Demande Certificat de non gage

Le certificat de non-gage est un document officiel attestant de la situation administrative d’un véhicule d’occasion. Document obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession, il convient de demander un certificat aux services de l’État compétents, selon la procédure prévue par la loi.

Demande de certificat de situation administrative (CSA) : quand en a-t-on besoin ?

Le certificat de non gage, ou « certificat de situation administrative » (CSA) pour sa dénomination légale, a pour objet les véhicules à moteur. Il s’agira le plus souvent de voitures, mais cela peut concerner un scooter (par exemple).

Ce formulaire administratif s’avère nécessaire lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule motorisé d’occasion dont il détaille la situation. La loi française oblige l’ancien propriétaire à remettre à l’acheteur un certificat de non-gage, qui vaut attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule ainsi qu’attestation d’absence d’oppositions au transfert du certificat d’immatriculation. Le justificatif de situation administrative a donc une double valeur et permet d’attester de ce que tout est en règle autour de l’automobile en voie de cession, en plus de permettre d’immatriculer un véhicule ou la demande de carte grise auprès des services gérant ces démarches en préfecture.

Le CSA (certificat de situation administrative) que délivre le SIV au nom du propriétaire, le plus souvent via l’ANTS, doit être impérativement remis avant la cession d’un véhicule à moteur, et dater de moins de 15 jours.

L’objet de cette législation et de la procédure afférente est de protéger les acquéreurs : une voiture d’occasion gagée pourrait être saisie par un huissier en cas de dettes et d’impayés de son propriétaire l’ayant engagée. Or, on achète rarement un véhicule – surtout si c’est à crédit – en prenant le risque de le voir saisi par un huissier par la faute ou défaillance d’un tiers.

La présence d’un gage sur le certificat de situation administrative (CSA) n’empêche pas ni n’interdit la vente du véhicule à moteur, mais au moins le nouveau propriétaire du véhicule sera au courant et prendra son choix en connaissance de cause. En règle générale, la présence d’un gage rend la vente d’une voiture gagée plus difficile, et en déprécie largement le prix.

Un gage disparaît une fois le crédit lié entièrement remboursé par le débiteur. En revanche, en cas d’opposition au transfert du véhicule (que ce soit du fait d’un huissier ou de services étatiques), il faut nécessairement la lever avant toute transaction. Une opposition à lever peut être judiciaire ou liée à un expert en automobile, au Trésor public (le plus souvent pour amendes non payées, et Dieu sait s’il est facile d’écoper des amendes… !) ou bien à un huissier. En effet, comme son nom l’indique, l’opposition a pour effet d’empêcher à date le bon déroulement de votre démarche et de la procédure, d’où l’intérêt de la faire lever au plus vite.

À savoir : l’opposition d’un expert en automobile concerne les VGA (véhicules gravement accidentés) et les VEI (véhicules économiquement irréparables).

Cet impératif légal vaut aussi bien pour les cessions intra-départementales qu’inter-départementales, mais il n’existera pas pour une voiture immatriculée à l’étranger (même pour l’Union européenne). Si vous êtes l’acheteur, ne réglez rien sans avoir cette preuve nécessaire. Si vous êtes le vendeur, ne prenez pas le risque de manquer votre vente ou de vous mettre hors la loi pour un oubli de ce genre.

Toutes ces dispositions sont régies par les articles L330-1 à L330-8, puis R322-1 à R322-14, du Code de la route, complétés par un arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

À qui demander son certificat de non-gage ?

La situation administrative des véhicules est connue et gérée par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), une entité abritée par le ministère de l’Intérieur de la République française. C’est ce service qui est habilité à émettre un certificat de non gage, appellation courante du certificat de situation administrative (CSA).

La demande ou l’obtention de certificat de non-gage et non-opposition peut être effectuée à distance, que ce soit en ligne sur Internet (ANTS) ou par correspondance par courrier postal. Chaque SIV dépend d’une préfecture ou sous-préfecture, si bien que l’adresse postale à laquelle écrire varie en fonction de votre département. Obtenir un certificat et vendre sa voiture n’a rien de très difficile.

À travers son espace Internet HistoVec, le ministère de l’Intérieur détaille, délivre et garde l’historique de tous les véhicules motorisés immatriculés en France, avec entre autres l’histoire des changements successifs de propriétaires ou les sinistres ayant débouché sur des réparations contrôlées par un expert automobile… mais aussi les dates et résultats du contrôle technique ou des contrôles techniques avec suivi du kilométrage, caractéristiques techniques ou numéro d’immatriculation, toutes choses que le vendeur peut imprimer.

Grâce à l’informatique, ce système centralisé HistoVec permet à l'Administration de tout savoir sur les voitures en circulation et sur leurs potentielles irrégularités, même s’il y a de nos jours une certaine tolérance. Pour les vendeurs, cette démarche permet au propriétaire de jouer la transparence et de faciliter la vente entre particuliers en mettant l’automobiliste nouvel acquéreur en confiance grâce à un maximum d’informations issues du service HistoVec.

Comment faire une demande et comment obtenir un certificat de non gage ?

Officiellement, la demande d’un certificat de situation administrative auprès de l’Administration est gratuite. Les seuls coûts induits peuvent être ceux de papeterie et d’affranchissement d’une enveloppe timbrée. En effet, si le service en ligne proposé par le SIV pour les démarches administratives (via l’ANTS, « Agence nationale des titres sécurisés », sur Internet) connaît un dysfonctionnement ou n’emporte pas votre adhésion, il vaudra mieux opter pour une demande de certificat de non-gage via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, car les guichets ne sont plus accessibles au public.

Les pièces justificatives ne sont guère trop nombreuses, mais tout courrier de demande de certificat de situation administrative d’une automobile doit comporter un minimum d’informations et de mentions :

• la date de la première immatriculation du véhicule pour lequel on souhaite faire la demande (« date de mise en circulation ») ;
• la date du certificat d’immatriculation (vulgairement surnommé « carte grise du véhicule ») en cours de validité ;
• l’identité du titulaire de ce CI (certificat d’immatriculation) en reprenant la graphie du document (votre nom et prénom).

Sans cela, l’obtention du courrier désiré de la part du ministère sera impossible, que ce soit via le service ANTS en ligne ou par courrier échangé avec la préfecture. Ces informations sont toutes mentionnées sur les cartes grises, qui indiquent évidemment le numéro d’immatriculation.

Le vendeur doit obligatoirement être titulaire du certificat du véhicule immatriculé. Sans cela, l’achat d’une voiture automobile peut être annulé.

Les préfectures et sous-préfectures s’occupent également de toutes les autres démarches liées à la vie ou à la vente d’un véhicule : changement d’adresse ou changement de domicile sur votre carte grise, duplicata de certificat de cession du véhicule, document ou formulaire Cerfa de déclaration de cession à imprimer, changement de propriétaire, nouvelle carte grise du véhicule, changement de titulaire de la carte grise, faire la carte grise d’un nouveau véhicule…