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Lettre:

Demande d'indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

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Demande d'indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

Demande d'indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

Demande d'indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés: comment effectuer votre demande ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/07/2024

Vous bénéficiez d'un congé bonifié et vos enfants doivent également voyager ? Nos experts Startdoc vous disent tout sur la demande d'indemnisation du transport des enfants dans le cadre d'un congé bonifié. Nous fournissons les informations essentielles et proposons une lettre de résiliation personnalisable en ligne, pour faciliter vos démarches.

 

 

La demande d’indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

 

Comment effectuer une demande d’indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés?

Selon la loi "Les enfants à charge de l’agent, au sens de la législation sur les prestations familiales, bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs frais de transport. Cette prise en charge n’est pas conditionnée au fait que le voyage de l’agent et de ses ayants-droit ait lieu, en partie ou en totalité, à la même date".

Les enfants ayant moins de 20 ans à la date du départ sont pris en charge, par référence à la législation sur les prestations familiales. Pour les enfants de 16 à 20 ans, un certificat de scolarité ou d'apprentissage de l'année en cours est demandé.

Ainsi, effectuer une demande d'indemnisation du transport de vos enfants lors d'un congé bonifié est tout à fait légitime.
Pour se faire, il conviendra d'effectuer une demande à votre services des ressources humaines, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de légitimité. 

Nos experts Startdoc mettent à votre disposition un modèle de lettre personnalisable en ligne, afin de pouvoir effectuer avec plus de facilité votre demande d'indemnisation du transport de vos enfants en cas de congé bonifié.

Créer ma lettre en ligne 

Remplissage du Formulaire

Assurez-vous de remplir le formulaire avec précision. Il est essentiel de fournir des informations exactes et à jour, incluant votre adresse actuelle, votre numéro d'identification d’employé, et les détails du voyage entre autres (billets d'avion...).
Les erreurs peuvent générer des retards dans le traitement de votre demande et le versement des indemnités.

 

Les congés bonifiés et la loi française

 

L'origine des congés bonifiés en France

 
Créé au début du 20ème siècle par l'Etat, le congé bonifié étant, à l'origine, destiné aux représentants de ce dernier pour ses représentants, dès lors qu'il envoyait administrer les colonies en outre-mer. Ces derniers pouvaient ainsi revenir en France voir leur famille et passer du temps avec eux.
 

Les congés bonifiés en 2024

Pour rappel, le congé bonifié concerne les fonctionnaires territoriaux originaires d’outre-mer et affectés dans l’hexagone. Ce congé présente plusieurs avantages : il permet de bénéficier de la prise en charge des frais de voyage entre l’hexagone et la collectivité d’outre-mer dont les agents sont originaires et d’une indemnité de cherté de la vie pendant la durée du congé.
Pour en bénéficier, l’une des conditions à remplir est de justifier que le centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé en ­Guadeloupe, en Guyane, à la ­Martinique, à La Réunion, à ­Mayotte, à Saint-­Barthélemy, à Saint-­Martin ou à Saint-­Pierre-et-­Miquelon.

Votre droit à un congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
  • Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
  • Domicile avant votre entrée dans l'administration
  • Lieu de votre naissance
  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales
  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
  • Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
  • Durée de vos séjours dans le territoire considéré
  • Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
  • Lieu de naissance de vos enfants
  • Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

 

 
 

 

 

 

 

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une demande d’indemnisation du transport pour enfants pour congés bonifiés?

C'est un document officiel qui permet aux employés d’obtenir une compensation financière pour les frais de transport de leurs enfants dans le cadre de leurs congés bonifiés.

Comment remplir cette demande d’indemnisation avec précision?

Il faut fournir des informations exactes et à jour, notamment votre adresse actuelle, votre numéro d’identification d’employé et les détails du transporteur.

Quelless sont les erreurs les plus courantes lors du remplissage de cette demande?

Les erreurs les plus fréquentes sont de fournir des informations incorrectes ou obsolètes, comme une mauvaise adresse ou un numéro d’identification d’employé incorrect.

Comment Stardoc peut-il m'aider à remplir ma demande?

Stardoc a pour mission de simplifier le processus de remplissage des documents officiels. Nous vous accompagnerons à travers le formulaire pour assurer que toutes les informations nécessaires soient bien remplies.

Que se passe-t-il si je fais une erreur dans ma demande?

Si une erreur est repérée, vous pouvez corriger et soumettre à nouveau votre demande. Cependant, cela peut entrainer un retard dans le processus d'indemnisation.

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