CERFA 12324-05 : Demande de Prestation partagée d'éducation de l'enfant - PreParE

Le formulaire congé parental CAF PDF, aujourd’hui connu sous le nom de Demande de Prestation partagée d'éducation de l'enfant - PreParE, est un document officiel permettant aux parents ou futurs parents de bénéficier de prestations grâce à la Caisse d'Allocations Familiales.  Dans cet article, nous vous présenterons toutes les informations clés relatives à ce soutien financier vital pour les familles.

Pourquoi remplir un formulaire de congé parental PreParE ?

Le congé parental est un droit accordé aux parents pour leur permettre de s'occuper de leur enfant après la naissance. Il est destiné à favoriser le maintien des liens parentaux pendant les premières années de l'enfant. Durant cette période, les parents peuvent bénéficier des prestations de la CAF pour les aider financièrement à subvenir aux besoins de leur famille.

La Caisse d'Allocations Familiales joue un rôle central dans le processus de ce type de congé. Elle est responsable de l'attribution des aides aux parents éligibles. Le formulaire Congé Parental est l'outil par lequel les parents peuvent faire leur demande auprès de cet organisme.

Avantages du congé parental

La Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE), intégrée à la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje) en France, offre aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) la possibilité de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour prendre soin de leur enfant. La durée des versements dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.

Situation professionnelle du salarié pendant le congé parental

Le droit du salarié en congé parental est protégé par la loi et a des implications sur sa rémunération et ses droits sociaux. Durant ce congé, le contrat de travail est généralement suspendu, ce qui impacte la rémunération du salarié :

• Si le salarié ne travaille pas durant son congé parental, sa rémunération est suspendue, sauf dispositions conventionnelles exceptionnelles.
• En cas d'activité à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement à son temps de travail.

Outre le salaire, le bénéficiaire du congé parental conserve certains avantages :

• La durée du congé est comptée à moitié pour le calcul de l'ancienneté, préservant ainsi les avantages acquis.
• Les droits aux congés payés acquis avant le congé parental sont maintenus, bien que l'accumulation de nouveaux congés payés pendant le congé parental ne soit pas autorisée.
• En ce qui concerne la mutuelle d'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de la maintenir, cette décision étant à sa discrétion.

Le congé parental est un droit incontestable, et aucun employeur n'a le pouvoir de s'y opposer. En cas de refus injustifié de l'employeur, le salarié a le droit de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, l'instance compétente pour trancher ce type de litiges.

Bon à savoir : Distinctions entre les différents types de congés attribués aux parents

• Congé de maternité :   Réservé aux mères biologiques. Peut être pris avant et après l'accouchement. Peut être suivi d'un congé parental.
• Congé de paternité :  Réservé aux pères biologique. Peut être pris après l'accouchement. Peut être suivi d'un congé parental.
• Congé parental : Accessible aux deux parents, biologiques ou adoptifs. Permet de prendre soin du nouveau-né au sein de la famille. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou à des moments différents, même s'ils travaillent pour le même employeur.
• Congé pour des raisons familiales et personnelles : Une catégorie distincte des trois congés mentionnés. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter l'article dédié sur ce type de congé.

Conditions pour obtenir les prestations du congé parental

Vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous remplissez les trois critères suivants :

1. Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption).
2. Vous avez suspendu partiellement ou totalement votre activité professionnelle.
3. Vous avez accumulé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

Cette prestation peut être accordée à un seul parent ou aux deux, et ils ont la possibilité de la recevoir simultanément ou successivement.

Montant de la PreParE pour l'année 2023

En cas de cessation totale d'activité, le montant de la PreParE est de 428,71 € par mois. En cas de passage à temps partiel, les allocations sont réparties comme de la manière suivante :

• 277,14 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps (50 %) ;
• 159,87 € par mois pour une durée de travail à temps partiel comprise entre 50 % et 80 %.

Ces montants ont été ajustés pour la dernière fois le 1ᵉʳ avril 2023 dans le cadre d'une revalorisation générale des prestations sociales décidée par le gouvernement, soit une augmentation de 1,6 %. Ils resteront en vigueur jusqu'au 1ᵉʳ avril 2024, date annuelle de réévaluation des montants de la PreParE par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Il est important de noter que ces chiffres représentent les paiements effectifs après déduction de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Dans le cas où vous avez au moins 3 enfants à charge et que vous avez cessé de travailler, le montant de la PreParE peut être majoré à 700,75 € par mois. Cependant, cette aide majorée est versée pour une période plus courte que la PreParE de base.

Période de versement de la PreParE

La PreParE peut être accordée pendant un an pour les familles ayant un seul enfant à charge. Cependant, chaque parent peut la percevoir uniquement durant six mois au maximum. Ainsi, si un seul parent prend un congé parental, l'aide sera versée pour une durée de six mois seulement.

À partir du deuxième enfant, la durée maximale de versement est étendue à 36 mois, soit trois ans. Néanmoins, la période allouée à chaque parent est plafonnée à 24 mois au maximum. Par conséquent, pour bénéficier de l'allocation pendant 36 mois, les deux parents doivent prendre un congé parental (par exemple, 24 mois pour la mère et 12 mois pour le père).

Il est important de noter que le versement de la PreParE peut être prolongé au-delà de ces limites si le demandeur ne parvient pas à trouver une place en crèche ou dans une autre structure d'accueil. Cependant, deux conditions doivent être remplies : le demandeur doit avoir au moins deux enfants à charge et ses revenus ne doivent pas dépasser les plafonds du complément familial.

Remplir le Formulaire Congé Parental CAF avec Startdoc

Le formulaire Congé Parental CAF PDF peut sembler complexe au premier abord, mais il est essentiel pour les parents ou futurs parents qui souhaitent réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant et bénéficier des allocations de la Caisse d'Allocations Familiales.

En utilisant Startdoc, vous pouvez remplir ce document facilement et rapidement, en garantissant que votre demande soit traitée efficacement par la CAF. Ne manquez pas cette opportunité de profiter des prestations parentales pour vous aider financièrement pendant cette période cruciale de votre vie.

Pour plus d'informations officielles sur le congé parental et le formulaire CAF, n'hésitez pas à visiter le site Web officiel de la Caisse d'Allocations Familiales ou à contacter leur service client pour obtenir des conseils personnalisés et fiables.