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Recommandé avec AR : Résiliation de mon adhésion CIC
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résiliation Assurance Mobile CIC : comment procéder ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
Startdoc donne à ses abonnés les clés nécessaires pour mettre en œuvre une résiliation Assurance Mobile CIC. Cela devient alors une démarche simple et très rapide grâce à cette plateforme interactive.
Startdoc propose effectivement une résiliation en un clic. Les étapes sont simples :
1 > Télécharger le modèle préconçu
2 > Remplir le peu d’informations demandées (nom, prénom, adresse et numéro d’adhérent)
3 > Cliquer sur envoyer pour permettre l’envoi en ligne de la lettre recommandée avec accusé de réception
Le CIC en quelques lignes
Le Crédit Industriel et Commercial – plus souvent appelé le CIC – est l’une des filiales du groupe connu Crédit Mutuel.
Elle existe depuis 1859 et est présente en France mais également à l’international. Elle a, par la suite, allié les métiers de l’assurance et de la banque. Si les abonnés ont déjà entendu la phrase « Construisons dans un monde qui bouge » cela semble normal puisqu’il s’agit effectivement de son slogan.
Les prestations se dédient aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Ici nous nous intéressons à l’assurance mobile et sur la méthode à suivre pour effectuer correctement une résiliation Assurance Mobile CIC.
Avant la résiliation Assurance Mobile CIC : le rappel des engagements
Pour souscrire une assurance mobile CIC c’est très facile. On peut le faire directement sur le site internet. Il est vrai que le prix de plus en plus exorbitant des téléphones, notamment ceux de la nouvelle génération, peut rendre de plus en plus attrayantes les offres d’assurances mobiles.
Ce qui peut-être un avantage, c’est que le plus souvent le CIC n’impose aucune durée minimum de souscription.
Que garantit cette assurance ?
CIC propose une assurance mobile qui s’adapte aux besoins des consommateurs. Certaines ont des spécificités. L’assurance mobile permet aux utilisateurs CIC de protéger leur mobile en cas de :
Vol
- par agression et par effraction
- à la tire, à l’arraché et à la sauvette
Bris accidentel
Oxydation
Il est plus que conseillé de vérifier ce qui est compris dans son assurance mobile car, parfois, certains mobiles ne peuvent pas être assurés de la même façon. En effet, les anciens modèles de téléphones et ceux d’occasion ne sont pas toujours assurables de la même manière.
Notons que l’assurance mobile CIC sera différente en fonction de plusieurs facteurs essentiels :
- Le degré de garantie que l’assuré souhaite
- Le bien à assurer : prix, modèle, année de sortie, état…
- Le montant de la franchise
- La durée de souscription
La résiliation assurance mobile CIC : conseils et astuces Startdoc
La résiliation à l’échéance de son contrat d’assurance
C’est la méthode la moins compliquée pour résilier. L’assureur ne pourra pas s’opposer à une résiliation à l’échéance. Aucuns frais de résiliation ne seront demandés dans le cadre d’une résiliation à l’échéance.
Dans cette hypothèse, il est donc très important de vérifier l’échéance du contrat (souvent 12 mois) afin de pouvoir anticiper la résiliation.
Effectivement l’anticipation est essentielle puisqu’un délai de préavis est obligatoire. Il faut prévenir le CIC au moins trente (30) jours avant la fin de l’échéance. Sinon l’assurance sera automatiquement renouvelée et le CIC ne prendra pas en compte ladite résiliation.
Conséquemment, chaque adhérent devra, pour résilier convenablement, s’inquiéter de sa police d’assurance et du contrat qu’il a signé. Certains détails pouvant être amenés à changer d’un partenaire CIC à un autre.
Exemple : Inès a souscrit une assurance mobile CIC le 1er janvier 2021. La durée de son engagement est, d’après son contrat, d’un (1) an. Alors elle s’engage jusqu’au 1er janvier 2022. Si elle souhaite ainsi résilier son contrat à l’échéance, elle devra envoyer sa lettre de résiliation avant le 1er décembre 2021.
Quoi qu’il en soit, il faudra donc attendre l’échéance indiqué sur le contrat et respecter le délai de préavis également indiqué. Généralement, la durée d’engagement du contrat est de douze (12) mois et le délai de préavis à respecter est d’un (1) mois minimum. Afin de mettre toutes les chances de leur côté, les abonnés peuvent résilier leur contrat en respectant un préavis plus large. Alors, cela évitera d’oublier de résilier et de devoir attendre de nouveau un préavis plus long.
