Lettre Demande d'un CERTIFICAT DE NON-GAGE

Vous avez besoin de demander un certificat de non-gage mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Téléchargez le modèle de lettre ici

Demander un certificat de non-gage

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est un document officiel délivré par les autorités françaises (généralement la préfecture ou le site de l'Agence nationale des titres sécurisés - ANTS) qui atteste qu'un véhicule n'est pas soumis à une oppromission ou à une hypothèque. En d'autres termes, ce certificat permet de vérifier qu'un véhicule est libre de toute saisie, gage ou restant dû lié à des dettes (comme un prêt non remboursé).

Le certificat de non-gage est un document de nature administrative qui permet de vérifier l'absence de toute opposition administrative sur le véhicule et est donc un outil de sécurité pour les acheteurs et les vendeurs. Le certificat présente l’état administratif du véhicule à un instant donné.

Le certificat de non-gage est valide 30 jours à partir de sa délivrance. Si la transaction n'a pas lieu dans ce délai, il faut en redemander un autre.

Pourquoi est-il important ?

Le certificat de non-gage est souvent exigé lors de la vente d'un véhicule d'occasion pour s'assurer que :

• Le véhicule n'est pas volé,
• Il n'est pas saisi ou soumis à des dettes impayées (par exemple, un crédit auto non réglé),
• Il ne fait pas l'objet d'une interdiction de circuler pour des raisons administratives.

Contenu du certificat de non-gage

Le certificat contient des informations essentielles sur le véhicule, telles que :

• Le numéro d'immatriculation,
• Le numéro de châssis,
• La marque et le modèle du véhicule,
• Le nom et l'adresse du propriétaire enregistré,
• Un statut qui indique si le véhicule est sans gage ou s'il existe des gages ou oppositions.

Cadre juridique

Le certificat de non-gage repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui régissent les procédures administratives liées aux véhicules immatriculés en France :

• Code de la route : l'obligation de fournir un certificat de non-gage en cas de vente d'un véhicule trouve sa source dans le Code de la route et plus spécifiquement dans les articles relatifs à l'immatriculation et à la vente des véhicules. En particulier, l'article R322-4 du Code de la route stipule qu'un vendeur doit fournir, lors de la vente d'un véhicule, un certain nombre de documents administratifs, dont le certificat de situation administrative (non-gage).
  
  
• Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 : ce décret précise les modalités d'obtention du certificat de non-gage, en précisant que ce document peut être obtenu gratuitement, soit en ligne via le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit auprès des préfectures et sous-préfectures. Il précise également la procédure de délivrance du certificat et son rôle dans la sécurité juridique des transactions de véhicules.
  
  
• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi pour la croissance et l'activité) : cette loi, qui a notamment introduit une série de mesures pour simplifier les démarches administratives, a renforcé l’accessibilité des documents administratifs en ligne, dont le certificat de non-gage. Désormais, il peut être obtenu directement en ligne, facilitant ainsi la transparence et la sécurité des transactions.

Procédure de demande d'un certificat de non-gage avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de vous simplifier la tâche grâce à un accès simplifié à un modèle de certificat de non-gage. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations demandées. Tout est orchestré et expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Rassembler les documents nécessaires

 Avant d'envoyer votre demande, assurez-vous de disposer des documents suivants :

• La copie de la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule,
• Le formulaire de demande de certificat de non-gage, que vous devrez remplir. Ce formulaire n'est pas toujours nécessaire, mais il peut être requis dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Vous pouvez le télécharger sur le site de votre préfecture, ou le demander directement à la préfecture,
• Une enveloppe timbrée pour le retour du certificat à l'adresse de votre choix.

Rédiger et envoyer la demande

Dans votre lettre, vous devrez préciser les informations suivantes :

• Votre identité complète (nom, prénom, adresse),
• Les informations concernant le véhicule : immatriculation, marque, modèle, et éventuellement le numéro de série ou le numéro de châssis du véhicule (vous pouvez trouver ces informations sur la carte grise),
• Objet de la demande : mentionnez que vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage pour votre véhicule.

Vous devez envoyer votre lettre accompagnée des pièces justificatives à la préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez. L'adresse de votre préfecture ou sous-préfecture est généralement disponible sur leur site Internet. En cas de doute, vous pouvez contacter directement votre préfecture.

Demander votre modèle de lettre

Délai et réception du certificat

Après réception de votre demande, la préfecture ou sous-préfecture procédera à la vérification des informations et vous enverra le certificat de non-gage par courrier à l'adresse que vous avez fournie dans votre demande.

Le délai de traitement peut varier, mais il faut généralement compter quelques jours à quelques semaines.

Une fois la demande traitée, vous recevrez votre certificat de non-gage par courrier. Il vous indiquera si votre véhicule est libre de tout gage ou s’il est concerné par une opposition administrative. Ce document peut être utilisé dans le cadre d’une vente ou d’un transfert de propriété du véhicule et sera valable 15 jours, donc veillez à ne pas trop tarder avant de l’utiliser pour une vente ou autre formalité.