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Cerfa 11791*03 : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Informations personnelles :
Cerfa 11791*03 : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Ce Cerfa 11791-03 est à remplir si vous êtes veuf ou veuve, atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans. Cela vous permettra de bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) après avis du service médical de votre caisse et sous certaines conditions administratives.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction au Cerfa 11791*03 : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
La perte d'un conjoint est un moment extrêmement difficile, non seulement sur le plan émotionnel, mais aussi financier. Le formulaire Cerfa 11791*03 est conçu pour soutenir les veufs et veuves en leur permettant de demander une pension d'invalidité, sous certaines conditions. Ce document est vital pour sécuriser un soutien financier du régime général de la sécurité sociale en France. Il est destiné aux individus dont le conjoint est décédé et qui se trouvent en situation d'invalidité ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins.
Applications pratiques du Cerfa 11791*03 : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Le formulaire Cerfa 11791*03 est utilisé pour formaliser la demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve. Cette pension est une aide financière attribuée aux veufs ou veuves invalides, sous conditions de ressources et de situation médicale. Elle vise à offrir un soutien financier continu après la perte d'un conjoint, en tenant compte de l'incapacité du demandeur à exercer une activité professionnelle pleinement rémunératrice.
Législation en vigueur
La pension d'invalidité de veuf(ve) est régie par le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.356-1 à L.356-4 et R.356-1 à R.356-12. Ces textes précisent les conditions d'âge, de ressources, d'invalidité et de durée de mariage nécessaires pour prétendre à cette pension. Il est important de noter que la législation peut évoluer, et il convient de se référer aux textes les plus récents ou de consulter un expert pour obtenir les informations les plus précises et actualisées.
Instructions de remplissage
Remplir le Cerfa 11791*03 demande une attention particulière pour éviter les erreurs qui pourraient retarder le traitement de votre dossier. Voici les étapes clés à suivre :
- Identification du demandeur : Complétez vos informations personnelles, y compris votre numéro de sécurité sociale.
- Informations sur le défunt : Indiquez les détails concernant votre conjoint décédé, notamment la date du décès et le numéro de sécurité sociale.
- Déclaration de ressources : Fournissez des informations détaillées sur vos revenus et ceux de votre foyer pour évaluer votre éligibilité en termes de ressources.
- Certificat médical : Joignez un certificat médical récent attestant de votre invalidité.
- Autres pièces : La demande peut nécessiter d'autres documents, tels que l'acte de mariage et l'acte de décès, qui doivent être joints au formulaire.
Points forts et limitations
Le principal avantage de la pension d'invalidité de veuf(ve) est de fournir une aide financière nécessaire aux personnes en situation de vulnérabilité suite au décès de leur conjoint. Cependant, cette aide est soumise à des conditions strictes d'éligibilité et ne couvre pas toutes les situations de veuvage. Les limitations liées aux critères d'invalidité et de ressources peuvent exclure certains demandeurs qui, bien que dans le besoin, ne répondent pas précisément aux critères définis par la législation.
Procédures administratives
Une fois le formulaire Cerfa 11791*03 correctement rempli et tous les documents nécessaires rassemblés, le dossier doit être soumis à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) la plus proche de votre domicile. Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs semaines, durant lesquelles votre dossier sera évalué et vous pourriez être appelé pour un entretien ou une évaluation supplémentaire.
Informations complémentaires
Pour plus d'informations sur la pension d'invalidité de veuf(ve) ou pour obtenir de l'aide avec votre demande, vous pouvez visiter le site de l'Assurance Retraite, contacter votre CARSAT locale ou parler à un conseiller en protection sociale. Il est également recommandé de consulter régulièrement les mises à jour législatives pour rester informé des éventuels changements affectant les conditions d'attribution de cette pension.
