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Informations personnelles :
ASAF & AFPS
Les Templiers
950 Route des Colles
CS 50335
06906 BIOT
[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] [address-city]
Recommandé avec AR : Résiliation de ma mutuelle ASAF & AFPS
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résilier sa mutuelle ASAF & AFPS en ligne grâce à Startdoc.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
Pour résilier votre contrat mutuelle ASAF & AFPS. en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.
La mutuelle ASAF & AFPS (Association Santé et Action Familiale & Association Familiale de Prévoyance Sociale) est une mutuelle dédiée à offrir des solutions de santé et de prévoyance. Fondée pour offrir des solutions de protection sociale, elle propose une gamme complète de contrats de complémentaire santé, adaptés aux besoins des particuliers, des familles, des travailleurs indépendants et des entreprises. ASAF & AFPS se distingue par son engagement à fournir des prestations personnalisées, son réseau de partenaires médicaux, et son service client de qualité, visant à garantir une protection optimale et un accompagnement complet à ses adhérents.
Conditions de résiliation de votre mutuelle ASAF & AFPS
La demande de résiliation peut être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de sécurité nous vous conseillons de privilégier un envoi postal avec accusé de réception, faisant foi en cas de litiges.
Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.
Demander votre lettre de résiliation
Quand résilier ?
Les contrats se reconduisent tacitement chaque année à la date d’échéance sauf si vous demandez la résiliation.
- À l'échéance annuelle : En application de la loi consommation, votre demande de résiliation est possible à la date d'échéance de votre contrat sans motif légitime en respectant un préavis de 2 mois. Si vous ne résiliez pas en respectant cette procédure, le contrat sera reconduit pour un an. Chez ASAF & AFPS, la date d'échéance annuelle est fixée au 31/12 de l'année en cours.
→ De ce fait, il faut demande la résiliation de votre contrat avant le 31/10. - Sous la loi Hamon : Depuis janvier 2016, la loi Hamon offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir de un an après la signature du contrat sans justificatif ni frais. En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à votre mutuelle ASAF & AFPS peut s’effectuer à tout moment.
Grâce à la loi Hamon, la procédure de résiliation est nettement simplifié. - L'application de la loi Châtel : La loi Châtel oblige l’assureur à envoyer un avis d’échéance à chaque assuré dans un délai imparti. Cette loi prévoit donc que la mutuelle prévienne ses clients au moins 15 jours avant la fin de la période contractuelle afin qu'ils puissent prendre le temps de la réflexion avant la date d'échéance.
Dans le cas contraire, le sociétaire a le droit de résilier à n’importe quel moment et sans frais. De plus, cela s’applique également si la mutuelle envoie l’avis d’échéance à l’assuré en ne respectant pas les délais.
Concrétement, cette loi permet aux souscripteurs de prendre connaissance des délais de résiliation facilitant ainsi les démarches et évitant les oublis surtout !
Les lois Hamon et Châtel sont des étapes importantes dans la protection des consommateurs en France, visant à assurer plus de transparence, de simplicité, de justice dans les relations commerciales, et à renforcer davantage vos droits limitant ainsi les abus. De cette manière, elles vous permettent de changer d'assureur plus facilement si vous le souhaitez et favorisent ainsi la concurrence.
Motifs de résiliation
En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances et de l’article L221-17 du Code de la mutualité, l’assuré a le doit d'invoquer certains motifs légitimes valables pour résilier son contrat avant la date d’échéance. Ainsi, il est possible de demander une résiliation anticipée de votre contrat avant la période de souscription obligatoire dans les cas suivants et avec justificatif (liste non exhaustive) :
- Un changement de situation personnelle : régime matrimonial (mariage, divorce etc) ou naissance d’un enfant par exemple ou autre qui entraînent un impact sur le contrat de l’assuré ;
- Un changement de situation professionnelle: changement de profession, cessation d’activité définitive à cause d’invalidité, départ à la retraite ;
- Décès de l'assuré ;
- Le déménagement de l’assuré à l’étranger ou dans une zone non-couverte par la mutuelle ;
- L’obligation de souscrire une mutuelle ou une assurance collective au sein de son entreprise ;
- En cas de résiliation par ASAF & AFPS d'un autre de vos contrats suite à un sinistre.
Il convient de vous référer à votre contrat ou aux conditions générales de vente et à votre contrat pour plus de précisions.
Attention, il est primordial de fournir les documents et justificatifs en relation avec le motif légitime invoqué, auquel cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte.
Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
Motifs de résiliation | Justificatifs | Textes de lois concernés |
- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l'assuré |
attestation de l'employeur, attestation d’adhésion à un organisme gérant votre Complémentaire santé solidaire, attestation d’affiliation à un nouveau Régime Obligatoire provoquant un impact sur votre tarif, une copie du jugement de divorce... |
article L113-16 du Code des assurances |
- déménagement à l'étranger | attestation sur l’honneur de votre déménagement à l’étranger précisant que vous n’êtes plus résident fiscal français ou que vous n’êtes plus couvert par un Régime Obligatoire français d’assurance maladie | article L113-16 du Code des assurances |
- décès de l’assuré | certificat de décès | article L113-16 du Code des assurances |
- résiliation par ASAF & AFPS d'un autre de vos contrats suite à un sinistre | article A 211-1-2 du Code des assurances | |
- diminution du risque en cours et que l'assureur ne veuille pas réduire votre cotisation | article L 113-4 du Code des assurances | |
- augmentation des primes par l'assureur | selon les CGV de ASAF & AFPS | |
- obligation de souscrire une mutuelle ou une assurance collective au sein de son entreprise | attestation de l’employeur de votre adhésion à un contrat collectif | selon les CGV de ASAF & AFPS |
Les délais de résiliation
- À l'échéance annuelle : Il convient d’adresser votre demande de résiliation deux mois avant la date d'échéance annuelle et votre résiliation sera effective à la date d'échéance de votre contrat, autrement dit au 31/12 de l'année.