La résiliation anticipée
Il est également possible de se rétracter, ou même de résilier son contrat, avant la fin de l’échéance. Certains motifs de résiliation légalement admis permettent une résiliation sans frais :
- La survenance de motifs légitimes,
- L’application des lois Hamon et Châtel.
Si, et seulement si, l’abonné prouve qu’un motif légitime existe, il devra envoyer sa demande via lettre recommandée et ne paiera pas de frais.
Effectuer une rétractation
Souvent admise pour permettre aux consommateurs de changer d’avis, la rétractation est le premier moyen de se désengager rapidement.
Il suffit alors à l’adhérent d’envoyer une demande de résiliation dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de signature du contrat d’assurance mobile CIC.
Les démarches pour se rétracter sont identiques à celles d’une résiliation. Il suffit de mentionner que le contrat a moins de quatorze (14) jours. Le modèle préconçu par Startdoc permettra également aux abonnés de faire cette demande.
Résilier en invoquant des motifs légitimes
Par ailleurs, il est possible d’effectuer une résiliation Assurance Mobile CIC en soulevant des motifs légitimes. Les motifs légitimes ne font pas l’objet d’une liste particulière. C’est la jurisprudence qui a, au cours des années, fait état de ce qu’ils pouvaient être.
On trouvera alors : le déménagement, le décès, l’emprisonnement de longue durée, …
À savoir : il est possible aussi de résilier avant la fin de l’échéance et sans motif quelconque.
Ce type de résiliation anticipée enclenche souvent des frais de résiliation supplémentaires, voire le paiement immédiat des sommes dues pour toute la durée de l’abonnement.
La loi Hamon
Comme dit précédemment, il est possible de résilier en invoquant la loi Hamon. Que prévoit-elle?
Cette loi existe et, est en vigueur depuis 2015. Elle souleva beaucoup de critiques notamment de la part des assureurs puisqu’elle offre une véritable protection aux consommateurs, au détriment des assureurs.
Elle permet de résilier son contrat quand on le souhaite et sans avoir à apporter de motifs, dès que la première année du contrat est passée. L’assureur n’a pas d’autre choix que d’accepter et de prendre rapidement en considération la demande de résiliation. Il a alors un (1) mois maximum – suivant la réception de la résiliation – pour donner effet à la résiliation.
La protection de la loi Châtel
Cette loi a également un rôle protecteur et responsabilise les assureurs. Elle dispose que les assureurs doivent notifier tous les adhérents de l’échéance imminente de leur contrat. La notification doit absolument se faire maximum deux (2) semaines avant le délai d’un (1) mois à respecter pour résilier, soit un (1) mois et quinze (15) jours avant la date d’échéance.
Exemple : Inès a souscrit une assurance mobile CIC le 1er janvier 2021. La durée de son engagement est, d’après son contrat, d’un (1) an. Alors elle s’engage jusqu’au 1er janvier 2022. Si elle souhaite résilier son contrat en juin 2022, son contrat a alors déjà été renouvelé pour la même durée. Cependant, si l’assureur ne lui a pas envoyé sa notification avant le 15 novembre 2021, Inès verra son délai de résiliation prolongé.
De plus, et une fois le contrat ayant déjà fêté son premier anniversaire, elle pourra également invoquer la loi Hamon et résilier à tout moment.
Les modalités de la résiliation assurance mobile CIC
Les modalités de résiliation sont souvent les mêmes en cas de résiliation. Il faut impérativement envoyer sa lettre de résiliation en respectant le préavis d’un (1) mois lorsqu’il est nécessaire, et par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourquoi ? Car c’est le cachet de La Poste, uniquement présent sur ce type d’envoi, qui commence à faire courir le délai de résiliation. L’assureur sera contraint à respecter la demande de son client s’il reçoit une résiliation en recommandée avec accusé de réception. Il ne pourra pas nier la réception de la lettre.
Il faut donc envoyer sa résiliation à l’adresse suivante :
ACM
Service résiliation / rétractation
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin la Demi Lune
À savoir : Startdoc se charge d’envoyer la lettre en ligne grâce à son partenariat avec La Poste. Les abonnés auront ainsi accès au suivi de leur résiliation. Startdoc garantit donc d’envoyer la résiliation en ligne et de respecter la protection des données personnelles établit par le RGPD UE 2016/679.
