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Informations personnelles :
Gras Savoye
TSA 24286
Avon CEDEX 77283
[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] [address-city]
Recommandé avec AR : Résiliation de mon adhésion à GRAS SAVOYE
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résiliation de votre abonnement Gras Savoye: quelles démarches à suivre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 02/05/2024
Résiliation de votre asurance Gras Savoye
Gras Savoye en quelques mots
Gras Savoye est une société de courtage d’assurance et de réassurance française. Le groupe a été fondé en 1907 grâce à la rencontre de deux assureurs nordistes : Gustave Gras et Pierre Savoye. La société appartient au groupe Willis Towers Watson depuis 2015.
À l’origine, le groupe se spécialisait notamment dans la couverture des risques professionnels du marché textile. De nos jours, elle opère également dans d’autres secteurs tels que les assurances mobiles.
Pour résilier votre contrat avec Gras Savoye en toute sérénité, le service interactif de la plateforme Startdoc facilite vos démarches grâce à des modèles de lettres personnalisées mises à votre disposition en ligne pour un envoi simplifié et sécurisé.
Conditions de résiliation à votre abonnement à Gras Savoye
Modalités de résiliation
La demande de résiliation doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception. Startdoc vous accompagne dans cette démarche en rédigeant et personnalisant votre lettre puis en l'envoyant directement avec La Poste.
Quand résilier ?
- À l'échéance annuelle
Vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à l'échance annuelle en respectant un préavis de 2 mois, sans justificatif ni frais.
Peu de temps avant la date d'anniversaire de votre contrat, vous recevrez un avis d'échéance avec le montant de la prime à régler.
- Sous la loi Hamon
Depuis janvier 2016, la loi Hamon offre l’opportunité au souscripteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, à partir de un an après la signature du contrat sans justificatif ni frais.
En définitive, dès que la première année de contrat est atteinte, la résiliation à Gras Savoye peut s’effectuer à tout moment.
- Motifs légitimes
Les conditions générales et le site officiel de l’opérateur ne sont pas particulièrement explicites sur les procédés de résiliation. Conséquemment, on n’y trouve pas de référence aux motifs légitimes. Il est tout de même possible de les invoquer si besoin. En effet, la jurisprudence a démontré à plusieurs reprises l’importance de pouvoir les appliquer.
Il est possible de demander une résiliation de votre contrat avant l'année contractuelle en cours dans certains car tels que les suivants et avec justificatif (liste non exhaustive):
- En cas d'augmentation tarifaire de la part de l'assureur;
- Si l'assureur résilie un autre de vos contrats suite à un sinistre;
- En cas de déménagement;
- En cas d'emprisonnement long;
- Changement de situation personnelle ou professionnelle;
- Perte, vol ou destruction du portable;
- En cas de décès de l’assuré;
- Conformément à la loi Châtel: en d’autres termes, si vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance au moins 1 mois et 15 jours avant la date de reconduction de votre contrat vous pouvez en demander la résiliation sans pénalités;
- En cas de non-réception de votre avis d'échance.
Il est toutefois important de se référer aux conditions de l'assureur.
Admis par la loi et la jurisprudence, les motifs légitimes sont des motifs qui surviennent dans la vie de l’adhérent de façon imprévisible et inattendue.
- Par l'assureur
Si Gras Savoye demande la résiliation de votre contrat, il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annuelle.
Pour résumer, vous pouvez alors résilier votre contrat :
> À la fin de l’échéance annuelle;
> Après l’échéance annuelle d’un an quand il le souhaite;
> De façon anticipée si invocation d’un motif légitime.
Les délais de résiliation
- À l'échéance annuelle
Il convient d'attendre que la un délai de préavis de 2 mois afin que la résiliation prenne effet.
- Loi Hamon
Votre demande de résiliation sera effective après le délai de préavis de 10 jours.
- Motifs légitimes
Les conditions générales de vente de Gras Savoye ne mentionne pas de délai précis mais en règle générale il faut attendre une dizaine de jours avant que la résiliation soit prise en compte.
Adresse de résiliation
La demande de résiliation de votre contrat d'assurance Gras Savoye doit se faire à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception:
Gras Savoye
TSA 24286
77283 Avon CEDEX
Les informations nécessaires
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître:
- Vos nom et prénoms
- Votre adresse postale
- Votre numéro de contrat
- La date de résiliation souhaitée
- Le motif de résiliation
- Justificatif pour appuyer votre demande en cas de motif légitime
Résilier avec le service en ligne Startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger votre lettre de résiliation personnalisée avec vos informations contractuelles et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec la Poste. Plus besoin de vous soucier de l'adresse de Gras Savoye, elle sera déjà préremplie ! Tout est orchestré dans le but de faciliter le processus de résiliation en un clic.
