Cette résiliation doit généralement respecter un certain nombre de conditions légales et contractuelles, notamment un préavis et un motif légitime.
Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Résilier un bail de location quand on est propriétaire
Informations personnelles :
Nom du destinataire : ________________________
Adresse du destinataire : ___________________
code postal et ville : ____________ ___________________
[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] [address-city]
Recommandé avec AR : Notification de résiliation de bail
Le ____ / ____ / ______ (date)
Madame, Monsieur ,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail de location du logement situé au ______________ (adresse complète du logement), que vous occupez en tant que locataire, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cette résiliation intervient pour le motif suivant : ____________ (précisez le motif, par exemple : reprise du logement pour y habiter personnellement ou pour loger un membre de ma famille, ou pour motif sérieux et légitime, comme des impayés de loyer).
Conformément à la loi, je vous informe que vous bénéficiez d’un préavis de _________ (6 mois pour un logement vide ou 3 mois pour un logement meublé, en fonction du type de location et du motif). Ce délai court à compter de la réception de cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Je vous rappelle que durant cette période de préavis, vous restez redevable des loyers et charges locatives en vigueur. Je reste bien sûr à votre disposition pour organiser les modalités de sortie, notamment pour convenir d’un état des lieux de sortie et de la restitution des clés.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette notification et vous invite à me contacter pour toute question ou précision sur le déroulement de votre départ.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
[firstname] [lastname]
Résilier le bail de location de ses locataires : comment s'y prendre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/11/2024
Résiliation d'un bail de location par un propriétaire
Dès lors que vous souhaitez résilier le bail de location de vos locataires, Startdoc peut vous assister dans votre demarche. Nous fournissons les informations essentielles et proposons une lettre de notification de résiliation de bail personnalisable, envoyée en ligne pour plus de simplicité.
La résiliation d'un bail de location par un propriétaire en quelques mots
La résiliation d'un bail de location par un propriétaire est la procédure par laquelle un bailleur met fin au contrat de location qui le lie à son locataire avant la date d'échéance initialement prévue.
Les conditions de résiliation du bail de vos locataires
Un bail de location peut être conclu pour une durée déterminée (fixée à l'avance) ou indéterminée (renouvelable tacitement). La durée exacte dépend du type de logement, du statut du bailleur et des accords entre les parties.
Vous avez la possibilité de résilier le bail de vos locataires par voie postale grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier permet de donner une dimension légale et officielle à votre demande de résiliation.
Pour se faire, vous n'avez qu'à remplir vos informations personnelles (nom(s), prénom(s), adresse postale et électronique) et contractuelles sur le modèle préparé par les équipes de Startdoc, puis de compléter les éléments qui vous sont demandés.
La durée d'un bail de location dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de logement, du statut du bailleur et des accords entre le bailleur et le locataire.
Ainsi, un bail pour une résidence principale est généralement conclu pour une durée plus longue qu'un bail pour un logement meublé. Les personnes morales (sociétés) ont souvent des durées minimales de bail plus longues que les personnes physiques. Les deux parties peuvent convenir d'une durée spécifique, dans les limites de la loi.
Si aucune des parties ne résilie le bail à l'expiration de la durée initiale, celui-ci se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf mention contraire dans le contrat. Il est possible de résilier un bail avant son terme, mais cela nécessite généralement un motif légitime et le respect d'un préavis.
Créer ma lettre de résiliation ici
Comment résilier le bail de vos locataires ?
Résilier un bail de location en tant que propriétaire demande une certaine rigueur et le respect de certaines formalités légales. Voici, rien que pour vous, les éléments clés à connaître :
Les motifs de résiliation pour un propriétaire sont limités et doivent être justifiés. Les plus courants sont :
- Reprise du logement pour habitation personnelle ou pour un membre de votre famille proche.
- Réalisation de travaux importants rendant le logement inhabitable.
- Non-paiement des loyers ou charges par le locataire.
- Détérioration grave des lieux par le locataire.
- Trouble de jouissance des autres locataires.
Assurez-vous que votre motif de résiliation est bien prévu dans le contrat de location et qu'il respecte les dispositions légales en vigueur. Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire afin de lui signifier votre souhait de résilier le bail.
Pensez à bien respecter le délai de préavis légal. Ce délai varie en fonction de la nature du logement et du motif de résiliation. En général, il est de 6 mois pour une résidence principale. Selon le motif invoqué, vous devrez joindre des pièces justificatives (devis pour les travaux, jugement en cas de non-paiement...).
Résilier avec startdoc
Les procédures de résiliation peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper !
Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec La Poste.
Créer ma lettre de résiliation ici
La résiliation d'un bail de location
Vous souhaitez résilier le bail de vos locataires ? Nos experts vous aident à y voir plus clair afin de faire le bon choix et de ne pas vous perdre dans les méandres de la résiliation d'un bail de location !
