Résiliation en ligne : abonnement Mutuelle Prévifrance

Résiliation de votre mutuelle Prévifrance

Prévifrance en quelques mots

La mutuelle Prévifrance est un groupement à but non lucratif. Elle est régie par le Code de la mutualité et est affiliée à la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). C’est une mutuelle dite interprofessionnelle. 

Aussi, la mutuelle Prévifrance se revendique telle que première mutuelle indépendante dans le Sud-Ouest de la France. En effet, c’est une mutuelle qui joue un rôle d’acteur global de la protection sociale. Elle propose plusieurs solutions globales dans les domaines de la santé, de la prévoyance, des assurances et de l’épargne-retraite à des prix très compétitifs. De plus, elle a également lancé une fondation dans une nouvelle démarche de solidarité.

Pour résilier votre contrat avec Prévifrance en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.

Conditions de résiliation de votre contrat avec Prévifrance

Modalités de résiliation

La demande de résiliation doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.

Quand résilier ?

Tous les contrats se reconduisent tacitement chaque année à la date d’échéance sauf si vous demandez la résiliation.

• À l'échéance annuelle

Votre demande de résiliation est possible à tout moment et sans motif légitime une année apès votre souscritpion à la mutuelle, celle-ci sera effective en respectant un préavis de 2 mois. Si vous ne résiliez pas en respectant cette procédure, le contrat sera reconduit pour un an.

• Sous la loi Hamon

Depuis janvier 2016, la loi Hamon offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir de un an après la signature du contrat sans justificatif ni frais.

En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à Prévifrance peut s’effectuer à tout moment. 

• L’application de la loi Châtel

La loi Châtel oblige l’assureur, ici Prévifrance, à envoyer un avis d’échéance à chaque assuré dans un délai imparti. Cette loi prévoit donc que Prévifrance prévienne ses clients au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle afin qu'ils puissent prendre le temps de la réflexion avant la date d'échéance.

Si la mutuelle Prévifrance ne prévient pas son assuré, ce dernier a le droit de résilier à n’importe quel moment et sans frais. De plus, cela s’applique également si la mutuelle envoie l’avis d’échéance à l’assuré en ne respectant pas les délais.

• Résiliation anticipée et motifs légitimes

En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré a le doit d'invoquer un motif légitime valable pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation de votre contrat avant l'année de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif:

• Un changement de situation personnelle: régime matrimonial (mariage, divorce etc.) ou naissance d’un enfant par exemple ou autres qui entraînent un impact sur le contrat de l’assuré;
• Un changement de situation professionnelle: changement de profession, cessation d’activité définitive à cause d’invalidité, départ à la retraite;
• Le déménagement de l’assuré à l’étranger ou dans une zone non-couverte par Prévifrance;
• L’obligation de souscrire une mutuelle ou une assurance collective au sein de son entreprise;
• L’augmentation injustifiée de la prime d’assurance.

Les délais de résiliation

Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle.

En cas de motif légitime, vous devez informer l'assureur Prévifrance dans un délai de 3 mois dès lors la survenue de l’événement dans votre vie. En revanche, concernant l’augmentation injustifiée de la prime d’assurance, vous avez seulement 15 jours pour faire une demande de résiliation. Et ce, à partir de la date exacte de la prise de connaissance de cette augmentation.

Adresse de résiliation

La demande de résiliation du contrat avec la mutuelle Prévifrance doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception:

Mutuelle Prévifrance
80 rue Matabiau
BP 71269 
31012 Toulouse Cedex 6

Les informations nécessaires

Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître:

• Vos nom et prénoms
• Votre adresse postale
• La date de résiliation souhaitée
• Le motif de la résiliation
• Justificatif pour appuyer votre demande si besoin

Résilier avec le service en ligne Startdoc

Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de Prévifrance elle sera déjà préremplie !