Télécharger mon modèle de lettre de résiliation et l'envoyer en ligne
Cas particuliers
Réclamations
En cas de désaccord, vous avez la possibilité de déposer une réclamation à votre correspondant habituel directement par télépone au 0810 003 523.
Toutefois, si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter Gras Savoye:
- par courrier à l'adresse suivante:
Willis Towers Watson France
Traitement des réclamations
Tour HEKLA
52 Avenue du Général de Gaulle
92800 Puteaux
- en remplissant un formulaire en ligne.
L'assureur s'engage à accuser réception dans les 10 jours suivants votre demande et de vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois.
Litiges
En cas de désaccord qui persiste ou si vous n'êtes pas satisfaits par la réponse apportée, vous pouvez saisir un Médiateur:
- la Médiation de l’Assurance (pour les assureurs adhérents):
-
-
- Par courrier: La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09
- Sur internet.
-
-
- le Médiateur du CTIP (pour les institutions de Prévoyance adhérentes):
-
-
- Par courrier: Médiateur de la protection sociale (CTIP) – 10 rue Cambacérès – 75008 Paris;
- Sur internet.
-
-
- le Médiateur de la Mutualité Française (pour les mutuelles adhérentes):
-
-
- Par courrier : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française FNMF – 255 rue de Vaugirard – 75719 Paris cedex 15;
- Sur internet.
-
-
- ou tout autre médiateur compétent dont vous trouverez la liste ici.
Il faut compter 3 mois de délais d’instruction à réception du dossier complet.
Résiliation par erreur ?
Vous avez résilié votre abonnement à l'assurance Gras Savoye et vous souhaitez y contracter à nouveau ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette assurance n’est pas reservée seulement aux mobiles type téléphones. En effet, la liste des objets mobiles qui peuvent faire l’objet d’une protection est beaucoup plus large:
- téléphones portables
- tablette
- ordinateur portable ou ultra portable
- caméra connectée (type Go-Pro)
- appareils photos
- liseuse
- GPS
- montre connectée
- casque audio
- enceinte portable
- lecteur baladeur audio et numérique toutes marques confondues
- caméscope numérique
- console de jeux portables
Les modalités et engagements
D’après les conditions générales d’utilisation de l’assurance mobile Gras Savoye, il faut savoir que l’adhésion à l’assurance se fait « au moment où le Titulaire de l’assurance donne son consentement à l’offre d’assurance et règle le montant de la cotisation d’assurance à la Gras Savoye, sous réserve de renvoyer le Bulletin d’Adhésion, dûment complété et signé, et accompagné d’une copie de la facture du Produit Mobile et de la cotisation d’assurance ».
Notons également que la durée de l’adhésion est selon l’option souscrite par le Titulaire d’un ou deux ans à compter de sa prise d’effet.
| Date d’effet | Jour de souscription à l’assurance → Jour où le titulaire de l’assurance donne son consentement à l’offre d’assurance et règle le montant de la cotisation d’assurance. |
|---|---|
| Durée d’engagement |
Il y a différentes durées d’engagement car différents contrats possibles: 1 an, 2 ans. |
| Reconduction | Contrat renouvelable tacitement pour la même durée que celle de l‘engagement. |
Télécharger votre lettre de résiliation en ligne
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Questions fréquentes
Comment résilier avec l'assureur Gras Savoye ?
Pour résilier votre contrat il faut soumettre une demande de résiliation. Cela doit être réalisé via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Startdoc accompagne cette démarche en proposant des documents personnalisés avec les informations renseignées par l’utilisateur et prêts à être envoyé au destinataire grâce aux services de La Poste.
Quelles informations sont à indiquer dans la lettre ?
Votre lettre de résiliation doit être complète afin que la résiliation soit bien prise en compte. Certaines informations essentielles doivent apparaître: Vos nom et prénoms; Votre adresse postale; Votre numéro de contrat; La date de résiliation souhaitée; Le motif de la résiliation si besoin; Justificatif pour appuyer votre demande en cas de motif légitime.
Aurais-je des frais de résiliation à payer ?
La résiliation n'engendre pas de frais de résiliation si la procédure et les délais sont respectés.
Quels sont les délais de résiliation ?
Vous pouvez demander la résiliation sous certaines conditions à l'échéance annuelle, après un an de souscription grâce à la loi Hamon et de manière anticipée en invoquant un motif légitime. Les délais sont détaillés dans cet article, ils dépendent de la raison pour laquelle est demandée la résiliation.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
La lettre de demande de résiliation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception: Gras Savoye TSA 24286 Avon CEDEX 77283
