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Formulaire:

Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

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Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Formulaire S1106 cerfa 15763 demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Le formulaire Cerfa 15763 01 S1106 est un document essentiel pour toute personne souhaitant bénéficier de la protection de l'assurance maladie en France. Ce formulaire est utilisé pour faire une demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Il s'adresse aux individus qui n'ont pas encore de droits ouverts auprès de l'Assurance Maladie, ou dont les droits sont à renouveler suite à des changements de situation personnelle ou professionnelle.

Contextes d'utilisation du Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Le formulaire Cerfa 15763 01 S1106 est utilisé dans plusieurs contextes, notamment :

  • Par les personnes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail en France et qui ont besoin de s'inscrire à l'assurance maladie.
  • Par les étrangers arrivant en France qui souhaitent bénéficier de la couverture santé française.
  • Par les personnes ayant perdu leurs droits à la suite d'une période d'inactivité professionnelle ou de changements dans leur situation personnelle (divorce, retour de l'étranger, etc.).

Références légales

La demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie est encadrée par le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L160-1 concernant l'affiliation des assurés sociaux. Tout résident en France a le droit de bénéficier de l'assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions fixées par la législation.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa 15763 01 S1106, il est important de suivre les instructions suivantes :

  • Compléter les sections personnelles avec précision, incluant l'état civil complet et les informations de contact.
  • Indiquer clairement le type de demande (première inscription, renouvellement, changement de statut).
  • Joindre les pièces justificatives demandées, telles que la copie d'une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, et éventuellement un justificatif de situation professionnelle.
  • Signer le formulaire avant de l'envoyer à la caisse d'Assurance Maladie compétente.

Bénéfices et restrictions

L'ouverture des droits à l'assurance maladie permet de bénéficier d'une couverture pour les dépenses de santé, ce qui inclut les consultations médicales, les médicaments prescrits, les analyses médicales, et parfois les soins dentaires et optiques. Toutefois, certaines restrictions peuvent s'appliquer, notamment :

  • Les périodes de carence pendant lesquelles certains droits ne sont pas encore actifs.
  • Les conditions de résidence ou d'emploi qui doivent être satisfaites pour maintenir les droits ouverts.

Formalités administratives

Après avoir rempli et envoyé le formulaire Cerfa 15763 01 S1106, il est nécessaire de suivre certaines étapes administratives :

  • Recevoir un accusé de réception de la part de la CPAM indiquant que le dossier est en cours de traitement.
  • Attendre la notification de décision qui confirme l'ouverture des droits et détaille les modalités de couverture.
  • En cas de refus, il est possible de demander une révision de la décision ou de fournir des pièces complémentaires.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le formulaire Cerfa 15763 01 S1106 et l'ouverture des droits à l'assurance maladie, les ressources suivantes peuvent être consultées :

  • Le site officiel de l'Assurance Maladie : www.ameli.fr
  • Les services d'accueil de la CPAM de votre lieu de résidence.
  • Les associations d'aide aux démarches administratives.

Ces ressources offrent des guides détaillés, des FAQs, et des contacts utiles pour vous aider dans vos démarches liées à l'assurance maladie en France.

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