Mon locataire refuse de partir. Que dois-je faire ?
Le fait qu'un locataire refuse de quitter les lieux après la fin du bail ou suite à une résiliation légitime peut être une situation délicate. Faisons donc un point sur les étapes qui sont généralement conseillées de suivre.
Envoyer une mise en demeure. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les termes de votre demande de départ, les motifs de la résiliation et les conséquences d'un refus d'obtempérer. Fixez un délai raisonnable au locataire pour quitter les lieux.
Si le locataire persiste à refuser de partir, vous devrez saisir le tribunal d'instance pour engager une procédure d'expulsion. La procédure d'expulsion peut être longue. Il est donc important de ne pas tarder à agir.
Le juge examinera alors votre demande et celle du locataire (s'il conteste). S'il estime votre demande fondée, il rendra une ordonnance d'expulsion. Cette dernière donne au locataire un délai pour quitter les lieux.
Enfin, un huissier de justice sera chargé de remettre l'ordonnance d'expulsion au locataire. En cas de refus persistant, l'huissier pourra faire appel à la force publique pour procéder à l'expulsion.
A noter : Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier tout au long de cette procédure. Les délais légaux sont stricts. Il est important de respecter les différentes étapes de la procédure dans les temps impartis.
La loi française et la trêve hivernale en location
La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle un propriétaire ne peut pas expulser son locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en ce sens. Cette mesure vise à protéger les locataires, notamment les plus fragiles, de se retrouver sans abri pendant les mois d'hiver.
En France, la trêve hivernale s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Cependant, il est important de vérifier les éventuelles modifications législatives chaque année.
Même pendant la trêve hivernale, certaines expulsions peuvent être autorisées dans des cas très spécifiques, par exemple :
- Si le locataire a commis des dégradations importantes dans le logement.
- Si le locataire est en situation de loyers impayés depuis plusieurs mois.
- Si une personne occupe illégalement un logement.
Toute expulsion réalisée pendant la trêve hivernale, en dehors des cas exceptionnels prévus par la loi, est illégale. Le locataire peut alors saisir les tribunaux pour demander des dommages et intérêts.
Outre la protection contre l'expulsion, les locataires bénéficient d'autres droits pendant la trêve hivernale :
- Le propriétaire ne peut pas couper l'eau, le gaz ou l'électricité du logement, même en cas de non-paiement des factures.
- Le propriétaire ne peut pas exercer de pression sur le locataire pour qu'il quitte le logement.
Le droit de rétractation et la location d'un logement ou local
Il n'existe pas de délai de rétractation légal pour un propriétaire qui souhaite annuler une location après avoir signé le bail.
Une fois le bail signé, tant le locataire que le propriétaire sont engagés contractuellement. Le bail est un contrat qui lie les deux parties pour une durée déterminée, et il n'est pas possible de revenir en arrière sans motif légal valable.
L'absence de délai de rétractation apporte une certaine sécurité juridique aux deux parties. Le locataire sait qu'il dispose d'un logement pour une durée déterminée, et le propriétaire a l'assurance de percevoir des loyers. Le bail est un contrat équilibré, où les droits et obligations de chaque partie sont définis. Un délai de rétractation déséquilibrerait cette relation contractuelle.
Bien qu'il n'existe pas de délai de rétractation général, il peut y avoir des exceptions dans certains cas très particuliers, comme :
- Erreur sur la substance du contrat: si le propriétaire a signé le bail sous l'effet d'une erreur sur un élément essentiel du contrat (par exemple, sur la nature du bien loué).
- Vice du consentement: si le propriétaire a été victime d'une tromperie ou d'une violence pour signer le bail.
- Clause résolutoire: si le bail contient une clause résolutoire permettant à l'une ou l'autre des parties de mettre fin au contrat en cas de non-respect de certaines obligations.
A noter : la signature d'un bail est un acte qui vous engage. Il est donc essentiel de bien lire toutes les clauses du contrat avant de le signer. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Comment signifier à un locataire mon intention de résilier son bail ?
Pour annoncer à un locataire votre volonté de résilier son bail de location, il vous faudra obligatoirement lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception, notifiant de manière claire votre souhait de résilier le bail.
Pour quelles raisons valables un propriétaire peut-il résilier un bail de location ?
Le propriétaire peut résilier le bail et donner un préavis au locataire pour vendre le logement, y habiter ou y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux, comme la faute du locataire. Cependant, toutes les conditions de forme et les délais doivent être respectées.
Est-ce qu'un propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail ?
Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement pendant la durée du bail. S'il dégrade le bien ou refuse d'entreprendre les travaux d'entretien qui lui incombent, le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement du bail.
