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CERFA 12810-02 : Demande de francisation n° 300 d'un navire de plaisance
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CERFA 12810-02 : Demande de francisation n° 300 d'un navire de plaisance
Téléchargez le Cerfa 12810-02 éffectuant la demande de francisation d'un bateau destiné au commerce de pêche ou de plaisance (loisir).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande de francisation n° 300 d'un navire de plaisance
La demande de francisation n° 300 d'un navire de plaisance est une procédure qui permet aux propriétaires de navires de plaisance immatriculés à l'étranger de demander la francisation de leur bateau en France. Cette procédure est mise en place par le ministère de la Mer et permet aux propriétaires de bénéficier d'une exemption de TVA lorsqu'ils achètent un bateau en France. Pour bénéficier de cette exemption, les propriétaires doivent fournir une attestation d'immatriculation du bateau à la préfecture maritime de leur choix. La demande de francisation n° 300 d'un navire de plaisance est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.
Qui doit payer la taxe de francisation ?
La taxe de francisation est un droit exigé par l'État français pour tous les navires de plaisance qui naviguent dans les eaux françaises. Elle est calculée en fonction de la longueur du bateau et du nombre de moteurs. Les bateaux à moteur doivent également payer une taxe de navigation. Les bateaux de plaisance sont soumis à la taxe de francisation s'ils sont immatriculés dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers. La demande de francisation doit être faite auprès de la préfecture maritime compétente.
Qu'est-ce que le numéro de francisation ?
Le numéro de francisation est un numéro qui est attribué aux navires de plaisance. Ce numéro est nécessaire pour naviguer en France. Pour obtenir ce numéro, il faut faire une demande auprès du service des demarches maritimes. Il faut ensuite remplir un formulaire cerfa. Le numéro de francisation est valable pour toute la durée de vie du bateau. Il est composé de 7 chiffres et d’une lettre. La lettre correspond à la longueur du bateau. Les bateaux de plus de 7 mètres doivent aussi avoir un numéro de moteur.
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