Résilier votre mutuelle Prévifrance et envoyer votre lettre de résiliation en ligne 

Cas particuliers 

Réclamations

En cas de désaccord, vous avez la possibilité de déposer une réclamation:

• Par téléphone au 0800 09 0800;
• Par fax au 05 61 10 55 96;
• En logne via votre Espace adhérent;
• Par courrier à l'adresse suivante Mutuelle Prévifrance - Réclamation Santé Adhérent - 80 rue Matabiau BP 71269 - 31012 Toulouse Cedex 6;
• En agence.

Prévifrance s'engage à accuser réception de votre demande dans un délai de 10 jours et à vous apporter une réponse dans les 2 mois suivants votre demande.

Litiges

Après épuisement des voies de recours internes à Prévifrance, vous pouvez saisir le Médiateur de la mutuelle Prévifrance CM2C:

• par courrier à l'adresse suivante: CM2C - 14 RUE SAINT JEAN - 75017 Paris , soit directement sur le site internet de CM2C;
• sur le site internet.

Résiliation par erreur ?

Vous avez résilié votre contrat avec la mutuelle Prévifrance et souhaitez y souscrire à nouveau ?

Toutes les garanties d’assurances que propose la mutuelle Prévifrance s’adressent aux particuliers, aux travailleurs indépendants, aux entreprises et aux professionnels de secteurs spécifiques.

Les contrats d’assurance santé

Pour les particuliers

Prévifrance propose plusieurs mutuelles pour répondre aux besoins de chacun, telles que :

• Mutuelle santé classique pour tout âge: propose un contrat de complémentaire santé personnalisable et a plusieurs niveaux de garanties comme Prima+, Basic+, Mezzo+, Ampli+ et Maxi+. La mutuelle santé classique est abordable pour tout le monde, soit les étudiants, les familles et les séniors ;
• Mutuelle santé séniors: c’est un contrat de complémentaire santé sans limite d’âge. Elle propose plusieurs formules telles que Zen 1, Zen 2, Zen 3, Zen 4 et Zen 5 selon les besoins de chaque sénior. L’étude de ce contrat propose des prises en charge davantage renforcées ;
• Mutuelle santé étudiant international: propose un contrat de complémentaire santé en partenariat avec April International. Il se destine aux étudiants partant à l’étranger pour effectuer leurs études sur une période illimitée. D’ailleurs, les échanges entre l’étudiant assuré et sa mutuelle Prévifrance sont facilités grâce à la mise en oeuvre d’une application mobile.

Pour les travailleurs indépendants ou TNS (Travailleurs non-salariés)

• Mutuelle TNS par Prévifrance: propose un contrat de complémentaire santé spécifique dédié à tous les artisans, les commerçants et aux professions libérales. Ce contrat est donc proposé sans limite d’âge et sans questionnaire médical requis préalablement. Cette garantie possède 6 niveaux de protection différents en fonction de chaque cas.

Pour les entreprises

• Mutuelle obligatoire pour les entreprises: elle est dite obligatoire car avec la loi ANI, une mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise. Similaire aux autres mutuelles, elle propose 5 niveaux de garanties plus ou moins complètes au choix de chaque salarié. 

Les contrats de prévoyance

Pour les particuliers

• Garantie hospitalisation Prévifrance: elle est utile lorsqu’un assuré est hospitalisé. Elle couvre, de ce fait, les frais additionnels et lui permet d’avoir plus de confort. Un assuré peut y adhérer avant ses 65 ans;
• Contrat prévoyance maintien de salaire: il est utile pour soutenir chaque assuré financièrement en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès;
• Garantie décès invalidité de Prévifrance: cette garantie protège les assurés en cas d’invalidité et de décès. Il soutient les proches du défunt grâce à un capital et aux bénéficiaires préalablement choisis par l’assuré décédé. 

