Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018

Les frais de notaire sont encadrés par des règles strictes qui garantissent une rémunération prévisible et transparente pour toutes les parties. 

Régulièrement, l’administration publie un arrêté pour définir les tarifs notariés et les taxes. Ce duo constitue les frais notariés. 

La règlementation établissant les frais de notaire 

Le notaire étant un officier d’état civil, il subit différents contrôles de la part de sa profession, notamment par la Chambre des notaires. Comme tout métier réglementé, les frais de notaire le sont aussi par des décrets. 

L’administration fiscale détaille les réglementations dans une circulaire qui est régulièrement mise à jour. La première fixation a vu le jour en 1978 et depuis l’administration l’a modifiée quatre fois. 

Les décrets évoluent en fonction des gouvernements et de leurs directives. Par exemple, le décret du 26 février 2016 et le décret du 28 octobre 2016 viennent appliquer la loi Macron du 6 août 2015. 

Pour finir, ils peuvent toucher à tous les aspects de la tarification. Autre exemple, la circulaire sur les prestations des notaires du 27 février 2018 vient fixer les émoluments (tarifs) jusqu’au 29 février 2020. 

Dorénavant, la circulaire en vigueur date du 28 avril 2020.

Les éléments des frais

Il faut savoir que la somme versée au notaire se constitue de plusieurs types de frais en fonction du type d’acte demandé. 

Tout d’abord, une distinction s’opère entre les actes tarifés et les non tarifés. La règlementation entre en vigueur sur les actes dit tarifés. C’est-à-dire les actes de vente, les donations, les déclarations de succession, les contrats de mariage… Ceux sont des actes précis avec valeur authentique. Ensuite, le client se voit de régler les honoraires du notaire qui englobent les actes non tarifés. En d’autres termes, les honoraires peuvent être la consultation juridique, la constitution d’une société, la négociation immobilière ou encore une analyse successorale …. Les honoraires se fixent par une convention signée par le client et le notaire. 

Une fois, cette distinction clarifiée, il convient de détailler les éléments des actes tarifés. En effet, le prix de l’acte tarifé contient trois éléments distincts : les taxes, les débours et la rémunération du notaire. 

Les taxes et les débours 

Ces deux charges incluses dans les “frais de notaire” constituent des charges que le notaire perçoit pour les reverser ensuite à l’État et l’administration française.  

• Les taxes représentent 80 % du prix. Le notaire les collecte finalement pour l’État et les collectivités territoriales. Elles varient en fonction du type de l’acte et la nature du bien concerné. Elles correspondent par exemple à des frais d’enregistrement pour le Trésor Public. Il peut aussi s’agir de la TVA. 
• Les débours représentent 10 % du prix final. Ils correspondent à des frais avancés par le notaire pour la procédure et le dossier traité. Par exemple, lorsque le notaire doit rémunérer des intervenants dans le cadre d’un dossier ou le coût de certains documents, il le facture en débours au client. Il s’agit là de tous les frais exceptionnels engagés pour le déroulement du dossier. 

Les émoluments fixes et proportionnels : la rémunération du notaire

Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire, mais avec un tarif applicable défini par le décret. Il varie en fonction des actes avec un tarif fixe ou proportionnels. 

• Les émoluments fixes correspondent aux formalités effectuées avant et après la signature. Il suffit de regarder dans l’arrêté du 26 février 2016 avec le numéro de la prestation pour voir le tarif correspondant ; 
• Les émoluments proportionnels varient en fonction de la valeur sur laquelle porte l’acte. Le calcul est fixé par le même décret, donc peu importent la nature du dossier, les clients paient proportionnément le même montant.  

Télécharger la circulaire sur les prestations des notaires