Modèle pour une demande de Rupture Conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle d’un contrat de travail salarié doit suivre des formes précises, indiquées par des dispositions légales. Quand le premier pas vient de l’employé, ce dernier doit adresser une demande de rupture conventionnelle en bonne et due forme. Le recours à un modèle permet de ne rien omettre des éléments obligatoires pour la validité de ce document. Suivez donc notre guide !

Où trouver un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Un bon modèle de courrier de demande de rupture conventionnelle ne doit oublier aucun des éléments nécessaires à sa bonne compréhension et efficacité. Il y a des précautions à prendre pour que le document ne soit pas considéré comme une lettre de démission, ce qui serait dommageable pour les droits futurs du salarié. L’exemple type proposé ici satisfait à tous ces critères de légalité. Le cas échéant, consultez la convention collective ou l’accord collectif de votre entreprise et de votre secteur avant de faire une rupture avec indemnité conventionnelle et avant de rédiger votre courrier.

On recommande un envoi de type recommandé avec avis de réception, en reprenant autant que possible notre lettre modèle en ligne (avec laquelle il n’y aura pas grand-chose à rédiger en sus, hormis l’ajout de son nom ou prénom, les contacts de l’employeur, etc.). C’est plus facile que d’écrire une lettre de motivation… À partir de là, l’employé n’a qu’à suivre la procédure prévue.

Que doit comporter un modèle de demande de rupture conventionnelle ?

Votre lettre de demande de rupture conventionnelle ne doit pas comporter de mots tels que « démission » ou « démissionner » ; tout au plus peut-on utiliser des phrases floues et n’engageant à rien, comme : « je vous informe que je réfléchis à la possibilité de quitter mes fonctions ». La notion de « demande de rupture conventionnelle » doit être nommément invoquée, et ce dès l’objet de la missive.

Votre nom, votre prénom, votre adresse de résidence et un moyen de contact (téléphone notamment) doivent y figurer, de même que les coordonnées de l’entreprise d’emploi.

Le courrier de demande de rupture conventionnelle doit être daté et signé. Il faut l’adresser au patron de l’entreprise ou au service RH, s’il y en a un. Dans certains milieux, c’est un envoi au manager de rang n + 1 qui s’avère préférable. Ces considérations permettent de choisir sa formule d’appel (« Monsieur le Directeur », « Madame », etc.).

Dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle, le salarié doit bien préciser qu’il est en cours de CDI, la date de son embauche ainsi que l’intitulé du poste occupé (on peut retrouver ces informations sur son contrat de travail à durée indéterminée voué à être rompu).

Le processus de la rupture conventionnelle à l’amiable étant régi par les modalités de l’article L. 1237-11 du Code du travail et les articles suivants, il est opportun d’évoquer ces textes juridiques dans sa requête afin de demander à ce titre un entretien préalable avec son employeur. D’après les modalités ayant cours en droit, cet entretien préalable est obligatoire. Une formule de politesse (avec vos « sincères salutations » par exemple) clôt le tout. Le salarié peut prendre l’initiative de faire une proposition préalable quant à la date de départ qu’il souhaite négocier. Il n’est pas obligé d’expliciter la motivation (projet personnel, reconversion professionnelle, besoin de repos…) qui le pousse à agir en ce sens, mais une telle ligne de conduite peut permettre de désamorcer d’éventuels problèmes et de rassurer l’entreprise.

Formel, l’ensemble à rédiger doit rester très poli et ouvert à la discussion, et ce même si l’on aurait quelque ressentiment envers la société que l’on souhaite quitter.

Lettre de demande de rupture conventionnelle : qu’est-ce donc ?

La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée). Elle vise à mettre un terme et à rompre, d’un commun accord entre employé et employeur, un contrat de travail. Encadrée par la loi, elle fait l’objet d’une convention que l’autorité administrative de la DDETSPP (anciennement : la Direccte) – qui recoupe l’inspection du travail – doit valider. On parle d’« homologation ».

Contrairement à la démission qui serait entièrement du fait du salarié, la rupture conventionnelle donne lieu à des indemnités conventionnelles en fonction de l’ancienneté (un peu comme pour une indemnité de licenciement) et elle ouvre droit aux allocations-chômage auprès de Pôle Emploi si les conditions d’inscription sont remplies. Le montant de l’indemnité spécifique prévisionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement : il est à négocier en fonction de son salaire.

Du point de vue de la procédure, la rupture conventionnelle part d’une lettre de demande en ce sens, généralement à l’initiative du salarié.

Le Code du travail ne permet pas, pour les salariés en CDD, de rompre le contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur avec des indemnités de rupture dans le cadre de ce mode de rupture.

La rupture du contrat de travail ainsi actée ne doit pas avoir pour cause réelle et sérieuse quelque chose de grave comme du harcèlement moral ou autre. Il ne doit pas non plus s’agir d’un licenciement économique dissimulé ou d’une volonté détournée de licencier un travailleur. Un vice du consentement appellerait la nullité de la rupture conventionnelle du contrat et pourrait acter un reclassement en procédure de licenciement sans cause réelle par exemple. Mais contester en justice un cas de rupture au nom du droit du travail n’est jamais facile.

Comment se déroule une rupture conventionnelle après la lettre de demande type ?

À la suite de l’envoi du courrier modèle de demande de rupture amiable, pour lequel il vaut mieux privilégier un affranchissement avec cachet de la poste et accusé de réception faisant foi quant à la date d’expédition et celle de réception, un entretien a lieu entre le patron (ou son représentant) et le salarié requérant. Ce dernier peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller, à condition d’en aviser en amont son employeur (que ce soit par écrit ou à l’oral). La même chose vaut dans l’autre sens. La bonne intelligence guide les pourparlers.

Ce premier entretien peut être suivi de plusieurs entretiens complémentaires, mais c’est plus rare. Ces entretiens ne doivent pas être la source de stress : après les salutations préalables, le but est de mettre au point la convention de rupture individuelle, que les deux parties sont censées signer. Ce document indique la date de fin de contrat de travail, ainsi que le montant de l’indemnité légale de rupture conventionnelle qui sera versée par l’entreprise. Un document inadéquat peut être refusé par la DDETSPP, ou bien faire l’objet de poursuites de la part du salarié lésé devant le Conseil de prud’hommes.

Après signature de la convention vouée à être homologuée, il existe un droit de rétractation d’un délai de 15 jours calendaires (et non « jours ouvrables »), pour les deux signataires. Il est possible de prendre des congés payés après avoir signé la convention et avant le terme choisi pour la rupture du CDI en cours, jour où seront remis au salarié sur le départ un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et éventuellement tous documents liés à des dispositifs de participation, plans d’épargne salariale ou intéressement… La signature d’une convention est suivie de sa demande d’homologation.

En raison du délai d’instruction nécessaire, de la possibilité de se rétracter, des préavis à respecter et d’un éventuel refus d’homologation de la part de l’inspecteur du travail, prévoyez au moins deux mois d’avance pour vos ruptures conventionnelles. On peut être pressé de partir, mais il faut à tout prix éviter la faute grave ou encore l’abandon de poste. Le départ d’un CDI doit être bien préparé, en bonne entente avec l’employeur.