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Formulaire:

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

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Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie. 

Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être adressé auprès d'un Officier public de l'administration compétente.

Mise à jour 21/11/2018 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu de la Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Le document CERFA 15726-02 est une convention type destinée aux couples souhaitant établir un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ce formulaire officiel est conçu pour faciliter la rédaction de cet accord, en proposant une structure claire et des clauses standards qui peuvent être adaptées selon les besoins spécifiques des partenaires. Ce document est crucial car il définit les modalités de vie commune, ainsi que les obligations et les droits de chaque partenaire.

Fonctionnalités de la Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

La convention type CERFA 15726-02 inclut plusieurs fonctionnalités pour assurer que le PACS soit complet et conforme à la loi française. Elle permet notamment :

  • La spécification des apports financiers et la gestion des biens acquis durant l'union.
  • La définition des modalités de partage en cas de dissolution du PACS.
  • La possibilité d'inclure des dispositions personnalisées, adaptées à la situation particulière du couple.

Ce document est donc un outil indispensable pour tous les couples désireux de s'engager dans un PACS en ayant une base solide et clairement définie pour leur union.

Contexte juridique

Le PACS, instauré en France par la loi du 15 novembre 1999, est une forme d'union civile entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, conçue pour organiser leur vie commune. La convention type CERFA 15726-02 s'inscrit dans ce cadre légal, offrant un modèle standard qui respecte les exigences légales actuelles. Elle doit être complétée et signée par les deux parties puis enregistrée auprès du greffe du tribunal d'instance ou chez un notaire.

Guide de remplissage

Remplir la convention type CERFA 15726-02 nécessite une attention particulière pour garantir que toutes les informations soient correctes et que le document soit valide. Voici quelques conseils pour vous guider :

  • Informations personnelles : Commencez par remplir les informations personnelles de chaque partenaire, y compris les noms, prénoms, dates et lieux de naissance.
  • Modalités de l'union : Définissez les règles concernant la contribution aux charges du ménage, la répartition des biens acquis et la gestion des dettes.
  • Clauses spécifiques : Si vous souhaitez ajouter des clauses spécifiques, consultez un professionnel pour s'assurer de leur conformité légale.

Une fois le formulaire rempli, chaque partenaire doit le signer pour attester de son accord.

Avantages et contraintes

Opter pour un PACS via la convention type CERFA 15726-02 présente plusieurs avantages :

  • Simplicité : Le formulaire offre un cadre préétabli qui simplifie la création de l'accord.
  • Flexibilité : Bien que standard, le formulaire permet l'ajout de clauses personnalisées.

Toutefois, il y a également des contraintes :

  • Rigidité de certaines clauses : Certaines parties du formulaire peuvent ne pas convenir à toutes les situations et nécessiter des ajustements.
  • Nécessité de conseil juridique : Pour des clauses personnalisées ou complexes, l'assistance d'un professionnel peut être nécessaire.

Procédures à suivre

Une fois la convention type de PACS remplie et signée, les partenaires doivent suivre certaines procédures pour officialiser leur union :

  • Déposer le formulaire au greffe du tribunal d'instance compétent, ou chez un notaire.
  • Attendre la confirmation de l'enregistrement et la délivrance d'un récépissé d'enregistrement du PACS.

Ces étapes sont cruciales pour garantir la validité légale du PACS.

Ressources utiles

Pour plus d'informations ou pour obtenir des conseils personnalisés, les ressources suivantes peuvent être utiles :

  • Le site officiel de l'administration française (service-public.fr) pour des détails sur les démarches liées au PACS.
  • Des avocats spécialisés en droit de la famille ou des notaires pour la rédaction de clauses sur mesure.

Utiliser ces ressources peut vous aider à naviguer plus facilement dans le processus de PACS et à comprendre toutes les implications de votre engagement.

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