Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d'entreprise
Informations personnelles :
Contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d'entreprise
Votre employeur vous a refusé votre demande de congé pour création ou reprise d'entreprise. Comment procéder pour contester ce refus ?