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Informations personnelles :
MIF
23 rue Yves Toudic
75481 PARIS CEDEX 10
[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] [address-city]
Recommandé avec AR : Résiliation de ma mutuelle MIF
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résiliation de votre mutuelle MIF avec Startdoc !
Sommaire
Dernière mise à jour: 30/08/2024
Pour résilier votre contrat mutuelle MIF en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.
La Mutuelle MIF (Mutuelle des Institutions de France), anciennement connue sous le nom de Mutuelle Ivry, est une organisation de couverture santé fondée en 1920. Elle offre des services de complémentaire santé pour les particuliers et les professionnels, visant à garantir un remboursement optimal des frais médicaux et hospitaliers. La MIF se distingue par son engagement en faveur d’une couverture personnalisée et adaptée aux besoins de ses adhérents. En plus des prestations de santé, la mutuelle propose également des services en prévoyance et en assurance dépendance.
Conditions de résiliation de votre mutuelle MIF
La demande de résiliation peut être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.
Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.
Demander votre lettre de résiliation
Quand résilier sa complémentaire santé ?
Les contrats se reconduisent tacitement chaque année à la date d’échéance sauf si vous demandez la résiliation.
- À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à sa date d'échance annuelle en respectant le préavis de 2 mois.
→ De ce fait, et si la souscription a eu lieu le 1er janvier, il faudra que MIF reçoive la résiliation avant le 31 octobre de l’année en cours. Dans le cas contraire, votre contrat se reconduit automatiquement pour un an.
- Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon, dite loi consommation, offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir d’un 1 an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à MIF peut s’effectuer à tout moment.
Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié.
→ Vous signez votre contrat d’assurance santé le 21 janvier 2021. Vous vous engagez jusqu’au 21 janvier 2022. En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. - Conformément à la loi Châtel : La loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance sa possibilité de le résilier grâce à l'envoi d'un avis d’échéance dans un délai imparti, au maximum 15 jours avant la fin de la période contractuelle. Si MIF ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction tacite de votre contrat et ainsi de le résilier sans frais de pénalités.
Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
→ Si la date d'échéance annuelle est au 1er janvier, MIF doit vous envoyer votre avis d'échéance au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.
Motifs de résiliation
En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances et de l’article L221-17 du Code de la mutualité, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :
- Un changement de situation personnelle : régime matrimonial (mariage, divorce etc) ou naissance d’un enfant par exemple ou autre qui entraînent un impact sur le contrat de l’assuré ;
- Un changement de situation professionnelle: changement de profession, cessation d’activité définitive à cause d’invalidité, départ à la retraite ;
- Décès de l'assuré ;
- Le déménagement de l’assuré à l’étranger ou dans une zone non-couverte par la mutuelle ;
- En cas de résiliation par MIF d'un autre de vos contrats suite à un sinistre ;
- Diminution du risque en cours et que MIF ne veuille pas baisser votre cotisation.
Il faut que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Il convient de vous référer à votre contrat ou aux conditions générales de vente pour plus de précisions.
Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.
Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
Motifs de résiliation | Justificatifs | Textes de lois concernés |
- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré |
attestation de l'employeur, attestation d’adhésion à un organisme gérant votre Complémentaire santé solidaire, attestation d’affiliation à un nouveau Régime Obligatoire provoquant un impact sur votre tarif, une copie du jugement de divorce... |
article L113-16 du Code des assurances |
- déménagement à l'étranger | attestation sur l’honneur de votre déménagement à l’étranger précisant que vous n’êtes plus résident fiscal français ou que vous n’êtes plus couvert par un Régime Obligatoire français d’assurance maladie | article L113-16 du Code des assurances |
- décès de l’assuré | certificat de décès | article L113-16 du Code des assurances |
- résiliation par MIF d'un autre de vos contrats suite à un sinistre | article A 211-1-2 du Code des assurances | |
- diminution du risque en cours et que l'assureur ne veuille pas réduire votre cotisation | article L 113-4 du Code des assurances |
Les délais de résiliation
- À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle qui sera alors effective à ladite date.
- Sous les lois Hamon et Châtel : Selon la loi Châtel, vous devez envoyer votre souhait de résilier dans les 20 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance par l'assureur ou à tout moment après la reconduction de votre contrat si MIF n'a pas envoyé l'avis dans les temps.
Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat arrivé à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais en respectant un préavis de 10 jours. - Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez avertir votre mutuelle avec un justificatif dans un délai de 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois maximum après réception de votre notification de résiliation.
Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter les délais car ils peuvent varier.
En cas de trop-perçu, vous serez remboursé au prorata par votre assureur.
Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre complémentaire santé MIF. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper vos soins et frais médicaux.
Résilier avec le service en ligne Startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.
Cette façon de procéder permet ainsi de vous assurer du suivi de votre demande de résiliation mais surtout de gagner un temps considérable. Le timing étant un élément essentiel lors d’une procédure de résiliation car il faut veiller à bien respecter les délais.
Résilier votre complémentaire santé MIF
Adresse de résiliation
La demande de résiliation de votre contrat santé doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
MIF
23 rue Yves Toudic
75481 PARIS CEDEX 10
Résiliation par erreur ?
Vous avez résilié votre complémentaire santé et souhaitez y souscrire à nouveau ?
Les formules de la Mutuelle MIF sont conçues pour répondre aux différents besoins en couverture santé. Voici un aperçu détaillé des formules proposées :
Formule Essentielle :
- Remboursement : Couverture de base pour les soins courants (médecine générale, soins hospitaliers, pharmacie) ;
- Optique et Dentaire : Remboursements modérés pour les frais d’optique et dentaires ;
- Médecines douces : Optionnel, avec des remboursements limités.
Formule Confort :
- Remboursement : Amélioration par rapport à la formule Essentielle, avec de meilleurs remboursements pour les soins médicaux et hospitaliers ;
- Optique et Dentaire : Remboursements plus élevés pour les lunettes, les lentilles, et les soins dentaires (prothèses, orthodontie) ;
- Médecines douces : Couverture étendue pour les médecines alternatives comme l’acupuncture, l’ostéopathie, etc ;
- Hospitalisation : Prise en charge plus complète des frais d’hospitalisation.
Formule Excellence :
- Remboursement : Couverture optimale pour tous les types de soins, y compris les frais d’hospitalisation et les consultations spécialisées ;
- Optique et Dentaire : Remboursement maximal pour les soins dentaires et optiques, incluant les prothèses dentaires coûteuses et les équipements optiques haut de gamme ;
- Médecines douces : Remboursements importants pour une large gamme de médecines alternatives ;
- Prévoyance : Intégration de garanties supplémentaires comme la prise en charge des frais liés à une dépendance ou à une incapacité de travail.
Formule Prévoyance (en option) :
- Garantie : Inclut des assurances supplémentaires pour la prévoyance, comme les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et une couverture pour les situations de dépendance.
Ces formules peuvent inclure des options supplémentaires personnalisables selon les besoins spécifiques des adhérents.
Pour des informations détaillées et un devis personnalisé, il est conseillé de consulter le site officiel de la MIF ou de contacter un conseiller de la mutuelle.
Questions fréquentes
Comment résilier mon contrat avec la mutuelle MIF ?
Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Nous vous conseillons de privilégier de le faire via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.
Quelles informations sont à indiquer dans la lettre ?
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître: Vos nom et prénoms, Votre adresse postale, Votre numéro de contrat, La date de résiliation souhaitée, Le motif de la résiliation et justificatif pour appuyer votre demande. Startdoc propose de nombreux modèles de lettres en ligne avec les renseignements demandés.
Quels sont les délais de résiliation ?
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance santé à l'issue de l'échéance annuelle en envoyant votre demande 2 mois. Toutefois, si vous invoquez un motif légitime vous pouvez demander une résiliation anticipée sous condition de disposer d'un justificatif appuyant votre demande. D'autres délais de résiliation sont à prévoir selon les motifs de résiliation. Tout est détaillé dans ce guide.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception : MIF - 23 rue Yves Toudic - 75481 PARIS CEDEX 10
Aurais-je des frais de résiliation à payer ?
La résiliation de votre contrat n'engendre pas de frais si vous respectez la procédure décrite dans ce guide.
Puis-je résilier en ligne ?
MIF ne précise pas si une résiliation en ligne est possible. Cependant, en cas de litige, seul l'accusé de réception de la poste pourra faire foi. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de donner une dimension légale à votre demande et ainsi de vous protéger en cas de désaccord avec MIF.