- Sous les lois Hamon et Châtel : Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat d'abonnement à terme, chacun peut librement et gratuitement résilier son contrat sans conditions ni frais. Votre demande de résiliation prendra effet 1 mois après réception de votre demande.
D’autre part, la loi Châtel stipule que l'assureur doit rappeler à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat de mutuelle sa possibilité de le résilier. Après réception de votre avis d'échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat, ou à tout moment après sa reconduction si ASAF & AFPS n'a pas envoyé l'avis dans les temps. - Motifs légitimes : En cas de motif légitime, vous devez informer votre assureur dans un délai de 3 mois dès lors la survenue de l’événement dans votre vie. Généralement, la résiliation sera effective 1 mois maximum après réception de votre courrier par ASAF & AFPS. Néanmoins, il convient de rester prudent et de bien lire votre contrat pour respecter des délais car ils peuvent varier.
En cas de trop-perçu par l'assureur, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation effective.
Attention, une fois votre contrat résilié, vous ne serez plus couvert par votre complémentaire santé ASAF & AFPS. Veillez alors à bien prendre vos précautions et à anticiper vos soins et frais médicaux.
Résilier avec le service en ligne Startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger votre lettre de résiliation personnalisée avec vos informations contractuelles et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de résiliation, elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.
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Adresse de résiliation
La demande de résiliation de votre complémentaire santé ASAF & AFPS doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
ASAF & AFPS
Les Templiers
950, route des Colles
06410 BIOT
Résiliation par erreur ?
Vous avez résilié votre mutuelle ASAF & AFPS et souhaitez y souscire à nouveau ?
Les formules de la mutuelle ASAF & AFPS se distinguent par leurs garanties modulables et leurs tarifs compétitifs, offrant une couverture efficace pour les soins courants, l'hospitalisation, les soins dentaires et optiques, ainsi que des services de prévention et d'assistance. La mutuelle s'engage à fournir un service de qualité et une relation de proximité avec ses adhérents.
Méana Santé Seniors 2 | Méana Santé Pro 3 | Osalys 100% Santé 3 | |
PUBLIC | Pour tous | Pour le travailleur non salarié et sa famille | Pour tous |
ÂGE LIMITE À L'ADHÉSION | 90 ans | 70 ans | 90 ans |
BONUS FIDÉLITÉ | Non | Non | Oui |
RENFORTS | Oui | Oui | Oui |
TIERS PAYANT | Oui | Oui | Oui |
ASSISTANCE | Oui | Oui | Oui |
GRATUITÉ | Dès le 3ème enfant | Dès le 3ème enfant | Dès le 3ème enfant |
MCCI Proévidence | MCCI Palette Santé | Osalys Essentiel | |
PUBLIC | Pour le travailleur non salarié et sa famille | À partir de 55 ans | Tout public |
ÂGE LIMITE À L'ADHÉSION | 70 ans | 90 ans | 80 ans niveaux 1 & 2 90 ans niveau 3 |
BONUS FIDÉLITÉ | Non | Non | Non |
RENFORTS | Oui | Oui | Oui niveau 3 |
TIERS PAYANT | Oui | Oui | Oui |
ASSISTANCE | Oui | Oui | Oui |
GRATUITÉ | Dès le 3ème enfant | Dès le 3ème enfant | Dès le 3ème enfant |
Osalys Attitude | IJH Confort Plus | |
PUBLIC | Tout public à partir de 55 ans | Tout public |
ÂGE LIMITE À L'ADHÉSION | 75 ans | 64 ans |
BONUS FIDÉLITÉ | Non | Non |
RENFORTS | Non | Non |
TIERS PAYANT | Oui | Non |
ASSISTANCE | Oui | Oui |
LOI MADELIN | Oui | Non |
GRATUITÉ | Non | Non |
Pour des informations plus détaillés ous vous conseillons vivement de consulter leur site internet et de contacter leur service client. Ainsi, vous pourrez demander un devis personnalisé en ligne.
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Questions fréquentes
Comment résilier ma mutuelle ASAF & AFPS ?
Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Nous vous conseillons de privilégier de le faire via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.
Quelles informations sont à indiquer dans la lettre ?
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître : Vos nom et prénoms, Votre adresse postale, Votre numéro de contrat, La date de résiliation souhaitée, Le motif de la résiliation accompagné de son justificatif en cas de motif légitime. Startdoc propose de nombreux modèles de lettres en ligne avec les renseignements demandés.
Quels sont les délais de résiliation ?
Vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle à l'issue de l'échéance annuelle fixée en envoyant votre demande 2 mois avant. Toutefois, si vous invoquez un motif légitime vous pouvez demander une résiliation anticipée sous condition de disposer d'un justificatif appuyant votre demande. D'autres délais de résiliation sont à prévoir selon les motifs de résiliation. Tout est détaillé dans ce guide.
Aurais-je des frais de résiliation à payer ?
La résiliation n’engendre pas de frais si les délais et la procédure de résiliation sont respectés.
Puis-je résilier en ligne ?
Il n'est pas précisé si une résliation en ligne est possible. Cependant, en cas de litige, seul l'accusé de réception de la poste pourra faire foi. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de donner une dimension légale à votre demande et ainsi de vous protéger en cas de désaccord avec la mutuelle.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception : ASAF & AFPS - Les Templiers - 950 Route des Colles - CS 50335 - 06906 BIOT