié ou lié par un Pacs avec quelqu'un d'autre. La demande doit être faite auprès de l'ambassade ou du consulat français compétent pour le pays de naissance du demandeur.

Comment le Code civil definit le PACS ?

Le Code civil définit le PACS comme un contrat conclu entre deux personnes physiques, de nationalité française ou étrangère, majeures et capables, dans le but de partager leur vie. Le PACS est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité des partenaires. Pour pouvoir contracter un PACS, les deux personnes doivent se rendre ensemble devant un notaire et signer un certificat de PACS. Ce certificat doit être enregistré au répertoire civil des actes notariés. Une demande en ligne est possible, mais il faut ensuite imprimer le formulaire et le remplir en intégralité avant de le déposer au ministère de l'État où est situé le service des actes notariés. Une copie du formulaire doit ensuite être envoyée au ministère de l'Intérieur. Le PACS peut être rompu par l'un des deux partenaires à tout moment et sans motif. La rupture du PACS doit être notifiée au service des actes notariés.

Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?

On est conjoint de fait.

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