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Cerfa 15874-02 : Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
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Cerfa 15874-02 : Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Téléchargez le Cerfa 15874 02 pour faire la requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
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Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
La requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents est un processus juridique qui permet à un enfant de changer son nom officiel si ses parents ne sont pas d'accord. Le processus nécessite une ordonnance du tribunal.
Pourquoi changer de nom de famille ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser une personne à changer de nom de famille. En effet, certains parents choisissent de donner à leur enfant un nom différent du leur pour diverses raisons, par exemple pour l'honorer ou le protéger. D'autres personnes, en revanche, décident de changer de nom de famille plus tard dans leur vie, généralement pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Qui peut s'opposer à un changement de nom ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser une personne à vouloir changer son nom. Par exemple, elle peut vouloir adopter le nom de famille de son conjoint ou de son partenaire, ou bien elle peut vouloir changer de nom pour des raisons professionnelles. Quoi qu'il en soit, il faut savoir que le changement de nom n'est pas une décision qui revient uniquement à la personne concernée. En effet, ce sont les parents de l'enfant qui ont la responsabilité de lui donner un nom, et ce sont eux qui peuvent décider de le changer. La procédure pour changer le nom d'un enfant est décrite par la loi française. Selon cette loi, les parents doivent d'abord demander l'autorisation du juge des affaires familiales. Si l'enfant est mineur, les parents doivent également obtenir l'accord du mineur concerné. Une fois que toutes ces conditions sont remplies, le juge peut signer un décret autorisant le changement de nom. Ce décret est ensuite publié au Journal officiel de la République française, et le nouveau nom est alors officiellement enregistré.
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