Pour les travailleurs indépendants ou TNS (Travailleurs non-salariés)

• Contrat de prévoyance Prévifrance : il renforce la prévoyance de chaque assuré pour laquelle ils cotisent à l’origine. Cependant, il est disponible après une année d’activité. Ce contrat complète les indemnités du régime obligatoire en cas d’incapacité de travail ou en cas d’invalidité. Ce dernier soutient également les proches si l’assuré venait à décéder en garantissant un capital fixé au préalable par l’assuré ;
• Garantie hospitalisation: cette garantie permet à l’assuré d’obtenir des indemnités journalières s’il venait à se faire hospitaliser. Toutefois, il peut commencer à y adhérer avant ses 65 ans;
• Garantie accident: elle permet à l’assuré de percevoir des indemnités en cas d’accident au niveau international. De plus, si cet accident entraîne une hospitalisation, l’assuré peut toucher des indemnités. En cas de décès, ce sont ses proches préalablement choisis qui bénéficient des indemnités;
• Capital décès invalidité pour les indépendants: l’assuré reçoit un capital en cas d’invalidité. Par contre, en cas de décès, ce sont les proches préalablement choisis qui bénéficient de ce capital. L’assuré peut commencer à adhérer à ce contrat avant ses 65 ans;
• Assurance chômage: l’assuré TNS ne cotise pas au chômage alors Prévifrance décide d’offrir une assurance chômage individuelle pour se protéger en cas de cessation d’activité professionnelle. Et ce, grâce à la loi Madelin.

Pour les entreprises

• Contrat de prévoyance collective : ce contrat n’est pas forcément obligatoire dans toutes les entreprises. Il existe trois garanties proposées par Prévifrance telles que l’incapacité de travailler, l’invalidité et le décès. 

Les contrats retraite et épargne

Pour les particuliers

• Un plan épargne retraite populaire (PERP): ce contrat est accessible à tous les assurés de Prévifrance. De plus, les cotisations peuvent être defiscalisées;
• Une assurance vie: ce contrat est proposé pour que les assurés puissent épargner en cas de retraite et de succession de capital.

Pour les travailleurs indépendants ou TNS (Travailleurs non-salariés)

• Retraite Madelin: ce contrat offre davantage de confort pour chaque assuré partant à la retraite. De plus, l’assuré peut faire le choix de déduire les versements de ses impôts pour profiter d’avantages fiscaux;
• Plan épargne retraite populaire (PERP): ce contrat permet d’anticiper l’avenir de l’assuré en offrant des avantages fiscaux. Il lui permet également d’obtenir plus de confort durant sa retraite;
• Assurance vie: grâce à ce contrat, les assurés peuvent épargner en cas de retraite et de succession de capital.

Les assurances de biens

Pour les particuliers

On considère les assurances:

• Auto Prévifrance: 3 formules différentes sont proposées pour ce contrat en fonction des besoins de chaque assuré (formules Mini, Median et Maxi);
• Habitation Prévifrance: ce contrat est personnalisable pour chaque assuré grâce à des garanties essentielles ou optionnelles au niveau de son logement;
• Propriétaire non-occupant: ce contrat protège tous les propriétaires lors d’un incendie, de vol, de loyers impayés par les locataires etc. De plus, l’assuré a le droit d’obtenir un accompagnement lors d’un recours pénal ou d’une garantie de responsabilité civile.

Pour les travailleurs indépendants ou TNS (Travailleurs non-salariés) 

• Assurance auto pour les indépendants: ce contrat est identique à celui des particuliers. De ce fait, il propose 3 formules: Mini, Median et Maxi;
• Assurance habitation pour les indépendants: ce contrat est identique à celui des particuliers. En effet, il est personnalisable pour chaque assuré grâce à des garanties essentielles ou optionnelles avec, en plus, des tarifs préférentiels.

Pour les entreprises

• Assurance Flotte automobile: ce contrat est personnalisable. Il permet de faciliter la gestion si l’employeur possède plusieurs véhicules de fonction dans son entreprise. En amont, ce contrat protège les conducteurs-employés des véhicules de fonction;
• Assurance multirisque professionnelle: ce contrat est personnalisable. Il protège aussi les locaux généraux de l’entreprise. Il couvre l’employeur lors d’un vol, d’un incendie, d’une responsabilité civile professionnelle etc.;
• Responsabilité civile d’entreprise: ce contrat est personnalisable également. Par ailleurs, il protège l’entreprise et l’employeur en cas de risques liés à l’activité de l’entreprise, de litiges avec un fournisseur ou un client par exemple. 

Télécharger sa lettre de résiliation en ligne

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